IV. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 2002 ET 2003
A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2002
Votre rapporteur se félicite de ce que le ministère ait fourni des indications assez précises sur l'exécution des deux derniers budgets et ait à cet égard fait preuve de transparence.
1. Une régulation importante des crédits
Les crédits du ministère de la jeunesse et des sports ouverts en loi de finance initiale pour 2002 s'élevaient à 540,48 millions d'euros, dont environ les trois quarts étaient affectés au sport, et le montant des crédits disponibles était de 537 millions d'euros , après divers mouvements réglementaires de crédits (annulations, reports, virements et transferts). Les mouvements réglementaires de crédits ont été contrastés par rapport aux exercices précédents : les annulations ont été beaucoup plus importantes du fait de la dégradation du contexte budgétaire, mais les reports, virements et transferts ont été plus réduits que lors de l'exercice 2001.
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Mouvements réglementaires de crédits de 2000 à 2002 (ancien périmètre du ministère) (en millions d'euros) |
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2000 |
2001 |
2002 |
Variation 2000/2002 |
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Annulations en fin d'exercice précédent |
- 6,1 |
- 10,12 |
- 30,66 |
402,6 % |
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Reports de l'exercice précédent |
30,08 |
22,72 |
25,03 |
16,8 % |
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Fonds de concours 34 ( * ) |
5,73 |
1,93 |
1,2 |
- 79 % |
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Solde des virements, transferts et répartitions |
17,73 |
0,57 |
0,94 |
- 94,7 % |
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TOTAL |
47,44 |
15,1 |
- 3,48 |
- 92,7 % |
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Source: ministère des sports |
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La régulation budgétaire pour l'ensemble du ministère (dans son ancien périmètre) a été appliquée en deux étapes :
- les mesures mises en place par la note du secrétariat d'Etat au budget du 25 février 2002 (« régulation républicaine ») ont limité les autorisations d'engagement pour les sept premiers mois à 74,4 % des crédits de fonctionnement, 50 % des crédits d'intervention et 40 % des autorisations de programme ;
- cette régulation a été remplacée par les mesures conservatoires, plus sévères, du 12 août 2002, que le ministère est toutefois parvenu à alléger quelque peu après négociations avec la direction du budget, qui ont abouti mi-septembre 2002 : 32,6 millions d'euros ont été gelés sur les titres III et IV (dont 15,5 millions d'euros au titres des sports), et un objectif de report sur 2003 de 17,3 millions d'euros a été mis en place. Au total, la régulation a porté sur 49,9 millions d'euros, soit 9,3 % des crédits disponibles et une hausse de 45 % par rapport à la régulation appliquée en 2001.
La quasi totalité des crédits gelés ont été annulés (un dégel de 1,3 million d'euros sur le chapitre 43-91 a été consenti sur les 32,6 millions d'euros initiaux) par la loi de finances rectificative pour 2002 du 22 décembre 2002. Il convient de souligner que le taux de report a atteint 25,1 % sur les dépenses en capital.
2. Une consommation inégale mais en progrès
En 2002, le montant des crédits disponibles en fin de gestion de l'ensemble du ministère des sports s'est élevé à 28,37 millions d'euros, soit une diminution de 12,7 % par rapport à l'exercice 2001.
Au total, les crédits disponibles du ministère de la jeunesse et des sports (dans son ancien périmètre) ont été consommés à hauteur de 508 millions d'euros, soit 94,7 %, ce qui représente une amélioration par rapport aux exercices 2001 (94 %) et 2000 (92,8 %), mais avec des niveaux variables selon les chapitres, ainsi que le montre le tableau suivant :
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Consommation des crédits sur l'exercice 2002 |
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Taux de consommation |
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Personnel (titre III) |
96,7 % |
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Fonctionnement (titre III) |
94,8 % |
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Interventions (titre IV) |
94,1 % |
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Chapitre 57-01 AP |
87,6 % |
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|
CP |
70,5 % |
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|
Chapitre 66-50 AP |
97,8 % |
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|
CP |
79,8 % |
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|
TOTAL |
94,7 % |
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Source: ministère des sports |
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Sur les chapitres 57-01 (équipements sportifs) et n° 66-50 (subventions d'équipement aux collectivités), la consommation des autorisations de programme a progressé puisqu'elle est passée de 89 % en 2001 à 93,2 % en 2002. Le taux de consommation des crédits de paiement des dépenses en capital s'est également considérablement amélioré avec 74,6 % contre 56,3 % en 2001, ainsi qu'il a été souligné antérieurement. Votre rapporteur relève que des efforts importants ont été entrepris, mais que le niveau de consommation ne saurait encore être considéré comme totalement satisfaisant.
B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2003 AU COURS DU PREMIER SEMESTRE
Au cours du premier semestre 2003, le budget du ministère des sports est passé de 403,77 millions d'euros en loi de finances initiale à 405,92 millions d'euros de crédits disponibles, soit une augmentation négligeable de 0,5 %. Cette variation recouvre notamment 14,6 millions d'euros de reports de crédits (soit 3,6 % des crédits disponibles) et 13,5 millions d'euros d'annulations en loi de finances rectificative pour 2002, ainsi que le détaille le tableau ci après :
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Evolution des dotations 2003 en début d'exercice (en euros) |
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Chapitres |
LFI |
Reports |
Annulations |
Répartitions |
Transferts |
Fonds de concours |
Crédits disponibles |
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31-90 |
157.303.861 |
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157.303.861 |
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31-91 |
24.506.701 |
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|
24.506.701 |
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31-96 |
26.115.295 |
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|
26.115.295 |
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33-90 |
24.523.992 |
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|
24.523.992 |
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33-91 |
4.744.461 |
|
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|
|
4.744.461 |
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33-92 |
577.765 |
|
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|
577.765 |
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34-98 |
44.321.221 |
1.516.335 |
- 3.096.500 |
80.000 |
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|
42.521.056 |
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36-91 |
17.811.663 |
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|
17.811.663 |
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37-91 |
686.021 |
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|
686.021 |
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43-91 |
92.028.891 |
8.676.539 |
- 9.916.500 |
|
- 120.449 |
|
90.668.481 |
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57-01 AP |
5.422.000 |
1.114.127 |
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|
7.335.127 |
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CP |
6.086.000 |
3.301.776 |
- 258.600 |
|
799.000 |
270.863 |
10.199.139 |
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66-50 AP |
5.408.000 |
241.815 |
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|
|
5.649.815 |
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CP |
5.064.000 |
1.100.521 |
- 198.000 |
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5.966.521 |
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TOTAL |
403.769.871 |
14.595.171 |
- 13.496.500 |
80.000 |
678.551 |
270.863 |
405.924.956 |
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Source: ministère des sports |
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La régulation budgétaire s'est opérée en trois temps :
- des réserves dites « de précaution et d'innovation » ont été constituées dès le 3 février 2003, pour un montant total de 24,49 millions d'euros, sur les chapitres budgétaires 34-98, 36-91, 43-91 ; 57-01 et 66-50. Une partie de cette mise en réserve a été annulée par le décret du 14 mars 2003, pour un montant de 13,47 millions d'euros ;
- par note du 28 avril 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a informé le ministère des sports du gel de la quasi intégralité des crédits qui avaient fait l'objet d'un report fin 2002, soit 13,49 millions d'euros, assorti toutefois d'une modulation selon les chapitres ;
- après négociation avec la direction du budget, ces montants ont été réexaminés courant septembre et ont abouti à un dégel de près de 5 millions d'euros, et à une annulation de 15,85 millions d'euros. Au total, près de 4 % des crédits disponibles ont d'ores et déjà été annulés. Le ministère des sports est donc particulièrement affecté par la régulation , dans la mesure où le plafond global d'annulations par voie réglementaire est fixé par la loi organique relative aux lois de finances à 1,5 %.
Le taux de consommation de l'ensemble du ministère pour le premier semestre a atteint 38 %, soit un progrès sensible par rapport au taux constaté un an auparavant (34,5 %). La consommation des dépenses d'intervention n'était cependant que de 13,3 %, ce qui nécessitera un important effort de rattrapage au second semestre.
* 34 Les dotations inscrites en fonds de concours proviennent essentiellement des recettes du musée national du sport et des participations des collectivités locales à des opérations de rénovation du patrimoine sportif.