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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 20 octobre 2004, la commission a procédé à l'examen des crédits des anciens combattants, sur le rapport de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial.

Dans un premier temps, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a rappelé que les crédits du ministère délégué aux anciens combattants prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 s'élevaient à 3,394 milliards d'euros, soit une légère augmentation de 0,14 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2004. Il a souligné qu'une hausse du budget des anciens combattants, d'une année sur l'autre, n'était pas intervenue depuis plus d'une dizaine d'années.

Puis il a fait part des principales observations que lui avait inspirées l'examen du budget des anciens combattants pour 2005.

Il a indiqué que sa première observation concernait les implications de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) pour le budget des anciens combattants en 2005. A cet égard, il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2005 constituait un budget de transition et proposait, à ce titre, une double présentation des crédits, selon l'ancienne maquette budgétaire et la nouvelle architecture issue de l'application de la LOLF.

Il a ensuite précisé qu'une partie de la mission « Mémoire et liens avec la nation » recouvrait le périmètre de l'actuel budget des anciens combattants et indiqué que cette mission était composée de deux programmes : d'une part, le programme « Liens entre la Nation et son armée » au sein duquel seule l'action 2 « Politique de la mémoire » intégrait des crédits du budget des anciens combattants, pour un montant de l'ordre de 2 millions d'euros, d'autre part, le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retraçant les prestations du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Il n'a pas souhaité détailler l'ensemble des objectifs et indicateurs associés à chaque action de ces deux programmes mais s'est interrogé sur la pertinence de certains objectifs qui lui apparaissaient comme de simples déclarations d'intentions.

Enfin il a signalé une expérimentation consistant dans la globalisation des crédits de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense, regroupant des crédits du titre IV du budget des anciens combattants et des crédits du titre III du ministère de la défense.

Puis il a fait part de sa deuxième observation concernant la gestion budgétaire de l'année 2003. Il a indiqué qu'en 2003, le taux global de consommation des crédits du budget des anciens combattants s'était élevé à 97,56 %. Il a précisé que, le budget des anciens combattants étant, avant tout, un budget de prestations, les ouvertures de crédits en loi de finances initiale étaient toujours calibrées en fonction de l'évolution de la démographie naturelle des prestataires, ce qui laissait, in fine, peu de marge d'erreur possible.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a également souhaité évoquer les différents points positifs du budget qui avaient retenu son attention.

Dans un premier temps, il a noté des améliorations bienvenues en faveur de certaines catégories d'anciens combattants.

A cet égard, il s'est félicité de l'attention particulière portée aux veuves d'anciens combattants. Il a indiqué que le financement de la majoration uniforme des pensions des veuves de pensionnés, qui devrait concerner au total 130.000 veuves, serait poursuivi en 2005, pour un coût de 11,84 millions d'euros, identique à celui de 2004. Il a précisé que cette majoration devrait permettre une forte revalorisation des pensions des veuves, de l'ordre de 192 euros par pension. En outre, il a relevé l'augmentation sensible des moyens budgétaires affectés à l'action sociale de l'Office national des anciens combattants (ONAC), après leur consolidation dans le budget pour 2004. Il a indiqué qu'en 2005 les crédits budgétaires en faveur des dépenses sociales de l'ONAC s'élèveraient à 12,6 millions d'euros, dont une grande partie était traditionnellement destinée aux veuves.

Puis M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a évoqué la poursuite de la mise en oeuvre de la « décristallisation », qui avait constitué une décision historique permettant de réparer une injustice majeure faite aux ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, ayant accédé à l'indépendance.

Il a précisé que le décret fixant les modalités d'application de cette mesure était paru le 3 novembre 2003, ce qui avait permis à l'ensemble des ressortissants concernés de percevoir des versements revalorisés dès les premiers mois de l'année 2004.

Il s'est toutefois inquiété du fait que les crédits inscrits au budget des anciens combattants ne couvraient que partiellement le coût de cette mesure, d'autant plus que l'année 2005 devrait connaître la charge la plus importante. Ainsi, il a indiqué que le projet de budget pour 2005 prévoyait l'inscription de 30 millions d'euros supplémentaires au chapitre 46-20 (pensions militaires d'invalidité) et de 2 millions d'euros supplémentaires au chapitre 46-21 (retraite du combattant).

Puis M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a fait part d'un troisième point positif : la parution, le 27 juillet 2004, du décret prévoyant l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.

Il a rappelé que ce décret était attendu de longue date, après la parution du décret du 13 juillet 2000, instituant une indemnisation pour les seuls orphelins de parents juifs, et que sa parution faisait suite aux conclusions du rapport Dechartre de 2003. Il a précisé que ce décret instituait une aide financière, similaire à celle instituée par le décret du 13 juillet 2000, en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie et que vingt millions d'euros étaient inscrits à ce titre au budget des services généraux du Premier ministre pour 2005. Il a toutefois précisé que ces crédits ne devraient toutefois pas couvrir le coût attendu de cette mesure.

Enfin, il a souhaité noter l'effort accompli depuis quelques années en faveur de la politique de mémoire. Il a précisé que l'année 2005 serait marquée par de nombreuses commémorations, notamment celles célébrant la libération des camps et la victoire sur le nazisme. Il a indiqué que, si les crédits budgétaires en faveur de la mémoire étaient globalement en baisse, cela témoignait avant tout d'une volonté de rationalisation de cette politique. En outre, il s'est félicité de la création en 2005 de soixante emplois de délégués à la mémoire combattante au sein des services départementaux de l'ONAC, qui permettrait de régler la question du devenir des emplois mémoire dont les contrats étaient arrivés à terme en 2003 et 2004.

M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a ensuite évoqué certains points restant en suspens.

A cet égard, il a, tout d'abord, noté l'absence de mesure significative en faveur des bénéficiaires de la retraite du combattant. Il a précisé que, cette année, aucune revalorisation du point d'indice n'était prévue et qu'aucune proposition n'était faite s'agissant de l'anticipation de l'âge de versement de la retraite du combattant. A ce sujet, il a souligné que des solutions alternatives existaient, notamment l'abaissement progressif de l'âge de versement ou, alternativement, l'augmentation de l'indice de pension, cette dernière ayant sa préférence.

Puis il a déploré l'absence de revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste. Il a rappelé que la loi de finances pour 2003 avait augmenté la valeur du point d'indice de référence pour le calcul du plafond majorable de la rente mutualiste de 7,5 points et regretté qu'aucune mesure de revalorisation ne soit intervenue depuis lors. A cet égard, il a désapprouvé le manque de régularité du calendrier d'augmentation de ce point d'indice.

Enfin, s'agissant de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, il a rappelé que les engagements pris, par alignement sur la situation des incorporés de force dans l'armée allemande, n'avaient toujours pas été tenus. Il a indiqué qu'une réunion tenue à Strasbourg le 12 mai 2003, sous la présidence du ministre délégué aux anciens combattants, avait permis de relancer la réflexion sur un assouplissement des conditions de versement de ces indemnisations. Toutefois, il a regretté que cette question ne fût toujours pas réglée.

En guise de conclusion, après avoir donné un avis favorable à l'adoption de ce budget, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a souhaité rappeler qu'il était l'auteur de deux rapports d'information faisant état des contrôles budgétaires qu'il avait menés au cours des dernières années, l'un réalisé au cours de la session 1997-1998 portant sur la politique de mémoire menée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, l'autre réalisé au cours de la session 1999-2000 consacré aux activités de l'Office national des anciens combattants. Il a rappelé que ses contrôles avaient été suivis d'effets car ils avaient permis, notamment, d'améliorer la situation des maisons de retraite gérées par l'ONAC.

Puis un débat s'est instauré.

M. François Marc a interrogé M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, sur le bien-fondé de certaines revendications d'associations d'anciens combattants concernant notamment les différences de traitement entre les anciens combattants de la guerre d'Algérie et ceux ayant combattu dans d'autres pays d'Afrique du Nord ou en Mauritanie.

En réponse, M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, a rappelé qu'il existait quelque 50.000 associations d'anciens combattants et qu'il était parfois difficile de satisfaire toutes les revendications de chacune de ces associations en raison du nombre important de cas particuliers. Il a toutefois rappelé que l'actuel ministre délégué aux anciens combattants avait fait de nombreux efforts afin de rétablir une équité de traitement entre tous les anciens combattants. Enfin, il a estimé que les anciens combattants n'étaient pas assez souvent décorés par des médailles récompensant leur mérite ou leur bravoure.

M. Jean-Claude Frécon s'est alors étonné du nombre d'associations d'anciens combattants évoqué par M. Jacques Baudot, rapporteur spécial, qui a confirmé cette information.

M. Bernard Angels a déploré la régression de la politique de reconnaissance de la Nation en particulier en faveur des anciens combattants de la guerre d'Algérie et a déclaré vouloir s'abstenir sur le vote du budget des anciens combattants pour 2005.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget des anciens combattants pour 2005.

Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption du budget des anciens combattants tel qu'amendé par l'Assemblée nationale. Elle a adopté l'article 72 quater (nouveau) visant à remplacer l'actuel mode de revalorisation de la valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI) par l'application d'un rapport constant établi entre les pensions d'une part et l'évolution de l'indice des traitements bruts de la fonction publique, d'autre part, et l'article 72 quinquies (nouveau) visant à étendre aux prisonniers de l'armée de libération nationale (ALN) des dispositions réglementaires, validées par la loi du 21 décembre 1983, relatives aux conditions d'indemnisation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de leur captivité dans certains lieux d'internement.

Réunie le mercredi 20 octobre 2004 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits inscrits au budget des anciens combattants pour 2005, sur le rapport de M. Jacques Baudot, rapporteur spécial.

La commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits inscrits au budget des anciens combattants pour 2005.

Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son adoption des crédits inscrits au budget des anciens combattants pour 2005 tels que modifiés par l'Assemblée nationale et a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des articles 72 quater et 72 quinquies (nouveaux rattachés), adoptés par l'Assemblée nationale.

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