III. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE AU NIVEAU ANNONCÉ LORS DE LA PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
Le niveau du déficit budgétaire constaté dans le présent projet de loi de finances rectificative est « sans surprise ». D'une part, le gouvernement respecte son engagement de « tenir » le plafond des dépenses fixé par la loi de finances pour 2003. D'autre part, le niveau des moins-values de recettes correspond aux estimations révisées pour 2003 associées au projet de loi de finances pour 2004.
A. LE NIVEAU DU DÉFICIT
1. Le niveau du déficit fixé à 54,1 milliards d'euros
Le
présent projet de loi de finances rectificative fixe le niveau du
déficit à 54.053 millions d'euros.
Par rapport à la loi de finances initiale, les dépenses sont
inférieures de 911 millions d'euros aux prévisions, et les
recettes inférieures de 9.990 millions d'euros.
L'examen du présent projet de loi de finances rectificative par
l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le solde de 2 millions
d'euros, pour des raisons techniques tirant les conséquences de ses
votes.
La discussion à l'Assemblée nationale a surtout été
marquée par l'accroissement de 20 millions d'euros des charges du budget
général, compensée par l'augmentation de même
montant des recettes non fiscales. Ces ajustements sont liés aux
modifications apportées par nos collègues députés
aux dispositions de l'article premier du présent projet de loi de
finances rectificative relatif aux prélèvements sur les
réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit
du budget annexe des prestations sociales agricoles. Ainsi, dans le texte
initial du présent projet de loi de finances rectificative, les
dépenses étaient inférieures de 929 millions d'euros aux
prévisions de la loi de finances pour 2003, et les moins-values de
recettes étaient estimées à 10.010 millions d'euros.
L'équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 2003
(en millions d'euros)
|
2002 |
LF 2003 |
Article d'équilibre |
PLFR 2003 |
PLFR /LF 2003 |
PLFR/2002 |
|
|
Dépenses |
273.413 |
273.812 |
-911 |
272.901 |
-0,3% |
-0,2% |
|
Ordinaires civiles |
231 . 440 |
220 . 891 |
83 |
220 . 974 |
0,0% |
-4,5% |
|
Civiles en capital |
16 . 808 |
12 . 957 |
-1 504 |
11 . 453 |
-11,6% |
-31,9% |
|
Militaires |
29 . 215 |
39 . 964 |
511 |
40 . 475 |
1,3% |
38,5% |
|
Recettes |
223.426 |
228.173 |
-9 990 |
218.183 |
-4,4% |
-2,3% |
|
Non fiscales |
32 . 760 |
31 . 647 |
-2 466 |
29.658 |
-6,3% |
-9,5% |
|
Fiscales |
190 . 666 |
196 . 526 |
-6 925 |
188.505 |
-4,1% |
-1,1% |
|
Solde des comptes d'affectation spéciale |
-2 |
-2 |
||||
|
Solde des opérations temporaires |
692 |
1.069 |
- 406 |
663 |
-38,0% |
-4,2% |
|
SOLDE GENERAL |
- 49.295 |
- 44.568 |
- 9.485 |
- 54.053 |
21,3% |
9,7% |
Source : projet de loi de règlement pour 2002 ; projet de loi de finances rectificative pour 2003