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Projet de loi France - Espagne, Statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement

 

CONCLUSION

L'accord du 26 novembre 2002 offre un cadre juridique rénové qui devrait faciliter, du point de vue des législations fiscale et douanière, les activités des établissements culturels et d'enseignement français en Espagne et espagnols en France.

On peut observer que depuis le premier accord intervenu en 1974, le nombre de ces établissements s'est accru, témoignant de l'intensification des relations culturelles entre les deux pays. La forte progression du français dans l'enseignement espagnol depuis l'introduction, en 1996, d'une seconde langue vivante optionnelle, de même que la forte demande française pour l'espagnol, puisque 60 % de nos élèves de l'enseignement secondaire apprennent l'espagnol, sont une autre illustration de la vitalité de ces relations, tout comme la densité des échanges universitaires, en particulier dans le cadre du programme Erasmus.

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 31 mars 2004, la commission a examiné le présent rapport.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles le ministère des affaires étrangères pourrait continuer à entretenir un important réseau d'établissements d'enseignement français dans les pays de l'Union européenne.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que cette préoccupation était prise en compte dans les réflexions actuelles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il a indiqué que beaucoup de pays européens mesuraient l'intérêt et l'importance de disposer, sur leur sol, de ces établissements français et qu'ils étaient donc disposés, dans certains cas et sous certaines conditions, à assumer une partie de leur charge financière. L'Allemagne, l'Autriche ou encore le Luxembourg acceptent le principe d'un engagement financier en faveur des établissements français, ce qui implique, en contrepartie, de faire évoluer l'enseignement pour le rendre compatible avec le cursus scolaire des pays d'accueil.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*).

* 1 Voir texte annexé au document Assemblée nationale n° 1014 (12ème législature).