III. DU FNDS AU CNDS
A. UN OUTIL PRÉCIEUX POUR LE MOUVEMENT SPORTIF
Le FNDS est un outil apprécié du mouvement sportif, car il permet d'accroître substantiellement les moyens d'intervention et d'investissement de la politique publique du sport et fonctionne selon le principe d'une cogestion entre l'Etat et le Comité national olympique et sportif français. Soutenu par des recettes très dynamiques mais chroniquement sous-évaluées, le Fonds permet de compenser la diminution des crédits budgétaires déconcentrés. La part régionale du FNDS est ainsi quasiment équivalente à la part nationale en 2003 (respectivement 84,2 et 88,3 millions d'euros), et pourrait bénéficier d'une hausse très substantielle en 2004 de façon à pallier la diminution de dix millions d'euros des crédits d'intervention (titre IV) que le ministère consacre aux actions territoriales de promotion du sport.
Le FNDS souffre toutefois de difficultés de gestion 6 ( * ) , particulièrement prononcées sur les dépenses en capital, qui présentent des taux de consommation notoirement insuffisants (19 % en 2002) et des reports massifs. Ces moyens importants et pour une bonne part sous-utilisés ne peuvent faire l'objet de gels ni d'annulations dans le cadre de la régulation budgétaire, puisqu'ils sont intégrés dans un compte d'affectation spéciale.
B. UNE FENÊTRE D'OPPORTUNITÉ POUR UNE RÉFORME
La disparition du FNDS dans sa configuration actuelle est inéluctable du fait de l'application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, et votre rapporteur en a présenté les différentes voies possibles d'évolution dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2003. Les conclusions des Etats généraux du sport ont incité le ministère à opter pour un établissement public administratif, actuellement dénommé « Centre national de développement du sport », et donc pour une budgétisation indirecte susceptible de préserver la souplesse actuelle du mode de gestion du Fonds. La création d'un tel établissement public, qui apparaît aujourd'hui très probable, était loin d'être acquise dans le mesure ou le ministère du budget semblait lui préférer une budgétisation intégrale, dont le ministère des sports craignait qu'elle ne contribue à moins impliquer le mouvement sportif et ne soit finalement utilisée que comme une variable d'ajustement. La budgétisation aurait en effet offert de nouvelles sources d'économies budgétaires, mais au détriment de l'investissement dans le sport et du soutien aux fédérations, dont on connaît aujourd'hui la nécessité (renouvellement et mise aux normes des équipements, difficultés financières de certaines fédérations...).
La perspective du CNDS, dont les modalités précises de financement (notamment l'affectation de taxes) ne sont pas encore connues, constitue cependant une occasion décisive de réforme sur au moins deux plans :
- la disparition du FNDS sous forme de compte spécial du Trésor, outre qu'elle pourrait permettre d'atténuer les critiques sur la gestion de ce fonds formulées par votre rapporteur spécial et notre collègue Paul Loridant dans le rapport précité (un manque de lisibilité et de transparence, un régime budgétaire exorbitant des comptes d'affectation spéciale qui affaiblit la portée du contrôle parlementaire, l'insuffisance du contrôle interne, l'absence de toute vision prospective et stratégique, une information lacunaire, la conjonction d'une confusion avec les crédits budgétaires et d'une débudgétisation rampante, le saupoudrage des crédits sur de multiples projets d'envergure réduite...), doit représenter une opportunité de modernisation des procédures d'affectation des ressources et d'approfondissement de la clarification des critères d'attribution, afin d'accélérer l'examen des dossiers et les décaissements ;
- plus fondamentalement, un réexamen du « partage des rôles » avec les crédits du ministère s'impose , notamment pour éviter les doublons que suscitent les crédits déconcentrés d'investissement. Le ministère a ainsi davantage vocation à prendre en charge le soutien au haut niveau et le FNDS l'ensemble des dépenses afférentes aux équipements sportifs , ce qui occasionnerait des transferts de crédits.
* 6 Difficultés que votre rapporteur spécial et notre collègue Paul Loridant soulignaient dès octobre 1999 dans leur rapport d'information n° 27 (1999-2000) sur la gestion du FNDS, et qui n'ont guère connu d'améliorations depuis.