5. Le décret n° 2003-1124 du 26 novembre 2003 : 400 millions d'euros
Le
décret n° 2003-1124 du 26 novembre 2003 a ouvert
400 millions d'euros, au titre du
financement des
opérations extérieures (OPEX)
, sur quatre chapitres du
ministère de la défense.
La dotation du chapitre 31-31 «
personnels militaires des
armées et de la gendarmerie - rémunérations
principales
» a été majorée de
365 millions d'euros.
La dotation du chapitre 34-03 «
armée de l'air -
fonctionnement
» a été abondée de 10
millions d'euros supplémentaires. Il en a été de
même, à hauteur de 20 millions d'euros, sur le
chapitre 34-04 «
armée de
terre-fonctionnement
» et à hauteur de 5 millions
d'euros sur le chapitre 34-06 «
gendarmerie -
fonctionnement
».
Le décret d'annulation n° 2003-1125 du 26 novembre 2003 joint
au décret d'avance annule 400 millions d'euros sur le budget du
ministère de la défense.
Les OPEX sont donc autofinancées par le budget de la
défense
sur les chapitres suivants :
- chapitre 34-02 «
outre-me
-fonctionnement
» : 20 millions d'euros ;
- chapitre 51-61 «
espace-systèmes d'information et de
communication
» : 120 millions d'euros » ;
- chapitre 53-81 «
équipement des
armées
» : 177 millions d'euros ;
- chapitre 54-41 «
infrastructures
» : 76
millions d'euros ;
- chapitre 66-50 «
participation à des travaux
d'équipement civil et subvention d'équipement social
intéressant la collectivité militaire
» :
7 millions d'euros.
En application du 6 de l'article 58 de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances, la Cour des comptes a
déposé, conjointement au dépôt du présent
projet de loi de finances rectificative, un rapport sur les mouvements de
crédits opérés par les décrets d'avances
précités. Si elle confirme globalement le respect de la condition
d'urgence liée à la publication des décrets d'avances,
elle formule un certain nombre d'observations,
au regard du principe de
sincérité
, sur la loi de finances initiale pour 2003. Il
paraît nécessaire à votre commission de les évoquer
dans la perspective de la loi de finances initiale pour 2005. Certains
dysfonctionnement apparaissent en outre suffisamment récurrents pour
qu'il soit utile que le Parlement se saisisse de cette question lors
d'éventuels contrôles sur pièces et sur place.
C'est
à cette condition que pourra être mis en oeuvre un chaînage
vertueux entre les lacunes constatées par la Cour des comptes au moment
de son examen des décrets d'avances de l'année
écoulée et les enseignements qui en seront tirés en loi de
finances initiale pour 2005.
La Cour des comptes constate ainsi que : «
le recours pour
financer une partie des ouvertures de crédits mise en oeuvre par voie
administrative en cours de gestion, à l'annulation sur certains
chapitres budgétaires de crédits manifestement
surévalués en loi de finances initiale pose une nouvelle fois la
question de la sincérité du budget soumis au
Parlement
».
Elle observe notamment que «
la situation de forte tension qui
caractérise le chapitre 46-81 de la section santé du budget du
travail, de la santé et de la solidarité résulte de la
sous-estimation manifeste et répétée des crédits
présentés au vote du Parlement
».
Elle «
réitère sa recommandation que les
crédits nécessaires au financement des opérations
militaires extérieures (OPEX) donnent lieu à inscription en loi
de finances initiale de manière à renforcer la
sincérité du budget de la défense
», quitte
à ce qu'il soit procédé à des ajustements en cours
d'année.
En ce qui concerne les annulations gageant les décrets d'avance, la Cour
des comptes constate par exemple que «
les tensions
prévisibles sur le chapitre 58-30 du budget de la mer laissent craindre
que d'importants reports de charges soient opérés sur l'exercice
2004, au risque de faire peser une charge de trésorerie sur les
établissements publics portuaires bénéficiaires des
financements de l'Etat
» et que «
des reports de
charge significatifs pourraient résulter des annulations de
crédits mis en oeuvre sur le budget de l'agriculture en contrepartie de
l'ouverture de 259 millions d'euros au titre de l'indemnisation des pertes de
rendement subies notamment par les producteurs de céréales du
fait de la sécheresse de l'été 2003
».