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D. LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES : LE POIDS DE L'ÉPARGNE LOGEMENT

Outres les dépenses de garantie, l'agrégat 22 « interventions économiques et sociales » correspond pour l'essentiel aux dépenses liées à l'encouragement à la construction immobilière.

La dotation inscrite au chapitre 44-91 « encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction » consiste pour l'essentiel dans l'octroi des primes d'épargne logement. Les crédits correspondants, qui figurent à l'article 30, représenteraient 1,250 milliard d'euros en 2004, contre 1,350 milliard d'euros en 2003. Ces crédits correspondent aux 2/7èmes du taux qui rémunère les plans d'épargne logement (PEL), fixé à 4,5 %. Ils constituent une prime de l'Etat plafonnée à 1.525 euros depuis le 1er janvier 2002, et dont l'octroi est désormais conditionné, pour les nouveaux plans d'épargne logement, grâce à l'initiative de votre commission des finances en loi de finances pour 2003, à la souscription effective d'un prêt logement.

L'estimation de la dépense budgétaire au titre des primes d'épargne logement sur PEL est difficile à prévoir car elle dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre de plans susceptibles d'être clôturés au cours de l'année considérée, la propension des emprunteurs à clôturer ou non leur plan, ainsi que le montant moyen des primes versées aux épargnants. La baisse de dépense prévue en 2005, qui ferait suite à baisse des crédits pour 2003, tient à la moindre attractivité des emprunts souscrits dans le cadre de l'épargne logement par rapport aux prêts souscrits au taux de marché, aujourd'hui particulièrement bas. Les épargnants diffèrent ainsi le moment où ils percevront leur prime.

Evolution du poids budgétaire des primes d'épargne logement

(en milliards d'euros)

L'écart entre prévision et exécution devient significatif.

Les primes d'épargne logement en loi de finances initiale et en exécution

(en milliards d'euros)

Crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2003

Exécution 2003

Crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2004

Exécution au 30 juin 2004

1,48

1,059

1,35

0,62

L'épargne logement constitue néanmoins un produit d'épargne encore attractif :

Nombre de PEL et CEL sur un an

 

Au 30 juin 2003

Au 30 juin 2004 (provisoire)

Plans

16.025.593

15.697.376

Comptes

9.167.808

6.532.434

Total

25.193.401

25.229.434

Encours des dépôts sur PEL et CEL

(en milliards d'euros)

 

Au 30 juin 2003

Au 30 juin 2004 (provisoire)

Plans

209,48

219,67

Comptes

34,76

37,18

Total

244,24

256,85

Dans le même temps, le ratio prêts/dépôts continue à se dégrader. En 2003, 576.282 prêts épargne logement ont été accordés, pour un montant de 3,80 milliards d'euros (- 19,28 % par rapport à 2002).

Evolution croisée du montant des dépôts et du ratio prêts/dépôts

(en milliards d'euros)

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