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Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

 

Rapport n° 108 (2003-2004) de M. Gérard LARCHER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 décembre 2003

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N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom,

Par M. Gérard LARCHER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 421 (2002-2003), 21, 105 et T.A. 5 (2003-2004).

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1163, 1248 et T.A. 212.

Poste et télécommunications.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les 4 et 5 décembre 2003, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Votre Haute Assemblée avait adopté ce texte le 22 octobre 2003.

L'Assemblée nationale a enrichi le texte d'une douzaine de modifications, portant sur quatre articles du texte adopté par le Sénat. On retiendra en particulier la meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs handicapés, élément désormais intégré explicitement dans le service universel. Par ailleurs, l'Assemblée nationale, dans le droit fil de ce qu'avait initié le Sénat, a encore conforté la situation juridique des personnels fonctionnaires de l'entreprise, en particulier pour ce qui est du calcul des pensions de ceux d'entre eux qui souhaiteraient rejoindre d'autres fonctions publiques.

Les députés ont pu enfin supprimer l'article introduit par le Sénat qui imposait à l'opérateur historique la revente en gros de l'abonnement et des services associés. En effet, France Télécom a conclu, pendant le temps de la navette, un accord sur ce point avec son principal concurrent en matière de téléphonie fixe, Cegetel.

L'apport des modifications introduites par l'Assemblée nationale illustre, une fois de plus, l'intérêt du bicamérisme, qui permet l'amélioration des textes au fur et à mesure des navettes parlementaires. Votre Commission salue, à ce titre, la qualité du travail des députés.

Votre rapporteur souhaite par ailleurs évoquer ici la question du rôle et de l'action du régulateur national des télécommunications. Sans déboucher sur des modifications du dispositif du projet de loi, ces questions ont en effet fait l'objet d'un large débat à l'Assemblée nationale.

Il ne s'agit certes pas de restreindre le jeu de la concurrence instauré par la loi de régulation des télécommunications de 1996. Votre rapporteur estime également que l'examen bienvenu des contraintes pesant sur les différents opérateurs ne devrait pas aboutir à exprimer une quelconque défiance de principe à l'égard de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), dont l'oeuvre d'équilibrage du marché doit au contraire être globalement saluée1(*).

Votre rapporteur ayant cependant pris bonne note des observations de plusieurs de ses collègues quant aux contraintes pesant sur l'opérateur historique, il tient à porter à connaissance quelques éléments de comparaison à l'échelle européenne. Ainsi, l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom par l'ART prendrait 29 semaines en France, selon les estimations fournies à votre rapporteur. Or ce délai serait de 21 semaines en moyenne dans les pays de l'Union européenne, de 18 semaines au Royaume-Uni, et de seulement 10 semaines en Allemagne. Ceci pourrait être de nature à créer une distorsion de concurrence au profit des concurrents de notre opérateur historique. Cependant, pour porter un jugement global sur la situation, il faut avoir conscience que les procédures sont de nature différente selon les pays. En effet, le législateur français a fait le choix délibéré de maintenir un contrôle politique sur la régulation du secteur. Celui-ci se manifeste concrètement par l'homologation des décisions de l'ART par le ministre en charge de l'Economie et par celui en charge des Télécommunications, ce qui nécessite aussi un certain temps.

Lors de l'examen en première lecture par votre Haute Assemblée du projet de loi, certains orateurs avaient souhaité disposer d'éléments chiffrés de comparaison du coût du service téléphonique de base que constitue l'abonnement mensuel résidentiel. Pour répondre à leur préoccupation, il est possible d'indiquer que, selon des sources dignes de foi, celui-ci est en moyenne, dans les pays de l'Union européenne, de 12,87 euros, avec une pointe à 14,94 euros aux Pays-Bas. Alors qu'il est de 11,83 euros en Allemagne et de 11,54 euros au Royaume-Uni, il n'est que de 10,87 euros en France. Ces chiffres laissent donc supposer que, sur ce service de base, la politique commerciale de l'opérateur historique n'a pas eu les effets négatifs que d'aucuns redoutaient de constater. La France apparaîtrait au contraire, sur la base de cette comparaison, comme le pays européen où cet abonnement serait le moins cher, juste après la Suède2(*).

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er -
(Articles L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8
du code des postes et télécommunications) -

Organisation du service universel

L'Assemblée nationale a apporté des modifications à 4 articles du code des postes et télécommunications (CPT), dans leur rédaction adoptée par le Sénat :

- à l'article L. 35-1 du CPT, les députés ont fait des mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés le quatrième élément du service universel. Ce dispositif doit permettre aux utilisateurs handicapés de bénéficier pleinement des trois premiers éléments du service universel, à savoir l'accès au téléphone fixe dans des conditions suffisantes pour permettre la connexion à Internet, l'accès aux cabines téléphoniques publiques et le service de renseignements et d'annuaire. Le texte adopté par l'Assemblée nationale va donc plus loin dans cette voie que le projet de loi initial, ce dont votre commission se félicite. Votre rapporteur rappelle du reste que cet élément était bien présent dans la directive « service universel »3(*).

Cet ajout entraîne une modification de conséquence à l'alinéa suivant le 4° nouveau.

- à l'article L. 35-3 du CPT, l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur de la Commission des Affaires économiques, M. Alfred Trassy-Paillogues, a adopté une nouvelle rédaction du I sur l'évaluation des coûts nets du service universel. Celle-ci précise de façon fort opportune que les coûts nets pris en compte pour la compensation au titre de la fourniture du service universel ne peuvent être supérieurs à ceux sur lesquels les opérateurs se sont engagés dans le cadre de l'appel à candidatures ;

- à l'article L. 35-7 du CPT, les députés, souscrivant au choix de votre Haute Assemblée de rétablir la clause de rendez-vous, ont étendu le rapport au Parlement à l'analyse de la couverture du territoire en bornes multimédias ;

- à l'article L. 35-8 du CPT, l'Assemblée nationale a apporté une correction logique au dispositif, car celui-ci prévoyait que le ministre décidait de l'opportunité de relancer des appels à candidatures au vu du rapport périodique sur le service universel. Cette formulation apparaissait imparfaite, dans la mesure où le ministre était nécessairement informé d'un rapport dont la rédaction était de sa responsabilité.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 3 bis -
(Article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) -

Mobilité des fonctionnaires de France Télécom

A la suite d'un amendement du Gouvernement, les députés ont apporté une précision importante au dispositif de mobilité devant permettre aux fonctionnaires qui le souhaiteraient de quitter France Télécom pour rejoindre d'autres fonctions publiques.

En effet, les dispositifs classiques de mobilité entre fonctions publiques prévoient des modalités de maintien des niveaux de prélèvement pour pension de retraite, afin que la mobilité n'ait pas d'incidence sur le niveau des pensions versées.

Votre commission considère que cette précision est extrêmement bienvenue car elle comble une lacune du dispositif présenté en première lecture au Sénat.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 -
(Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) -

Dispositions à caractère social

A l'article 4, les députés ont adopté des modifications rédactionnelles au a) et au b) du 1°.

Ils ont également adopté des modifications rédactionnelles au 3°, afin de proposer une rédaction complète de l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990, là où le texte adopté par le Sénat modifiait des mots isolés de cet article. Il s'agit donc d'une modification renforçant la lisibilité du texte voté, ce dont votre rapporteur se félicite. En conséquence, les députés ont pu supprimer les 3° bis et 3° ter insérés par le Sénat.

Au 6° du même article, les députés ont précisé que le détachement dont il était question était un détachement d'office, afin de lever toute ambiguïté sur la situation juridique des personnels concernés.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 9 -

Revente de l'abonnement

L'Assemblée nationale a supprimé cet article qui prévoyait l'obligation pour France Télécom de revendre en gros des abonnements au téléphone fixe et les services qui y étaient associés, afin de lever un frein à la concurrence.

France Télécom a conclu le 18 novembre 2003 un accord commercial avec Cegétel, son principal concurrent en matière de téléphonie fixe. Cet accord -dont d'aucuns peuvent estimer que l'amendement adopté par le Sénat a pu faciliter la signature- est ouvert à ceux des autres opérateurs qui souhaiteraient y souscrire. Il rend moins urgent le dispositif voté par le Sénat, et qui correspondait aux exigences des directives du « paquet Télécom ».

Toutefois, le champ de cet accord est moins étendu que le dispositif adopté par le Sénat, comme l'ont souligné d'autres opérateurs historiques4(*). Votre rapporteur partage cependant l'appréciation de M. Patrick Ollier, président de la Commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, pour qui « le contrat vaut mieux que la contrainte ». Si ce dossier devra sans doute être réexaminé, la solution actuelle constitue néanmoins un progrès indéniable pour le consommateur et ménage, dans le nouveau contexte créé par l'accord, les conditions d'une évolution sans heurt du marché.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par le Sénat en première lecture

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

___

Propositions
de la Commission

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

I.- Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : « Les obligations de service public ».

I.- (Sans modification)

I.- Non modifié

(Sans modification)

II.- Au premier alinéa de l'article L. 35 du même code, les mots : « le service public des télécommuni-cations est assuré » sont remplacés par les mots : « les obligations de service public sont assurées » et les mots : « Il comprend » sont remplacés par les mots : « Elles comprennent ».

II.- (Sans modification)

II.- Non modifié

 

III. - Les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-3 du même code sont ainsi rédigés :

III. (Alinéa sans modification)

III. (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 35-1.- Le service universel des télécommunications fournit à tous :

« 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications télépho-niques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.

« Art. L. 35-1.- (Sans modification)

« Art. L. 35-1.- (Alinéa sans modification)

« 1° (Sans modification)

 

« Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

 
 
 

« Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;

 
 
 

« 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;

 

« 2° (Sans modification)

 

« 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public.

 

« 3° (Sans modification)

 
 
 

« 4° (nouveau) Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.

 

« Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.

 

« Le service ...

... revenu et en proscrivant ...

... l'utilisateur.

 

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.

 

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 35-2.- Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.

« Art. L. 35-2.- (Alinéa sans modification)

« Art. L. 35-2.- (Sans modification)

 

« Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.

(Alinéa sans modification)

 
 

« Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommuni-cations désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.

(Alinéa sans modification)

 
 
 

« Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

 
 

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.

(Alinéa sans modification)

 
 

« Art. L. 35-3 - I.- Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont ceux qui ont été, le cas échéant, évalués dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2 ou, à défaut, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'éva-luation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations.

« Art. L. 35-3. - I.- Les coûts ...

... qui ont été évalués dans le cadre des appels à candidatures ou des désignations par le ministre chargé des télécommuni-cations prévus à l'article L. 35-2. Ces coûts nets sont évalués sur la base d'une comptabilité...

... obligations.

« Art. L. 35-3. - I.- Les coûts ...

...

universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, ...

... obligations. Les coûts nets pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L.35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel. 

 

« II.- La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées pour le compte d'opérateurs tiers.

« II.- La contribution ...

... réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.

« II.- (Sans modification)

 

«  Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'État prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.

(Alinéa sans modification)

 
 

« Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.

(Alinéa sans modification)

 
 
 

« Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.

 
 

« III.- Un fonds de service universel des télécommunications assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.

« III.- (Alinéa sans modification)

« III.- (Sans modifi-cation)

 

« Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds à l'opérateur désigné pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications.

« Le montant ...

... fonds aux opérateurs désignés pour assurer ...

...

télécommunications.

 
 

« La gestion comp-table et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.

(Alinéa sans modification)

 
 

« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécom-munications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électro-niques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.

(Alinéa sans modification)

 
 

« IV.- Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, fixe les modalités d'appli-cation du présent article. Il précise notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications. Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. »

« IV.- Un décret...

... notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion ....

... télévision. »

« IV.- (Sans modifi-cation)

 

IV.- Le troisième alinéa de l'article L. 35-4 est abrogé.

IV.- Le troisième

... L. 35-4 du même code est supprimé.

IV.- Non modifié

 

V.- L'article L. 35-5 est modifié comme suit :

V.- L'article L. 35-5 du même code est ainsi modifié :

V.- Non modifié

 

1° Au premier alinéa, les mots : « de services avancés de téléphonie vocale et de service télex » sont remplacés par les mots : « et de services avancés de téléphonie vocale ».

(Alinéa sans modification)

 
 

2° Le troisième alinéa est abrogé.

2° Le troisième alinéa est supprimé.

 
 

VI.- L'article L. 35-6 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est abrogé.

VI.- L'article L. 35-6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

VI.- Non modifié

 

2° Les mots : « à compter de l'exercice budgétaire 1997 » sont supprimés.

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « à compter de l'exercice budgétaire 1997, » sont supprimés.

 
 

VII.- L'article L. 35-7 est abrogé.

VII.- L'article L. 35-7 du même code est ainsi rédigé : 

« Art. L. 35-7. - Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécom-munications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'informa-tion. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.

VII.- (Alinéa sans modification)

« Art. L. 35-7. (Alinéa sans modification)

 
 

« Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit. »

« Le premier ...

... débit et évalue les conditions de couverture du territoire national en bornes multimédias selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. Il définit ...

... débit. »

 
 

VII bis (nouveau).- Après l'article L. 35-7 du même code, il est inséré un article L. 35-8 ainsi rédigé :

VII bis.- (Alinéa sans modification)

 
 

« Art. L.35-8.- Au vu des rapports prévus par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommuni-cations décide de l'opportu-nité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2 .».

« Art. L.35-8.- Une fois remis le rapport prévu par ...

... L. 35-2 .».

 

VIII.- Au 4° de l'article L. 36-7, les mots : « Propose au ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par le mot : « Détermine ».

VIII.- Au 4° de l'article L. 36-7 du même code, les mots...

...

« Détermine ».

VIII.- Non modifié

 

IX.- Le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

IX.- Supprimé

IX.- Suppression maintenue

 

« Une société dont les statuts sont approuvés par décret assure, concur-remment avec d'autres opérateurs, la diffusion et la transmission, en France et vers l'étranger, par tous procédés analogiques de télécommunication, des programmes des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45. »

 
 
 

Articles 2 et 2 bis

Articles 2 et 2 bis

Articles 2 et 2 bis

Articles 2 et 2 bis

....................................

....................................

............Conformes.........

....................................

TITRE II

TITRE II

TITRE II

TITRE II

CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM

CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM

CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM

CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

....................................

....................................

............Conforme.........

....................................

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Article 3 bis

 

Après l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un article 29-3 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Sans modification)

 

« Art. 29-3. -. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique.

« Art. 29-3. (Alinéa sans modification)

 
 

« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.

« Si l'indice obtenu ...

... par France Télécom. Dans ce cas, le fonctionnaire de France Télécom, peut au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations...

...France Télécom.

 
 

« Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction. »

(Alinéa sans modification)

 

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

I.- La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 sus-mentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :

I.- La loi ...

... 1990 précitée est ainsi modifiée :

I.- (Alinéa sans modification)

(Sans modification)

1°L'article 30 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

 

« L'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux fonctionnaires de France Télécom. Le maintien du traitement prévu par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, le rembour-sement des frais et honoraires prévus au 2° de cet article et la liquidation et le paiement des indemnités, allocations et pensions mentionnés à l'article 712-3 précité sont assurés par France Télécom. » ;

« L'article ...

... loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le remboursement...

...

l'article L. 712-3 précité ...

...

Télécom .» ;

« L'article ...

...mentionnés audit article L. 712-3 sont ...

...Télécom .» ;

 

b) Au deuxième alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « des entreprises », et les mots : « mutuelle générale des PTT » sont remplacés par les mots : « Mutuelle Générale »;

b) Au premier alinéa, ...

...Générale » ;

b) Au premier alinéa, les mots : « ceux des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « ceux de l'exploitant public  et de France Télécom », les mots : « mise à la charge des exploitants publics» sont remplacés par les mots : «  mise à la charge des entreprises » ...

... Générale » ;

 

c) Au troisième alinéa, les mots : « les exploitants publics » sont remplacés par les mots : « les entreprises » et le mot : « astreints » est remplacé par le mot : « astreintes » ;

c) au deuxième alinéa, ...

...

« astreintes » ;

c) ( Sans modification)

 

d) Au c, le mot : « nationale » est supprimé de la première phrase ;

d) Dans la première phrase du c, le mot : « nationale » est supprimé ;

d) ( Sans modification)

 

2° A l'article 31-1, les deuxième et troisième phrases sont abrogées ;

2° Les deuxième et troisième phrases de l'article 31-1 sont supprimées ;

2° Les ...

... phrases du 1 de l'article 31-1 sont supprimées ;

 
 
 

3° L'article 32 est ainsi rédigé :

 
 
 

«  Art. 32. - Les dipositions des articles L. 441-1 à L. 441-7 du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom.

 

3° Au deuxième alinéa de l'article 32, les mots : « de chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « de chaque entreprise » ;

(Sans modification)

«  Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un interessement lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil d'administration de chaque entreprise.

 
 
 

« Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public d'une taille supérieure à un seuil défini par le conseil d'administration est doté, dans le respect des conditions qui seront définies par le contrat de plan de l'exploitant public, d'un contrat de gestion.

 
 
 

«  Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997. » ;

 
 

3° bis (nouveau) Le troisième alinéa du même article est ainsi modifié :

a) après les mots : « groupe d'établissements » sont insérés les mots : « de l'exploitant public » ;

b) les mots : « relatif à chacun des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public » ;

3° bis. Supprimé

 
 

3° ter (nouveau), Au dernier alinéa du même article, les mots : « du chapitre II et du chapitre III » sont remplacés par les mots : « des chapitres II, III et IV ».

3° ter. Supprimé

 

4° A l'article 32-1, les mots : « l'entreprise nationale » sont remplacés par les mots : « la société anonyme » ;

(Sans modification)

(Sans modification)

 

5° L'article 36 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

 

a) Au premier alinéa, les mots : « exploitants publics » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;

a) (Sans modification)

a) (Sans modification)

 

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

b) (Sans modification)

 

« Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel de l'exploitant public qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel dans les conditions fixées par décret. Elle est consultée sur la mise en commun par les deux entreprises des moyens nécessaires au développe-ment de leurs activités sociales. ».

(Alinéa sans modification)

 
 

c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle est compétente pour émettre un avis sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers des corps homologués de La Poste et France Télécom et sur l'évolution de la classification des personnels de l'exploitant public. Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles La Poste utilise la faculté qui lui est reconnue par le premier alinéa de l'article 31 de la présente loi » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle...

... l'article 31.» ;

c) (Sans modification)

 

6° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « Le cas échéant, il sera prévu dans ces statuts particuliers » sont remplacés par les mots : « Ces statuts particuliers prévoient », et les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement. »

(Sans modification)

6° Au deuxième alinéa...

... détachement d'office » .

 

II.- Il est ajouté, à l'article L. 351-12 du code du travail, un 5° ainsi rédigé :

II.- Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 351-12 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

II.- Non modifié

 

« 5° Les fonction-naires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, soit dans l'une de ses filiales. »

«5° Les...

... 2 juillet 1990, soit ...

... filiales. »

 
 

TITRE III

TITRE III

TITRE III

TITRE III

STATUT DE FRANCE TELECOM

STATUT DE FRANCE TELECOM

STATUT DE FRANCE TELECOM

STATUT DE FRANCE TELECOM

Articles 5 et 6

Articles 5 et 6

Articles 5 et 6

Articles 5 et 6

....................................

....................................

............Conformes.........

....................................

TITRE IV

TITRE IV

TITRE IV

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Articles 7 et 8

Articles 7 et 8

Articles 7 et 8

Articles 7 et 8

....................................

....................................

............Conformes.........

....................................

 

Article 9 (nouveau)

Article 9

Article 9

 

Après une analyse des conditions d'exercice de la concurrence sur les marchés concernés, l'Autorité de régulation des télécommuni-cations peut imposer à France Télécom de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de fourniture d'une offre de vente en gros des services d'abonnement au service téléphonique commuté et de services associés en vue de la revente de ces services par d'autres opérateurs.

Supprimé

Suppression maintenue

 

L'Autorité de régulation des télécommuni-cations détermine les conditions techniques et financières de cette offre, ainsi que l'ensemble minimal des prestations qui doivent y être incluses pour permettre la fourniture de services répondant aux besoins des utilisateurs.

 
 
 

Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de fourniture de cette offre peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommuni-cations, conformément à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications.

 
 
 

Article 10 (nouveau)

Article 10

Article 10

....................................

....................................

............Conforme.........

....................................

* 1 Le législateur sera du reste appelé à étendre les pouvoirs de l'ART dans le cadre de ses nouvelles attributions de régulation du secteur postal, portées par le projet de loi de régulation postale.

* 2 L'abonnement mensuel résidentiel coûte en Suède 10,81 euros.

* 3 Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.

* 4 En particulier 9 Telecom et Tele2.