Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI PAR DES AJUSTEMENTS TECHNIQUES

1. Conforter le dispositif de la proposition de loi

a) Préciser certaines mesures de la proposition de loi

A ce titre, au-delà d'une amélioration rédactionnelle au premier alinéa de l'article 9 relatif aux machines à voter, votre commission des Lois vous propose dans ses conclusions :

- d'autoriser le vote par procuration des députés, des conseillers régionaux ou conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers généraux aux élections sénatoriales, en cas d'empêchement, selon une procédure claire et souple (article 2) ;

- de maintenir la suppression de la référence dépassée aux communes « de la Seine » à l'article L. 285 du code électoral sans retenir le nouveau statut dérogatoire pour les communes de « la petite couronne » proposé par le présent texte (article 5).

b) Renforcer l'efficacité de certaines dispositions

Votre commission des Lois vous propose dans ses conclusions :

- en premier lieu, de supprimer le dispositif prévu à l'article 8 initial et de fixer l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants six semaines avant le jour de l'élection des sénateurs afin de permettre leur participation aux réunions électorales (article 3) ;

- en second lieu, de subordonner le retrait d'une liste de candidats aux élections sénatoriales dans le cadre de la représentation proportionnelle et avant la date limite de dépôt des candidatures au dépôt d'une déclaration de retrait signée par l'ensemble des membres de la liste (article 8) ;

- en troisième lieu, de fixer à 100 euros (et 12.110 francs CFP) le montant de l'amende infligée aux électeurs sénatoriaux qui, sans raison valable, n'ont pas voté, afin de lui rendre un caractère dissuasif face à l'abstention (article 11).

2. Prévoir des mesures de coordination

Tout d'abord, votre commission vous propose dans ses conclusions de prévoir les modifications rédactionnelles nécessaires à la prise en compte de l'élection de deux sénateurs à Mayotte dès septembre prochain dans le code électoral et de supprimer un article du même code devenu inutile (article 12).

Ensuite, par un article 13, votre commission vous propose de combler une lacune de la codification issue de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, en prévoyant l'application des dispositions pénales de droit commun à l'élection des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

*

* *

Votre commission des Lois vous propose d'adopter les conclusions qu'elle vous soumet pour cette proposition de loi et qui sont reproduites ci-après.

    retour sommaire suite