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CONCLUSION

L'évolution des pratiques douanières a rendu nécessaire la révision de la convention de Kyoto pour retrouver des objectifs de convergence ambitieux.

La convention révisée intègre les modifications profondes induites par la possibilité du recours aux nouvelles technologies et la modernisation des pratiques douanières.

Elle devrait permettre de faire converger les régimes douaniers pour favoriser la fluidité du commerce mondial et répondre aux exigences nouvelles en matière de sécurité.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du mercredi 11 février 2004, la commission a procédé à l'examen du présent rapport.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Répondant à M. Robert Del Picchia qui l'interrogeait sur la date de dépôt des instruments de ratification par les pays de l'Union européenne, M. Louis Moinard, rapporteur, a indiqué qu'elle devrait intervenir avant le 1er mai 2004 mais que certains pays prochainement adhérents comme la Lettonie, la Slovaquie et la République tchèque étaient, d'ores et déjà, parties contractantes.

Le rapporteur a précisé à M. Christian de La Malène que le siège de l'Organisation mondiale des douanes se trouvait depuis 1952 à Bruxelles. Il a ensuite évoqué le cas du Kazakhstan dont l'immense étendue des frontières terrestres ne facilite pas l'efficacité des contrôles douaniers.

La commission a alors adopté le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique1(*)

Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1042 (2003-2004)

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