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PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique5(*)

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT6(*)

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)

- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.

La France est partie aux protocoles additionnels au traité de Tlatelolco instituant une zone exempte d'armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. En vertu du protocole I additionnel au traité, dont elle est devenue Partie le 24 août 1992, la France doit conclure un accord de garanties avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au titre de ses territoires d'Amérique latine et des Caraïbes (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Ile de Clipperton). L'article 13 du traité, auquel l'article 1er du protocole I fait référence, fixe à deux ans le délai maximal entre le dépôt de l'instrument de ratification et l'entrée en vigueur de l'accord de garanties.

Après avoir été longtemps bloqué au Conseil de l'Union européenne en raison d'un différend linguistique suscité par un Etat membre de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord tripartite a été signé à Vienne le 2 mars 2000.

- Bénéfices escomptés en matière :

* d'emploi

Sans objet

* d'intérêt général

L'approbation de l'accord participe du renforcement des mesures de confiance et de sécurité dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires. En garantissant, de façon vérifiable, l'absence d'un détournement de matières fissiles à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées dans ses territoires d'Amérique latine et des Caraïbes, la France offre aux Etats Parties au traité de Tlatelolco une contrepartie nécessaire aux dispositions en vertu desquelles ces Etats renoncent à se doter d'armes nucléaires. La préservation du statut exempt d'armes nucléaires de l'Amérique latine et des Caraïbes constitue un enjeu important pour la sécurité et la paix dans le monde parce qu'elle réduit le risque de dissémination des armes nucléaires et qu'elle permet d'intégrer dans le régime international de non-prolifération nucléaire un des quatre Etats non parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires (Cuba). Plus généralement, l'approbation de l'accord constituera une preuve importante de la volonté de la France d'assumer ses responsabilités en matières de désarmement et de non-prolifération nucléaire.

*financière

Sans objet

* de simplification des formalités administratives

Sans objet

* de complexité de l'ordonnancement juridique

La signature d'un accord d'application de garanties était prévue par le protocole additionnel I au traité de Tlatelolco. En ce sens, l'ordonnancement juridique n'est pas modifié.

* 5 Voir le texte annexé au projet de loi n° 439 - Sénat - session extraordinaire de 2002-2003.

* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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