Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée Nationale)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.1(*)

* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée Nationale n° 1252 (douzième législature)

    retour sommaire