De nombreux autres compléments
A l'initiative de l'une ou l'autre assemblée, d'autres dispositions importantes ont été ajoutées au projet de loi :
- l'Assemblée nationale a souhaité donner un fondement légal à la rémunération des indicateurs ; elle a également prévu d'encadrer les règles relatives au défèrement des suspects à l'issue de leur garde à vue. Le Sénat a ensuite amélioré ces dispositifs ;
- le Sénat, à l'initiative de notre excellent collègue M. Jean-Claude Carle et de plusieurs de ses collègues a renforcé les dispositions répressives en matière d'incendies de forêt ( articles 10 bis et 10 ter ) ;
- à l'initiative de notre excellent collègue M. Pierre Fauchon, il a souhaité mettre fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales en généralisant cette responsabilité pénale ( article 16 quater ).