CONCLUSION
La coopération douanière entre la France et Malte est, pour l'instant, très limitée, sans doute du fait que notre pays n'a décelé aucun flux le menaçant en provenance de cette île. L'essentiel des trafics semble, en effet, se limiter à la contrebande de cigarettes ou de produits de marque contrefaits. Cependant, la répression de ces deux types de fraude constitue désormais une priorité pour les autorités françaises. La ratification du présent accord donnera aux futures actions communes une base juridique claire et normalisée.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa réunion du 12 mai 2004.
A la suite de l'exposé du rapporteur, la commission, suivant les recommandations de ce dernier, a adopté le projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
L'accord du 14 novembre 2001 vise à renforcer l'efficacité des administrations douanières dans la lutte contre les fraudes douanières en instaurant une coopération permettant de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, notamment dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Les infractions douanières impliquent, dans la plupart des cas, des actes préparatoires ou de complicité commis à l'étranger et qui, faute de pouvoir recueillir les éléments permettant d'apporter la preuve juridique de leur existence, risquent de rester impunis dans le pays où ils ont été perpétrés. De plus, la complexité des circuits commerciaux et financiers, ainsi que le développement des échanges internationaux, ont considérablement conduit à la sophistication et à l'accroissement des infractions douanières.
Dès lors, en l'absence de coopération internationale, la lutte contre la fraude douanière donnerait peu de résultats et resterait inefficace. L'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou transmis à la suite d'une demande, constitue ainsi l'un des instruments privilégiés de la coopération administrative douanière.
En matière de lutte contre les stupéfiants, les livraisons surveillées internationales doivent également permettre d'agir plus efficacement contre les trafics de drogue.
Des dispositions particulières du code des douanes (article 65.6) autorisent l'administration des douanes et droits indirects « sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée et à la sortie du territoire ».
Ainsi, l'administration des douanes peut-elle, même en l'absence de tout texte international, collaborer avec les autorités qualifiées de pays étrangers. Cependant, le recours à ces dispositions demeure limité aux échanges de documents et d'informations. De plus, elles offrent une faible sécurité juridique, notamment dans le domaine de la protection de la confidentialité des renseignements et informations échangés, contrairement aux conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
C'est pourquoi le recours à des accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, qui offrent une plus grande garantie juridique et davantage de possibilités de coopération, est jugé préférable.
L'intérêt du présent accord est donc de lutter plus efficacement contre les trafics frauduleux internationaux, et de prendre l'engagement avec l'autre Partie de coopérer étroitement et de manière privilégiée, avec une meilleure sécurité juridique.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Les conventions ou accords d'assistance administrative mutuelle en matière douanière permettent de protéger l'économie nationale et européenne et, à ce titre, participent à la défense de l'emploi.
* d'intérêt général
Une plus grande efficacité en matière de lutte contre la fraude permettra également d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne, de protéger la sécurité et la santé des citoyens français et européens (notamment en matière de lutte contre la drogue), et de mieux défendre les entreprises françaises et européennes contre les menaces d'irrégularités liées aux changements internationaux.
*financière
Néant, excepté celles mentionnées dans le paragraphe précédent (assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'Etat et de l'Union européenne).
* de simplification des formalités administratives
L'accord évitera la multiplication des demandes ponctuelles d'assistance et les rendra plus aisées.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Néant.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° (2003-2004)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.