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exercer le contrôle de l'état du pavillon

Sur la sécurité du navire

Le texte qu'il vous est proposé d'adopter prévoit, dans son article 3, que les navires inscrits au RIF « sont soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants et de protection de l'environnement applicables en vertu de la loi française, de la réglementation communautaire et des engagements internationaux de la France ». Cet article vise explicitement les nombreuses règles auxquelles sont soumis les navires en matière de sécurité. Au niveau international, il s'agit de la convention SOLAS de 1974 sur la sauvegarde de la vie en mer, de la convention MARPOL de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires qui fixent les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les navires, et de la convention STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, amendée en 1995, qui édicte des règles relatives à la qualification des gens de mer et à la délivrance des brevets. Ce dispositif conventionnel est complété par la législation de l'Union européenne dans les domaines qu'il ne couvre pas. Enfin, au niveau national, le texte essentiel relatif à la sécurité des navires est la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Sur le régime applicable aux navigants

La proposition de loi modifiée ne se limite pas à la fixation de normes essentielles, elle prévoit les conditions d'un contrôle effectif de leur respect par l'Etat du pavillon, la France en l'occurrence.

En premier lieu, l'article 26 prévoit le contrôle du respect des conditions de travail à bord des navires par l'inspection du travail française. Ce service de l'Etat intervient dans les conditions fixées par le Code du travail maritime. L'employeur ou l'entreprise de travail maritime encourent, en cas d'infraction, des sanctions financières (articles 9 et 27).

En second lieu, le contrôle de l'Etat du pavillon est assuré par le recours aux tribunaux français, explicitement prévu à l'article 29. Les marins étrangers pourront ainsi attraire leur employeur, quel qu'il soit, devant le juge français. Celui-ci jugera le litige conformément à la loi choisie par les parties dans le contrat, mais en vérifiant, d'une part, le respect des normes impératives prévues par la proposition de loi, en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de droit syndical et en contrôlant, d'autre part, leur conformité à l'ordre public français.

Poser les bases du dialogue social

La loi établit un « filet de sécurité »

Contrairement aux lois italienne ou allemande, qui se contentent de renvoyer à la négociation collective pour déterminer le socle de normes fondamentales applicables à bord des navires, la proposition de loi modifiée, prenant acte de la nécessité pour les partenaires sociaux de disposer de temps pour conclure de tels accords, en fixe elle-même, pour le moment, les principes fondamentaux dont le contenu pourra être précisé tout en renvoyant, pour l'avenir, à la négociation sociale par son article 11.

Les navigants jouissent ainsi, à bord des navires inscrits au RIF, des droits fondamentaux en matière syndicale dont le droit d'adhérer librement au syndicat de leur choix, ce qui permet à des marins étrangers d'adhérer, s'ils le souhaitent, à un syndicat français, le droit de grève et le droit de la négociation collective (articles 22 et 23). Des conventions collectives pourront être conclues, aux termes de l'article 23, entre syndicats français ou étrangers et armateurs, voire dans le cadre de conventions tripartites, à l'instar des exemples norvégiens et danois. On sait qu'en Norvège et au Danemark, les conditions d'emploi et de salaires, en principe régis par la loi du pays de résidence, sont en effet, dans la pratique, soumis aux accords tripartites passés entre les armateurs, d'une part, et les syndicats norvégiens membres d'ITF, d'autre part, et enfin les syndicats du pays pourvoyeur de main d'oeuvre.

La loi laisse aux partenaires sociaux le soin de négocier des dispositions différentes

Votre rapporteur appelle de ses voeux un « Grenelle maritime » en France et entend offrir aux syndicats, par la proposition de loi modifiée, toute latitude pour négocier et conclure les conventions collectives d'entreprises applicables à bord des navires immatriculés au RIF, tant aux marins français qu'à ceux d'autres nationalités.