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TITRE IV
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES
DE SÉCURITÉ SOCIALE
Section 2
-
Branche famille

Article 50
(art. L. 511-1, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2 et L. 533-1
du code de la sécurité sociale)
Création de la prestation d'accueil du jeune enfant

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de coordination.

Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 50 bis
(art. L. 115-2 du code de la sécurité sociale)
Échange d'informations entre les organismes de sécurité sociale
pour le versement du complément de libre choix
du mode de garde de la PAJE

M. Pierre Morange, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté deux amendements rédactionnels.

Puis la commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 52 bis
Rapport d'étape sur la mise en place de la prestation d'accueil
du jeune enfant

M. Claude Gaillard, député, a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la suppression de cet article, proposée par le Sénat. Il a toutefois souhaité que les mesures relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant puissent faire l'objet d'une évaluation d'ici l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission a supprimé cet article.

Section 3
-
Branche vieillesse

Article 53 bis
(article 96 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
Alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions
de réversion du régime général des professions libérales
sur celle du régime général

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 53 ter
Modalités de calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité
au titre d'un congé pour difficultés opérationnelles

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

TITRE VI
-
MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS
RELATIVES À LA TRÉSORERIE

Article 55
(art. L. 133-3 et L. 243-3 du code de la sécurité sociale)
Simplification de la procédure d'admission en non-valeur

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 57
(art. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale
et art. L. 741-1-1 du code rural)
Simplification des obligations déclaratives
des employeurs non établis en France

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 57 bis A
(art. L. 225-1-1 et L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale)
Droits des cotisants et rôle des URSSAF

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 57 bis
Validation des redressements et mises en demeure prononcés
par des agents de la branche du recouvrement
n'étant pas légalement agrémentés

(Rappelé pour coordination)

La commission a adopté deux amendements de coordination, puis l'article ainsi modifié.

Article 57 ter
(art. L. 243-7 du code de la sécurité sociale
et L. 111-6 du code des juridictions financières)
Contrôle de la Cour des comptes sur le versement
des cotisations de l'État employeur

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Article 60
(article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)
Date d'application du dispositif de prise en charge par l'État
des cotisations sociales patronales des exploitants agricoles en Corse

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

*

* *

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.

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