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5. L'impact sur l'octroi de mer de la création des quatre départements d'outre-mer

Avec la loi de départementalisation du 19 mars 1946, les « quatre vieilles colonies » deviennent des départements français (DOM). L'application du droit commun conduit nécessairement à la remise en cause de cette taxe coloniale qu'est l'octroi de mer. Mais les communes manquent de ressources financières et les décrets d'application de la loi maintiennent « à titre transitoire » les dispositions en vigueur en matière d'octroi de mer.

Pour les élus des DOM, l'octroi de mer doit être plus qu'une simple recette fiscale et jouer un rôle économique, permettant de se protéger de la concurrence9(*). Le pouvoir central ne s'oppose pas à cette politique protectionniste.

Les délibérations des conseils généraux en matière d'octroi de mer sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle. Une souplesse est toutefois apportée en 1978, où elles deviennent exécutoires par accord tacite des ministres concernés, un éventuel désaccord de ces derniers devant être signifié dans un délai de trois mois.

La loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui confère des compétences nouvelles aux conseils généraux, donnent à ceux des DOM des pouvoirs accrus en rendant exécutoires de plein droit leurs délibérations relatives à l'octroi de mer.

* 9 Les taux appliqués seront plus ou moins élevés selon que le produit est plus ou moins concurrentiel.

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