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C. LA COMMISSION OSPAR : UN MARGE DE MANoeUVRE ÉTROITE

La Commission en charge de l'application générale de la convention reçoit des missions complémentaires (article 3) :

- élaborer les programmes et mesures visant à réglementer les activités humaines ;

- étudier ces activités pour évaluer leurs effets sur les écosystèmes et la biodiversité ;

- élaborer les moyens visant à instaurer des mesures de protection, de conservation, de restauration ou de précaution ;

- prendre en considération les politiques nationales et régionales, notamment dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction ;

- mettre en oeuvre une approche intégrée par écosystème ;

- examiner l'application des mesures adoptées.

Concrètement, selon la stratégie définie dès 1998 par la commission, elle s'est donnée pour tâche :

. d'effectuer l'inventaire et la typologie des écosystèmes marins, en respectant notamment les normes de l'Union européenne (classification EUNIS établie par l'agence européenne de l'environnement pour la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE « habitats ») ;

. d'identifier les espèces et aires marines présentant un caractère écologiquement remarquable, paraissant vulnérables ou menacées, ou dont l'état de dégradation peut justifier des mesures de restauration ;

. de mettre en place un réseau d'aires marines spécialement protégées dans lesquelles seront prises des mesures de régulation des activités humaines.

En définitive, la latitude d'action de la commission est particulièrement limitée : d'une part, il ne lui est guère possible de s'abstraire des normes communautaires adoptées par douze États sur les quinze parties à la convention. D'autre part, elle n'est pas compétente en matière de pêche, compétence exclusive de la Communauté européenne et d'organisations internationales spécifiques telles que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, la Commission du saumon de l'Atlantique Nord ou la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, alors même que la surpêche est la principale menace pesant sur la diversité biologique du milieu marin. En outre, la Commission OSPAR n'est pas non plus compétente en matière de navigation maritime et de réglementation directement liée, par exemple la pollution par les navires.

Dès lors, elle ne peut agir efficacement que si, dans son domaine propre, elle parvient à fédérer les États parties et à les conduire à avoir une action identique dans les autres organisations compétentes. Dans ce but, elle pourra s'appuyer sur sa mission d'expertise scientifique du milieu marin. La publication d'études objectives permettra de donner une base fiable à des décisions de régulation coûteuses et politiquement difficiles.

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