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N° 212

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 février 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices),

Par M. Louis MOINARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Michel Pelchat, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1042, 1341 et T.A. 247

Sénat : 191 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, signée à Kyoto le 18 mai 1973 a pour objectif l'établissement de normes et de définitions minimales portant sur les régimes douaniers appliqués par les administrations des douanes.

Le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers a été adopté le 26 juin 1999 à Bruxelles, au siège de l'Organisation mondiale des douanes. Il opère une refonte complète de la Convention pour tenir compte de l'évolution des procédures douanières.

Les pratiques commerciales modernes imposent aux administrations de fournir des régimes douaniers simples, prévisibles et rentables pour le dédouanement des marchandises et la circulation des personnes, tout en étant soumis à des exigences nationales et internationales de plus en plus complexes visant à assurer le respect de la loi nationale et des accords internationaux et à répondre aux défis en matière de sécurité.

Les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières peuvent entraver le commerce international. Elles sont peu significatives dans les zones où le commerce est intégré et où les échanges s'effectuent au sein d'unions douanières ou d'accords de libres échanges comme l'Union européenne ou l'accord de libre échange nord américain. Elles peuvent en revanche représenter un frein à l'intégration régionale et même au développement dans des zones où les barrières tarifaires sont par ailleurs élevées et où la gestion des régimes douaniers se révèle particulièrement coûteuse comme c'est le cas au Proche-orient et en Afrique.

L'enjeu de la ratification de cet accord est de créer une dynamique, les pays en développement se situant pour le moment dans une position d'attente.

I. LES OBJECTIFS DU PROTOCOLE

A. LES OBJECTIFS DU PROTOCOLE

La convention de Kyoto révisée poursuit cinq objectifs principaux :

· Éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières ;

· Moderniser les pratiques ;

· Faciliter, simplifier et harmoniser les régimes douaniers ;

· Favoriser l'établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier ;

· Faciliter l'accès aux voies de recours.

1. OMD et OMC

Dans l'environnement économique international actuel, l'accent est de plus en plus mis sur des formalités simples, prévisibles et rentables pour la circulation transfrontalière des marchandises.

Le volume des marchandises franchissant les frontières a connu une hausse très importante en conséquence de l'intégration mondiale des systèmes de production et de livraison ainsi que des nouvelles formes de commerce électronique. Les 162 administrations des douanes membres de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sont responsables du traitement de plus de 98 % de tous les échanges mondiaux.

Les efforts internationaux déployés au cours des dix dernières années visant à améliorer la transparence du commerce international et réduire les obstacles tarifaires ont eu des résultats significatifs. Les gouvernements et autres services se concentrent désormais sur les obstacles non tarifaires et leur impact sur l'économie et le commerce d'un pays.

Pour concrétiser les mesures de simplification et d'harmonisation des procédures douanières, l'OMD a mis au point une série d'instruments, dont la Convention de Kyoto révisée (Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers) qui constituent des solutions d'ordre pratique pour atteindre les objectifs fixés en matière de recouvrement des recettes et de contrôle aux frontières, tout en facilitant les échanges.

La Convention de Kyoto révisée constitue un canevas pour la mise au point de procédures douanières modernes. Elle est totalement compatible avec les accords de l'OMC. Alors que les règles de l'OMC établissent de grands principes (tels que prévisibilité, transparence, partenariat et utilisation de techniques modernes, y compris la gestion des risques), les instruments de l'OMD fournissent pour leur part la base administrative et les orientations pratiques permettant d'en assurer une mise en oeuvre efficace.

2. L'architecture du texte

a) Le protocole d'amendement

Le protocole d'amendement est composé de quatre parties : le protocole proprement dit, qui organise en neuf articles le remplacement de la convention par la convention amendée et trois appendices qui correspondent respectivement à la convention amendée, à l'annexe générale et à des annexes spécifiques.

Le caractère contraignant des dispositions du texte est organisé de façon graduelle selon qu'il s'agit de « normes » définies comme « disposition dont la mise en oeuvre est reconnue comme étant nécessaire pour aboutir à l'harmonisation et à la simplification des régimes douaniers et des pratiques douanières », de « normes transitoires », à savoir les normes de l'annexe générale pour laquelle un délai de mise en oeuvre plus long est accordé ou enfin de « pratiques recommandées », disposition d'une annexe spécifique dont l'application la plus large possible est jugée souhaitable.

Chaque annexe est accompagnée de directives dont les textes ne lient pas les Parties contractantes.

b) Le corps de la Convention

Composée de vingt articles, la convention amendée comprend des dispositions classiques relatives à son champ d'application, à sa gestion et à sa ratification.

La Convention amendée met en place un comité de gestion pour sa mise en application, composé des Parties contractantes.

Le Comité de gestion peut proposer des modifications à apporter au corps de la convention, à l'annexe générale et aux annexes spécifiques. Il peut recommander l'adjonction de nouveaux chapitres à l'annexe générale, de nouvelles annexes spécifiques et de nouveaux chapitres dans les annexes spécifiques.

Il peut décider d'amender les pratiques recommandées ou d'en insérer de nouvelles. Il procède à la révision et à la mise à jour des directives.

La convention prévoit que les différends doivent, dans la mesure du possible être réglés entre les parties et qu'à défaut, ils doivent être portés devant le Comité de gestion dont les recommandations peuvent être reconnues par avance comme contraignantes par les Parties contractantes en cause.

Les amendements au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les Parties présentes au Comité de gestion au cours duquel ils ont été recommandés, en l'absence d'objection d'une partie contractante pendant ce délai.

Le délai d'entrée en vigueur est de six mois pour les amendements recommandés à l'annexe générale, aux annexes spécifiques et à leurs chapitres, sous réserve qu'aucune objection n'ait été formulée par une partie contractante. Dans ce délai, une partie peut également informer le secrétaire général du conseil que les conditions nécessaires à son adoption ne sont pas encore remplies ; elle dispose alors d'un délai supplémentaire de dix-huit mois pour présenter une objection. Si une objection est présentée, l'amendement reste sans effet ; si tel n'est pas le cas, il entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté.

- Protocole d'amendement (9 articles)

- Appendice I : Convention amendée (20 articles)

- Appendice II : Annexe générale

1. Principes généraux

2. Définitions

3. Formalités de dédouanement et autres formalités douanières

4. Droits et taxes

5. Garantie

6. Contrôle douanier

7. Application de la technologie de l'information

8. relations entre la douane et les tiers

9. Renseignements et décisions communiqués par la douane

10. Recours en matière douanière

- Appendice III : Annexes spécifiques

Annexe A Arrivée des marchandises sur le territoire douanier

Chapitre 1er Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises

Chapitre 2 Dépôt temporaire de marchandises

Annexe B Importation

Chapitre 1er Mise à la consommation

Chapitre 2 Réimportation en l'état

Chapitre 3 Admission en franchise de droits et taxes à l'importation

Annexe C Exportation

Chapitre 1er Exportation à titre définitif

Annexe D Entrepôts de douane et zones franches

Chapitre 1er Entrepôts de douane

Chapitre 2 Zones franches

Annexe E Transit

Chapitre 1er Transit douanier

Chapitre 2 Transbordement

Chapitre 3 Transport de marchandise par cabotage

Annexe F Transformation

Chapitre 1er Perfectionnement actif

Chapitre 2 Perfectionnement passif

Chapitre 3 Drawback

Chapitre 4 Transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation

Annexe G Admission temporaire

Chapitre 1er Admission temporaire

Annexe H Infractions

Chapitre 1er Infractions douanières

Annexe J Procédures spéciales

Chapitre 1er Voyageurs

Chapitre 2 Trafic postal

Chapitre 3 Moyens de transport à usage commercial

Chapitre 4 Produits d'avitaillement

Chapitre 5 Envois de secours

Annexe K Origine

Chapitre 1er Règles d'origine

Chapitre 2 Preuves documentaires de l'origine

Chapitre 3 Contrôle des preuves documentaires de l'origine

3. L'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de la convention de Kyoto révisée est subordonnée à l'expression par quarante parties contractantes de leur consentement à être liées par le protocole d'amendement à la Convention. Une Partie contractante peut accepter tout ou partie des annexes spécifiques de l'annexe III ou de leurs chapitres.

Au 1er octobre 2003, quatorze Etats étaient Parties contractantes à la convention, dont l'Australie, le Canada, la Chine et le Japon.

La Commission européenne a recommandé que les quinze Etats membres déposent ensemble leurs instruments de ratification avant le 1er mai 2004. La France est l'un des derniers Etats membres à ne pas encore être en mesure de le faire.

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