3. Une autorité accrue sur les centres de première intervention non intégrés
Le projet de loi tend à conforter l'autorité des services départementaux d'incendie sur les centres de première intervention communaux et intercommunaux non intégrés :
- en précisant que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques leur est applicable ( article 41 ) ;
- en prévoyant que les modalités de leur intervention opérationnelle sont déterminées par le règlement opérationnel , arrêté par le préfet, et non par voie de convention entre l'établissement public et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ( article 40 ).
Un délai supplémentaire serait institué pour permettre la conclusion des conventions de transfert des personnels et des biens prévues par la loi de du 3 mai 1996. A défaut, ce transfert pourrait être prononcé par décret en Conseil d'Etat ( article 44 ).
4. Une coopération interdépartementale facilitée
L' article 51 tend à faciliter la création d'établissements publics interdépartementaux , déjà prévue par la loi du 3 mai 1996, en exigeant des délibérations concordantes des conseils d'administration des services d'incendie et de secours concernés et non plus des conseils généraux, en supprimant l'obligation qui leur était faite de respecter le périmètre des zones de défense et en élargissant leur champ de compétences.