C. LES PROJETS DE RÉFORME DE LA STRUCTURE DE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE
1. Généralisation de la ressource PNB
Outre la proposition d'un mécanisme de correction généralisé prévenant les soldes nets excessifs, précédemment décrite, le récent rapport de la Commission européenne sur les ressources propres envisage différentes options de réforme de ce système. Une première option, proche de la proposition de la Finlande, consisterait en la suppression de la ressource TVA au seul profit de la ressource PNB , ce qui confirmerait la tendance amorcée dans la décision ressources propres de 2000.
2. L'éventuelle création d'un impôt européen
Cette seconde option n'est pas nouvelle mais connaît un certain regain de faveur, en particulier depuis la proposition de la Commission du 14 juillet 2004 : la création d'un impôt européen spécifique . Dans son rapport du 7 octobre 1998 sur le financement de l'Union, la Commission avait déjà recensé les cinq critères d'éligibilité d'une éventuelle nouvelle ressource, qui paraissent toujours applicables : adéquation aux besoins de financement (ce qui suppose rendement et stabilité), équité des contributions entre Etats membres, autonomie financière (indépendance à l'égard des trésors publics nationaux), transparence et simplicité, bon rapport coût/efficacité. Un tel impôt ne serait pas destiné à procurer un surcroît de ressources - le système actuel étant potentiellement extensible - mais à améliorer la lisibilité et la légitimité des ressources budgétaires. La Commission européenne envisage trois modes possibles de taxation :
- une taxe sur la consommation d'énergie , par exemple sur le carburant destiné au transport routier dont le délai possible de mise en place serait de 3 à 6 ans. Cette taxe s'appuierait sur le cadre juridique défini par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
- une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée , qui consisterait en un taux européen inclus dans les taux de TVA nationaux, et dont le délai de mise en place est évalué à 6 ans par la Commission ;
- l'affectation d'une part de l'impôt sur les sociétés. Une telle taxe nécessiterait toutefois une harmonisation préalable des assiettes, explicitement promue depuis avril 2004 par le commissaire européen au marché intérieur Frits Bolkestein. Cet objectif d'harmonisation réunit un certain nombre de partisans, notamment la France et l'Allemagne, et pourrait faire l'objet d'une coopération renforcée. La décision effective de mise en oeuvre est toutefois obérée par des enjeux techniques et par le lien qui est établi par certains Etats membres (dont la France) entre l'harmonisation des assiettes et la mise en place d'un taux minimum d'imposition, destiné à limiter les velléités de dumping fiscal.
L'horizon d'un tel impôt demeure quoiqu'il arrive lointain et ne pourrait vraisemblablement pas être fixé avant la fin des prochaines perspectives financières (2013). La France considère que cette ressource devrait respecter un principe de neutralité budgétaire et fiscale, et donc venir en substitution d'une ressource existante, et plusieurs Etats membres (Pays-Bas, Irlande, Royaume-Uni) ont exprimé leur hostilité de principe à ce projet. Au-delà des difficultés techniques de mise en place d'un tel impôt, il convient de rappeler qu'il comporterait d'indéniables avantages politiques (renforcement du principe du consentement à l'impôt, émergence d'une citoyenneté européenne, clarification des responsabilités des parlements) et budgétaires (réduction de l'opacité et de la logique purement comptable du système actuel).