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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits du chapitre 44-11 « subventions diverses » du budget du Plan de 500.000 euros, dont 200.000 euros sur l'article 21 « subvention à l'Institut de Recherches Economiques et Sociales (I.R.E.S.) » et 300.000 euros sur l'article 32 « Observatoire Français des Conjonctures Economiques (O.F.C.E.) (Recherche) ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 15 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a entendu M. Claude Haut, rapporteur spécial, lui présenter son rapport sur les crédits des services du Premier ministre : IV - Plan pour 2004.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que les crédits demandés en 2004 pour le Plan et les organismes qui lui étaient rattachés s'élevaient à 24,1 millions d'euros, en diminution de 5 % environ. Il a ensuite fait état de ses principales observations.

Il a en premier lieu observé que le Commissariat général du Plan était à la veille d'une mutation prévisible qui appelait toutefois des précisions. Après avoir fait état de la lettre de mission du Premier ministre à M. Alain Etchegoyen, nouveau commissaire au Plan, en date du 16 avril 2003, il a indiqué que ce dernier avait proposé une nouvelle ligne d'action, selon laquelle le Plan se tournerait vers la prospective, entendue dans une conception plus politique que purement macro économique.

Il a noté qu'une trentaine de groupes de projet avait été créée ou était en passe de l'être, et relevé que ces groupes transversaux, qui présentaient la caractéristique d'être « périssables », remettraient plutôt des notes que de volumineux rapports.

Il a ensuite précisé que le commissaire au Plan avait, dans le prolongement du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, souhaité que le Commissariat général du Plan abandonne sa mission d'évaluation des politiques publiques et se détache de certains organismes associés.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a alors souligné l'incertitude actuelle quant à l'avenir du Plan et la nécessité d'obtenir des précisions du Premier ministre, qui devrait prochainement faire connaître ses arbitrages.

En second lieu, il a indiqué que le projet de budget pour 2004 apparaissait comme un budget de reconduction, ne reflétant pas les nouvelles orientations souhaitées par le commissaire au Plan, en dépit d'une diminution notable de certains crédits et de la suppression de trois emplois d'agents contractuels.

Il a estimé que les orientations du Premier ministre et le calendrier de la réforme éventuelle devaient être connus pour pouvoir porter un jugement sur ce budget.

Il a ensuite observé que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) se mettait en place de manière progressive. Après avoir rappelé que le budget des services du Premier ministre se composait aujourd'hui de cinq fascicules budgétaires, il a indiqué qu'une mission unique devrait être instituée pour tous les services du Premier ministre, à l'exception du budget annexe des Journaux officiels et relevé que quatre programmes devraient être créés au sein de cette mission.

Notant que les informations restaient vagues et générales pour le moment, il a souhaité obtenir de la part du gouvernement davantage de précisions.

Il a d'autre part relevé que la mise en oeuvre au Commissariat général du Plan du progiciel ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat), à compter du 1er janvier 2002, ne s'était pas révélée totalement concluante.

Enfin, il a constaté, ainsi qu'il l'avait déjà regretté l'an passé, que l'évaluation des contrats de plan Etat-régions présentait encore des faiblesses. Il a notamment souligné que les programmes les plus coûteux étaient assez rarement évalués et que l'utilisation des résultats des évaluations n'était pas aussi avancée que l'activité d'évaluation elle-même. En conclusion, il a noté que tous les projets d'évaluation présentés par les préfets de région avaient pu être financés en 2002, mais que tel n'était pas le cas en 2003.

Compte tenu des fortes incertitudes relatives à l'avenir du Plan, M. Claude Haut, rapporteur spécial, s'est déclaré, à ce stade de l'examen des crédits, réservé sur l'adoption de ce budget et a souhaité obtenir davantage d'informations de la part du gouvernement. Il a, à cet égard, estimé que l'amendement de réduction de crédits de 2 millions d'euros adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Hervé Novelli, lui semblait prématuré mais pourrait permettre d'obtenir des précisions sur l'avenir du Commissariat.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir des informations sur les mises à disposition de fonctionnaires auprès du Commissariat général du Plan et sur l'impact des 35 heures.

M. Maurice Blin a estimé que la réduction des personnels était insuffisante et émis des critiques à l'encontre des intitulés des groupes de projet. Il a fait valoir qu'il était, à ce stade, difficile de se prononcer sur ces crédits compte tenu des incertitudes actuelles.

M. Jean Arthuis, président, s'est montré critique à l'égard des thèmes d'étude des groupes de projet et a effectivement souhaité que la commission puisse attendre la présentation par le Premier ministre des nouvelles orientations assignées au Commissariat général du Plan pour se prononcer définitivement sur l'adoption de ses crédits.

A l'issue de ce débat, la commission a donc décidé de réserver sa position sur le budget du Plan jusqu'au jeudi 20 novembre 2003.

Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Plan pour 2004 tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.


Réunie le mercredi 15 octobre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : IV - Plan pour 2004, sur le rapport de M. Claude Haut, rapporteur spécial.

La commission a alors décidé de réserver sa position.

Réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, elle a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Plan tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

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