Un texte enrichi par les travaux parlementaires
La première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat a permis d'enrichir ce texte de nombreuses dispositions importantes.
Une profonde réforme de l'application des peines
A l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des Lois et auteur d'un rapport au garde des Sceaux sur les courtes peines d'emprisonnement et les alternatives à l'incarcération, l'Assemblée nationale a complété le projet de loi pour réformer en profondeur les règles relatives à l'application des peines.
Elle a notamment prévu de définir dans le code de procédure pénale les principes généraux de l'application des peines, de renforcer les dispositions permettant l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement et de transformer le système des réductions de peine en un crédit de réductions de peine attribué dès l'entrée en détention et pouvant être remis en cause en cas de mauvaise conduite du condamné.
Le Sénat a complété ces évolutions en améliorant la cohérence de l'organisation juridictionnelle en matière d'application des peines. Il a ainsi prévu la création d'un tribunal de l'application des peines , dont les décisions pourraient être contestées devant une chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Il a également prévu que la création du crédit de réduction de peine serait accompagné de la possibilité de remettre en cause les réductions de peine en cas de nouvelle condamnation pour une infraction commise pendant une période correspondant à la durée de ces réductions de peine.
Le renforcement de la lutte contre les infractions sexuelles
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi, le Sénat a souhaité améliorer les dispositions relatives à la lutte contre les infractions sexuelles. Il a ainsi prévu l'allongement de la durée du suivi socio-judiciaire pouvant être ordonné à l'égard de condamnés pour crime ou délit sexuel ( article 16 bis B ).
Il a surtout complété le projet de loi pour prévoir la création d'un fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) permettant de conserver les coordonnées des personnes condamnées pour infractions sexuelles et de leur imposer de déclarer leurs changements d'adresse ( article 16 bis C ).
La mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen
A l'initiative de notre excellent collègue, M. Pierre Fauchon, le Sénat a complété le projet de loi pour transposer dans le code de procédure pénale la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen , qui devait être introduite dans notre droit avant le 31 décembre 2003 ( article 6 ) .
Le mandat d'arrêt européen, concrétisant pour la première fois le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice rendues en matière pénale, tend à substituer au mécanisme traditionnel et contraignant de l'extradition un dispositif exclusivement judiciaire, souple et rapide, plus adapté au fonctionnement de l'espace judiciaire européen.
Le Sénat a également décidé d'introduire dans notre droit les dispositions de la convention adoptée en 1995 dans le cadre de l'Union européenne et créant une procédure d'extradition simplifiée. Il a enfin codifié la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition au sein du code de procédure pénale.