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N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 34

SPORTS

Rapporteur spécial : M. Michel SERGENT

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 (2003-2004)

Lois de finances.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003. A cette date, la totalité des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

SYNTHÈSE ET PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le ministère des sports entend poursuivre en 2004 les efforts initiés en 2003 dans certains domaines, tels que la formation, la lutte contre le dopage et l'accès au sport pour certains publics, tout en amplifiant le mouvement de modernisation des structures que requiert l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la stratégie ministérielle de réforme (SMR). Les Etats généraux du sport1(*), qui se sont conclus le 8 décembre 2002 ont en outre permis de fixer certaines orientations pour l'avenir du sport en France, dont certaines ont déjà trouvé une traduction législative avec la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Le budget des sports pour 2004 positionne la variable d'ajustement dans les dépenses budgétaires d'investissement, mais la forte hausse des crédits du FNDS tend à compenser cette diminution par voie extra-budgétaire.

I. UN BUDGET QUI PRÉSERVE L'ESSENTIEL ET CONTRIBUE À LA RÉFORME DE L'ETAT

Avec un budget en diminution de 1,96 % (- 2,17 % à périmètre constant) par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, mais des moyens consolidés (donc en incluant le FNDS) en hausse de 3,5 %, le ministère des sports se positionne parmi les ministères « vertueux » en termes de maîtrise de la dépense budgétaire au sens strict, mais figure parmi les départements les mieux lotis si l'on considère ses ressources globales. La diminution des crédits budgétaires, qui repose intégralement sur les dépenses d'intervention et d'investissement (respectivement en baisse de 10,6 % et 28 %), sauvegarde néanmoins les grandes priorités du ministère. En outre, le ministère a consenti certains efforts de réduction de ses effectifs et apporte ainsi sa contribution à la diminution du périmètre de l'Etat. Ces mesures demeurent certes modestes en volume (71 suppressions nettes) et ne concernent que des emplois de contractuels, mais non négligeables en part si on les compare aux résultats des ministères les plus importants.

A. SPORT ET EMPLOI

Le sport est à plusieurs égards impliqué dans l'emploi : par le soutien à l'emploi associatif et des jeunes, par la reconversion des sportifs et par la capacité de l'administration à adapter ses compétences et son offre aux évolution de l'économie et de l'organisation sportives.

Dans le domaine du soutien aux associations, le dispositif initié en 2003 avec la création de 68 centres de ressources et d'information pour les bénévoles sera étendu afin de faciliter les tâches de gestion administratives auxquelles sont quotidiennement confrontés les bénévoles. Ils pourront ainsi retrouver du temps pour se consacrer prioritairement à la mise en oeuvre de leurs projets associatifs. Vingt-cinq nouveaux postes FONJEP seront ainsi créés en 2004, permettant à l'ensemble des départements d'être dotés avec 125 emplois FONJEP-sport au total. Le nombre de ces emplois paraît toutefois bien minime au regard des besoins et sa contribution à la réduction du chômage pour le moins symbolique. De même, le plan sport-emploi (6.800 emplois créés depuis 1996), relancé en 2003, bénéficiera de la création de 50 emplois nouveaux en 2004 (soit une mesure nouvelle de 500.000 euros). Ces aides à l'emploi permettront aux associations de recruter des éducateurs sportifs qualifiés garantissant la qualité des prestations techniques et pédagogiques proposées aux pratiquants.

L'insertion sociale et professionnelle des jeunes sera notamment poursuivie au travers du volet sport (finalement obtenu par le ministère, ce qui n'était pas assuré) du nouveau contrat CIVIS, financé sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Dans le cadre de son volet « emplois d'utilité sociale », le secteur sportif figure au rang des secteurs prioritaires, puisqu'il fait partie, à côté de l'action humanitaire et de la politique de la ville, des trois secteurs relevant d'enjeux et de politiques nationales qui bénéficieront d'un taux de financement par l'Etat fixé « à concurrence de 66 % du salaire minimum de croissance », le reste étant essentiellement financé par les collectivités territoriales. Il s'agit par ce nouveau contrat de proposer aux jeunes porteurs d'un projet personnel d'oeuvrer au sein d'associations sportives, qui ne peuvent supporter seules la charge d'un emploi alors même que l'activité sociale créée présente une utilité sociale incontestable. Compte tenu de l'objectif national de 25.000 postes créés tous secteurs confondus pour trois ans, l'objectif de postes dans le secteur sportif est de 5.000 à terme. Ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à celui des emplois-jeunes, dont votre rapporteur spécial tient à souligner la nécessité. A cet égard, il se félicite que les sorties (environ 500 cette année sur les 20.000 emplois concernés) se montrent finalement plus réduites que prévues et que le dispositif soit consolidé, ce qui constitue le double signe de l'utilité de ces postes et d'une capacité meilleure qu'escomptée des associations à assurer leur pérennité financière par conventionnement ou épargne.

Au sein des services, le soutien à la formation initiale et continue des animateurs conduisant aux qualifications « sport » ainsi que les procédures de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience seront poursuivis, permettant aux associations sportives de s'attacher le concours de personnels qualifiés pour assurer, notamment, le respect des impératifs de sécurité (mesure nouvelle de 650.000 euros). Une action volontariste de formation des personnels est également mise en oeuvre.

Enfin 200.000 euros de crédits supplémentaires seront mobilisés en 2004 pour le soutien à l'insertion professionnelle et à la reconversion des sportifs de haut niveau, dont on sait qu'elles sont parfois difficiles.

B. LA COHÉSION ET L'OUVERTURE SOCIALE PAR LE SPORT

L'actuel ministre des sports a repris à son compte une partie des acquis de son prédécesseur, qui avait développé une conception du sport comme vecteur d'intégration des jeunes et des populations défavorisées. Le dispositif d'aide pour l'accès à la pratique sportive des jeunes dont les familles ont des revenus modestes (coupon sport) ainsi que les volets sport des contrats éducatifs locaux (qui intègrent les « tickets sport ») seront ainsi maintenus et gérés dans le cadre des délégations globalisées de crédits aux services déconcentrés. La globalisation des crédits comme le réexamen qu'annonce le ministère, et qui a pour objet de trouver une cohérence avec les autres dispositifs des collectivités locales, augurent cependant mal de la pérennité de ce dispositif qui a été intégralement déconcentré.

Le ministère entend également mettre l'accent sur le développement des valeurs éducatives et sociales au travers des clubs, au sein desquels les jeunes sont à même d'apprendre les règles de conduite en société.

L'accessibilité des personnes handicapées constitue une priorité du ministère, dans le prolongement de l'année européenne du handicap et des engagements présidentiels. L'action du ministère engagée en 2003 sera poursuivie et intensifiée en particulier pour la préparation des sportifs en vue des jeux paralympiques d'Athènes, la poursuite de la formation du réseau des correspondants « handicap » des services déconcentrés mis en place en 2003, et le développement de l'activité du pôle ressources national « sport et handicap » implanté au CREPS de Bourges.

C. SPORT ET SÉCURITÉ

La pratique sportive comporte une double dimension de sécurité : la lutte contre la violence et les incivilités dans les lieux de pratique, et la préservation de la santé et de l'intégrité physique du sportif. Après l'effort de mobilisation de crédits budgétaires réalisé l'an dernier dans le cadre de la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, à la suite des incidents survenus dans les stades, le renforcement de la sécurité ne paraît plus être un objectif majeur du ministère. La lutte contre les incivilités et la violence se traduit donc surtout par des actions de sensibilisation et de formation, participant de l'apprentissage des valeurs sociales. Les actions de sensibilisation, d'information, de communication et de formation des arbitres et des entraîneurs seront néanmoins poursuivies (mesure nouvelle de 500.000 euros).

La lutte contre le dopage - dont certains événements récents ont illustré la nécessité d'un effort constant et contraignant - continue cependant d'être un axe structurant de la politique sportive, initié et développé par Mme Marie-Georges Buffet lorsqu'elle était ministre de la jeunesse et des sports, et bénéficie d'une enveloppe globale de 18 millions d'euros, soit 1,4 million d'euros de plus que dans le projet de loi de finances pour 2003 (en incluant le « rapatriement » des 850.000 euros de crédits budgétaires du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage). Parmi les mesures prévues, il convient de mentionner :

- l'amélioration de la capacité d'intervention du Laboratoire national de dépistage du dopage grâce à un emploi contractuel supplémentaire ;

- dans le cadre des conventions d'objectif, le soutien au dispositif de « suivi longitudinal » mis en place par les fédérations sportives, conformément aux nouvelles orientations prises en 2003 et qui s'inscrit dans une logique sanitaire de surveillance médicale ;

- la reconduction des moyens consacrés en 2003 à la médecine du sport (2,36 millions d'euros pour la surveillance médicale et 2 millions d'euros pour l'encadrement médical des stages et des compétitions sportives) ;

- l'amélioration du statut et de la qualification des médecins intervenant dans les établissements dans le domaine du dopage et de la santé des sportifs sera poursuivie ;

- parmi les actions de prévention, un numéro vert et la mise en place d'un réseau de prévention du dopage par le biais des nouvelles antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage (qu'il convient de mieux faire connaître aux sportifs), en partenariat avec le ministère de la Santé ;

- la participation de la France à l'Agence Mondiale Antidopage sera majorée de 160.000 euros et accompagnée, au plan international, de la défense d'un objectif de convergence des différentes politiques des Etats permettant de poser les bases d'une réelle efficacité en ce domaine. L'adoption par les fédérations internationales du Code mondial antidopage le 5 mars 2003 constitue en outre une avancée majeure vers une harmonisation des contrôles au plan mondial.

Votre rapporteur spécial se félicite du magistère que la France continue d'exercer en matière de lutte contre le dopage, mais déplore que les fédérations internationales manifestent une inégale bonne volonté. Il semblerait en effet que la lutte contre le dopage dans certaines disciplines soit tacitement progressive et ralentie, afin de préserver les intérêts médiatiques et économiques tout en exerçant un effet encore dissuasif propre à inciter les acteurs à s'adapter et à renforcer leurs contrôles internes.

D. LA RÉFORME DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Le ministère entend participer à la réforme de l'Etat en menant de front plusieurs chantiers : mise en place de la LOLF, valorisation des ressources humaines, nouvelle organisation des services centraux, mise en oeuvre de la stratégie ministérielle de réforme (cf. ci-après) et réforme du mode de gestion des centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS). Il s'agit en effet de recentrer ces derniers sur leurs missions d'Etat et de favoriser la recherche de ressources propres pour les interventions ne relevant pas du service public d'Etat stricto sensu. Tel est le cas des formations, domaine dans lequel les CREPS se trouvent directement en concurrence avec des organismes privés, et ont donc vocation à développer leur propre politique tarifaire ainsi qu'une démarche de qualité. En outre, le processus d'externalisation de fonctions logistiques (entretien des bâtiments, blanchisserie...) engagé en 2003 sera poursuivi et se traduira par des suppressions d'emplois. Votre rapporteur spécial approuve également la poursuite de la spécialisation des établissements et la mise en place de trois « centres ressources » (à Reims pour la fonction éducative et sociale du sport, à Bourges pour la promotion du sport en faveur des handicapés et à Vallon Pont d'Arc pour les sports de nature).

Dans un registre plus directement budgétaire, il convient de relever l'économie globale de 9,15 millions d'euros (essentiellement liée à la renonciation par l'Etat de construire un parking « silo »), dont 2,1 millions d'euros en 2004, réalisée sur le contrat de concession du Stade de France. Le protocole d'accord signé le 30 mai 2003 entre l'Etat et le consortium du Stade de France (concessionnaire) a en effet permis de mettre fin à un certain nombre de différends, dans la continuité des recommandations du rapport Villain, qui ne remettait toutefois pas en cause l'économie globale du contrat. Il convient toutefois de rappeler que seule l'amélioration de la santé financière du consortium Stade de France, déjà manifeste en 2003, permettra à l'Etat concédant de recevoir une redevance et d'atténuer le coût de l'indemnité compensatrice pour absence de club résident.

La politique des sports, comme l'ensemble des politiques publiques, bénéficie des travaux de plusieurs commissions et instances consultatives, que d'aucuns peuvent juger en trop grand nombre. Sur ce point, votre rapporteur spécial déplore que les 23 instances de ce type manifestent une activité inégale, ainsi que l'illustrent les exemples exposés ci-après. Le coût de ces organismes, qui n'est pas systématiquement communiqué dans le « jaune » budgétaire relatif aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, incite en outre à s'interroger sur la pertinence de plusieurs d'entre eux.

Liste de certains organismes délibératifs ou consultatifs

Intitulé

Texte de création

Missions

Nombre de membres

Nombre de réunions

Coût en euros

Comité de suivi du schéma directeur de réorganisation et de déconcentration

Arrêté du 21 février 1995

Suivi de la mise en oeuvre des mesures de déconcentration

 

Ne s'est pas réuni depuis plusieurs années

Non précisé

Commission consultative des activités de natation

Décret du 29 octobre 1977 et arrêté du 17 juin 1986

Surveillance et enseignement des activités de natation

26

Non précisé

Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport

Arrêté du 2 octobre 2000

Définition des orientations et objectifs dans le domaine de la prévention de la violence dans le sport

27

2003 : 1

2002 : 1

Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives

Article L 463 du code de l'éducation

Contrôle de l'enseignement des activités physiques et sportives contre rémunération

19

2003 : 1

2002 : 0

2001 : 0

Commission nationale de lutte contre le dopage des animaux

Loi du 23 mars 1999 et décret du 29 mai 1990

Propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir et combattre cette forme de dopage.

31

Aucune en 2001, 2002 et 2003

Commission nationale du sport de haut niveau

Loi du 16 juillet 1984 et décret du 29 avril 2002

Détermine les critères d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, donne un avis sur les listes de sportifs, détermine les critères de sélection aux compétitions.

36

2003 : 1

2002 : 3

2001 : 1

Commission permanente du sport en entreprise

Arrêté du 29 avril 2002

Avis à la demande du ministre des sports ou du CNAPS

39

Aucune depuis sa création

Commission nationale des activités physiques et sportives

Loi du 16 juillet 1984 et décret du 22 mars 2001

Organisation et promotion des activités physiques et sportives. Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport. Deux comités.

104

2003 : 1

2002 : 0

2001 : 2

120.000

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances 2004 relatif aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres

* 1Lancés le 16 septembre 2002 par M. Jean-François Lamour, ministre des sports, et M. Henri Sérandour, président du CNOSF, ces Etats généraux ont eu pour objectif de « rassembler toutes les forces vives du mouvement sportif en compagnie de ses partenaires institutionnels et économiques, afin d'analyser et de reconsidérer les principes et les règles qui ont porté le sport français depuis la relance essentielle des années soixante ».

Les six thèmes abordés par les Etats généraux ont été : l'avenir du modèle fédéral, le rôle de l'Etat dans le sport, la place du sport professionnel en France, les fonctions sociales et éducatives du sport, le sport et les territoires, le sport et la santé.

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