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V. ARTICLE 4 : LA CONVENTION N° 178, L'INSPECTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE - 22 OCTOBRE 1996

Votre rapporteur présentera l'inspection de conditions de travail à bord des navires en France avant d'aborder les dispositions de la convention n° 178.

A. L'INSPECTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL À BORD DES NAVIRES EN FRANCE

1. L'inspection de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels

L'inspection de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels est en charge du contrôle des navires professionnels et non professionnels battant pavillon français et des navires faisant escale dans les ports du littoral français au titre du contrôle de l'État du port.

Au titre du contrôle de l'État du port, sont vérifiées l'application des normes internationales aux navires de plus de 500 tonneaux de jauge brute.

Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels effectuent des visites périodiques annuelles des navires sous pavillon en vue, notamment, du renouvellement des certificats concernant le statut, la construction, l'équipement, les systèmes de communication ainsi que de la conformité aux normes de protection de l'environnement, du navire.

Des visites spéciales et inopinées sont également prévues sur les navires battant pavillon, sur réclamation des équipages portant sur la sécurité des hommes et du navire, l'hygiène et l'habitabilité à bord.

Lors de ces visites les registres relatifs à la durée du travail sont examinés sur tous les navires y compris ceux immatriculés aux TAAF.

S'agissant des bateaux de plaisance, construits à l'unité, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels délivrent les approbations de navigation.

Construits en série, dans le cadre d'une procédure de certification prévue par une directive européenne, soumis à cahier des charges, les inspecteurs de la sécurité des navires ont en charge le contrôle du produit fini.

Par ailleurs, lors des visites en cales sèches et de francs bords est examiné l'état des coques, de l'étanchéité et de stabilité permettant de constater plus précisément les conditions de sécurité de navigation de tous les navires ayant une activité de nature professionnelle.

Enfin, certaines missions peuvent être déléguées par les inspecteurs aux sociétés de classification notamment lorsque les navires se trouvent à l'étranger.

Les centres de sécurité des navires sont qualifiés dans le cadre de la gestion de la sécurité maritime à procéder à des audits des compagnies et des navires.

En ce qui concerne le contrôle des navires au titre de l'État du port, les centres de sécurité des navires contrôlent l'application des conventions OMI  relatives aux lignes de charges, aux jauges, à la prévention des abordages en mer, à la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74), à la prévention de la pollution (MARPOL 73-78) et ses annexes concernant les hydrocarbures, produits chimiques, déchets, nocifs et toxiques, formation à la veille et certification des gens de mer (STCW), indemnisation et responsabilité en cas de pollution (CLC 92) quel que soit le pavillon et enfin le respect des dispositions de la Convention OIT n° 147 qui fixe les modalités du contrôle sur la base d'un grand nombre de conventions.

2. L'inspection du travail maritime

Créée par la loi n° 96-151 du 26 février 1996, l'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la plaisance, dont les missions sont prévues par le décret n° 99-489 du 7 juin 1999, a commencé son implantation sur le littoral le 1er septembre 2001.

A sa création, quinze services d'inspection du travail maritimes ont été estimés nécessaires en prenant en compte les missions traditionnelles de l'inspection du travail. Ces services ont été définis par arrêté du 11 juin 2002.

L'inspection du travail maritime compte au 31 décembre 2002, quatre inspecteurs du travail maritime (Le Havre, Lorient, Nantes et Marseille) et cinq contrôleurs du travail maritime (Boulogne, Le Havre, Saint-Brieuc, Nantes et Marseille). La loi de finances 2003 autorise la création de six emplois d'inspecteurs du travail, ce qui portera à 15 le nombre d'emplois d'agents de l'inspection du travail maritime à la fin de l'année 2003.

L'inspecteur du travail maritime exerce l'ensemble des missions et la totalité des compétences de sa fonction, avec les mêmes prérogatives et les mêmes obligations que l'inspecteur du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail, mentionné à l'article L. 611-1 du code du travail.

L'inspection du travail maritime s'inscrit dans la conception française généraliste de l'inspection du travail, chargée d'intervenir sur l'ensemble des réalités sociales des entreprises. Elle assure le respect de la législation du travail maritime contribue à la prévention des risques professionnels maritimes, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales maritimes.

La qualité de marin fonde la compétence du service d'inspection du travail maritime et l'application du code du travail maritime (loi du 13 décembre1926).

Les frontières de compétence des services d'inspection du travail sont déterminées par la distinction : sédentaires, navigants, non marins embarqués et l'activité des entreprises assujettis au contrôle des lois et conventions sociales.

Il convient de noter que l'inspection du travail maritime, compétente pour l'ensemble des gens de mer, employés sur des navires de pêches ou des navires autres que de pêche le sera également pour les salariés non marins employés à bord des navires, en accord avec le Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité.

En cohérence avec la ratification du protocole de 1996 à la convention 147 et de la convention 180, les agents de contrôle de l'inspection du travail maritime sont, d'ores et déjà, habilités par arrêté du 13 décembre 2002, à participer aux contrôles de l'État du port.

L'évolution des missions et des compétences de l'inspection du travail maritime et des objectifs qui s'imposent à l'État implique des modifications du décret en Conseil d'Etat n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L 42-1 du code du travail relatif à l'inspection du travail maritime et des dispositions législatives prenant en compte l'extension des missions sus évoquées.

La convention n° 178 relative à l'inspection du travail remplace la recommandation sur l'inspection du travail des gens de mer de 1926. Ses articles 3, 4 et 5 portent sur l'organisation du service de l'inspection du travail maritime et prévoit notamment que chaque Membre veillera à ce que tous les navires immatriculés sur son territoire soient inspectés à des intervalles n'excédant pas trois ans et, lorsque cela est réalisable, chaque année, afin de vérifier que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord sont conformes à la législation nationale.

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