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CHAPITRE II -

CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI INITIALE N° 47

Composée de vingt deux articles, la proposition de loi relative à la création d'un registre international français, déposée par MM. Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Jacques Oudin, Patrice Gélard, Lucien Lanier et Yannick Texier, s'articule en sept titres.

- Le premier est consacré aux dispositions générales (article 1 à 3) ;

- Le titre II concerne les mesures relatives au droit du travail (articles 4 à 13) ;

- Le titre III comprend les dispositions sur la protection sociale (articles 14 et 15) ;

- Le titre IV contient les dispositions d'ordre fiscal et économique (articles 16 et 17) ;

- Le titre V s'intéresse aux sanctions applicables (article 18) ;

- Le titre VI concerne l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (article 19) ;

- Enfin, le titre VII comprend des dispositions diverses (articles 20 à 22).

Les principales dispositions de la proposition de loi s'articulent comme suit :

L'article 1 crée un registre international français pour les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et les navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout, et exclut de son bénéfice les navires transporteurs de passagers effectuant des trajets intracommunautaires.

L'article 2 fixe une condition de nationalité française pour le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance.

Les articles 3 à 13, relatifs au régime de travail applicable à bord des navires immatriculés au registre international, tendent à déterminer :

- la définition du navigant et celle de l'entreprise de travail maritime ;

- la rémunération applicable aux navigants ;

- les mentions que doivent comporter les contrats conclus, respectivement, entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, entre l'armateur et le navigant, et entre l'entreprise de travail maritime et chacun des navigants mis à la disposition de l'armateur ;

- l'organisation du travail à bord du navire et le régime de congés payés du navigant ;

- la durée et les conditions de rupture du contrat d'engagement ;

- la responsabilité financière de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime ;

- les modalités d'intervention de l'inspection du travail maritime.

Les articles 14 et 15 visent à définir le régime de protection sociale des navigants communautaires et non communautaires.

L'article 16 prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les navigants embarqués à bord des navires immatriculés au registre international qui ont leur domicile fiscal en France.

L'article 17 fixe les conditions d'autorisation d'installation de casinos à bord des navires transporteurs de passagers immatriculés au registre international français.

L'article 18 détermine les sanctions encourues en cas de non respect des dispositions applicables et l'article 22 fixe la compétence juridictionnelle en cas de différend entre le navigant et son employeur.

L'article 19 prévoit l'application du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sur les navires immatriculés au registre international français.

L'article 21 dispose enfin que deux ans à compter de la publication de la loi, les navires de commerce ne pourront plus s'immatriculer au registre des TAAF.