II. LE CONTEXTE DU PROJET DE DIRECTIVE
A. LES OBJECTIFS POURSUIVIS
Le présent projet de directive vise à répondre à l'exigence d'une meilleure tarification de l'utilisation des infrastructures , exprimée en 2001 par le Livre Blanc de la Commission européenne sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010.
Ce Livre Blanc indique que l'essentiel des déséquilibres constatés dans le secteur des transports tient à l'insuffisante tarification des coûts d'utilisation des infrastructures . Il recommande une amélioration de cette tarification par la prise en compte, non seulement les coûts des infrastructures, mais également les « coûts externes », liés aux accidents, à la pollution, au bruit et à la congestion.
Alors que ce rapport annonçait une directive-cadre, destinée à fixer les principes d'une tarification adaptée pour l'ensemble des modes de transport, la Commission européenne s'est finalement orientée vers une déclinaison sectorielle de cet objectif, qui a trouvé une première traduction dans le secteur du rail, à travers le « premier paquet ferroviaire ».
Ainsi, le présent projet de directive vise à améliorer la prise en compte des coûts dans le secteur routier.
D'autre part, il constitue également une réponse à la multiplication, ces dernières années, des initiatives nationales en matière de tarification des infrastructures routières , au risque d'aggraver l'hétérogénéité des dispositifs que constatait également le Livre Blanc.
En effet, certains pays comme la France ont choisi de prélever, dans le cadre de concessions, des péages sur les poids lourds utilisant certaines de leurs autoroutes. D'autres pays ont fait le choix d'un droit d'usage (« eurovignette ») valable pour l'ensemble de leur réseau et que les poids lourds doivent acquitter une fois par an. D'autres encore ne prélèvent, jusqu'à présent, aucun droit d'usage ou péage sur les transporteurs routiers. Enfin, certains pays comme l'Allemagne et l'Autriche ont décidé de mettre en place un système de redevance kilométrique, en fonction de la distance parcourue par les poids lourds.
Il était donc nécessaire de définir des règles européennes permettant d'encadrer ces initiatives , afin de prévenir les distorsions de concurrence.
A cet effet, le présent projet de directive tend à modifier la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures .
Constituant un premier socle de règles en ce qui concerne la tarification des infrastructures routières dans l'Union européenne, cette directive définit les modalités de perception de péages et droits d'usage sur les poids lourds de plus de 12 tonnes empruntant des autoroutes ou des routes assimilées à des autoroutes.