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IV. LES AUTRES CRÉDITS DES CHARGES COMMUNES

A. LE BLEU « CHARGES COMMUNES » HÉBERGE LE BUDGET DES POUVOIRS PUBLICS

Le titre II regroupe tous les crédits destinés :

- au fonctionnement du pouvoir judiciaire pour le Conseil constitutionnel, la Haute cour de justice et la Cour de justice de la République (chapitres 20-51, 20-61, 20-62 et 20-63) ;

- au fonctionnement du pouvoir exécutif au titre de la présidence de la République (chapitres 20-11 et 20-12) ;

- au fonctionnement du pouvoir législatif pour l'Assemblée nationale et le Sénat (chapitres 20-21, 20-31, 20-32 et 20-41).

Ventilation des dotations

(en millions d'euros)

Composantes du titre II

1998

1999

2000

2001

2002

2003

LFI 2004

PLF 2005

Présidence de la République

12,97

13,32

15,3

17,15

15,10

30,87

31,33

31,90

Parlement

662,35

691,94

709,01

732,27

756,99

775,98

793,09

804,96

Conseil constitutionnel

4,01

4

6,99

5,53

6,02

5,35

5,54

6,59

Cours de justice

0,62

0,92

0,65

0,68

1,00

0,67

1,00

0,95

Totaux

679,95

710,18

731,93

755,63

779,10

812,87

830,96

844,40

Le budget de la présidence de la République progresserait pour 2005 de 1,8 %. Il convient de remarquer que le travail de clarification opéré sur cette section budgétaire, consistant à prendre en compte dès la dotation initiale les ouvertures complémentaires de crédits accordés précédemment à la présidence de la République en cours de gestion, est désormais achevé.

Les crédits alloués à l'Assemblée nationale et au Sénat progresseraient de 1,5 %, soit moins que l'hypothèse d'inflation qui sous-tend le présent projet de loi de finances pour 2005. Les crédits mis à la disposition de la chaîne parlementaire pour les deux assemblées s'élèveraient au total à 14,92 millions d'euros contre 14,73 millions d'euros en 2004.

Ceux attribués au Conseil constitutionnel passeraient de 5,54 millions d'euros en 2004 à 6,59 millions d'euros en 2005.

B. LES DÉPENSES COMMUNES DE PERSONNEL ET DE CHARGES SOCIALES

1. Les dépenses de personnel

Le chapitre 31-94 « mesures générales intéressant les agents du secteur public » constitue le chapitre réservoir permettant de provisionner d'éventuelles augmentations du point « fonction publique » ayant un impact sur l'exécution de la loi de finances de l'année. Il n'est pas doté pour 2005. 200 millions d'euros y figuraient au titre des crédits votés pour 2004, soit l'équivalent budgétaire d'une augmentation générale de demi point sur six mois.

Le gouvernement fait valoir que, pour 2005, 400 millions d'euros sont déjà inscrits sur les différents fascicules ministériels au titre des mesures catégorielles, ce qui équivaut en moyenne à une augmentation d'un demi point du point fonction publique pour tous les agents de l'Etat.

Votre rapporteur spécial souhaite également souligner la progression constante de la masse salariale et des dépenses induites de personnel, même lorsque aucune augmentation générale des rémunérations des agents de l'Etat n'est accordée. Le tableau ci-après montre les tensions inflationnistes qui existent sur les dépenses induites de personnel.

Principales composantes des dépenses induites de personnel de l'Etat
en loi de finances initiale

(montants en milliards d'euros)

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

I

 
 
 
 
 
 
 

Rémunérations principales33(*)

45,959

47,221

48,636

50,160

50,694

51,926

52,011

Indemnités résidentielles

1,081

1,108

1,190

1,213

1,282

1,443

1,503

Primes et indemnités

7,270

7,331

8,483

9,093

9,513

10,163

10,844

Supplément familial de traitement

0,731

0,750

0,751

0,751

0,747

0,760

0,754

Autres charges connexes

0,584

0,788

0,818

0,846

0,940

0,883

0,847

Provisions et crédits non ventilés par nature

0,545

0,564

0,010

0,016

0,050

0,009

0,396

 
 
 
 
 
 
 
 

Total (I) : Rémunérations d'activité

56,170

57,762

59,887

62,079

63,226

65,184

66,354

Evolution annuelle

2,2%

2,8%

3,7%

3,7%

1,8%

3,1%

1,8%

 
 
 
 
 
 
 
 

dont masse salariale34(*)

54,465

56,032

58,250

60,339

61,359

63,307

64,655

 
 
 
 
 
 
 
 

II

 
 
 
 
 
 
 

Cotisations sociales35(*)

10,748

10,928

11,333

11,236

10,368

11,341

11,166

Prestations sociales

1,541

1,662

1,780

1,930

1,953

2,073

2,093

Pensions

22,014

22,963

26,569

28,583

29,418

30,980

32,147

Divers36(*)

0,302

0,254

0,268

0,360

0,521

0,136

0,185

 
 
 
 
 
 
 
 

Total (I+II) : Frais de personnel

90,775

93,569

99,837

104,188

105,486

109,714

111,944

 
 
 
 
 
 
 
 

III

 
 
 
 
 
 
 

Taxes sur les transports et salaires

0,327

0,349

0,352

0,358

0,415

0,450

0,446

Frais de déplacement

1,171

1,118

1,165

1,144

1,195

1,054

1,152

Enseignement privé

5,496

5,664

5,844

6,050

6,167

6,350

6,490

Autres37(*)

1,083

1,066

0,980

0,919

0,586

0,685

0,325

 
 
 
 
 
 
 
 

Total (I+II+III) : Dépenses induites

98,852

101,767

108,178

112,659

113,849

118,253

120,357

Evolution annuelle

4,0%

2,9%

6,3%

4,1%

1,1%

3,9%

1,8%

 
 
 
 
 
 
 
 

Pensions anciens combattants

3,736

3,611

3,536

3,484

3,321

3,248

3,181

 
 
 
 
 
 
 
 

dont dépenses indexées38(*)

93,879

96,415

102,535

106,744

107,935

112,417

114,529

2. Les pensions

Les fascicules ministériels disposent des crédits concernant leurs propres pensionnés, calculés en valorisant au point « mesure nouvelle » les dépenses constatées en 2003. Un arrêté de transfert intervient en début de gestion pour regrouper la totalité des crédits sur le budget des charges communes. En exécution en effet, le chapitre 32-97 du budget des charges communes sert au paiement de l'ensemble des pensions versées aux tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux bénéficiaires d'allocations temporaires d'invalidité.

Les crédits de pension inscrits en projet de loi de finances sur le chapitre 32-97 des charges communes ne traduisent donc que la variation du nombre et du montant (effet volume et effet structure) des pensions attribuées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et des allocations temporaires d'invalidité par rapport à la dernière année d'exécution connue au moment de la préparation du projet de loi de finances, soit 2003.

Le chapitre 32-97 des charges communes intègre également les crédits permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de France Télécom (loi n° 96-660 du 26 juillet 1996) et à partir de 1999 ceux permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de la Poste.

Pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

(en millions d'euros)

 

2001

2002

2003

2004

2005

Montant global des pensions

29.540

30.928

32.146

33.779

35.758

Dont charges communes

29.540

30.928

6.100

6.762

6.866

Dont ministères

 
 

26.046

27.017

28.892

Le graphique ci-dessous illustre le dynamisme de dépenses liées aux pensions. Entre 2001 et 2002, elles ont progressé de 4,7 %. Elles ont encore progressé de 3,94 % entre 2002 et 2003 et poursuivent la tendance avec une augmentation de 5,27 % entre 2003 et 2004. En 2005, la progression serait de 5,8 %.

Progression des pensions servies par l'Etat

(en millions d'euros)

La progression de ces crédits sur le chapitre par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 ne prend pas en compte les revalorisations du point fonction publique que pourrait décider le gouvernement d'ici le 31 décembre 2005.

Votre rapporteur spécial, en raison du poids en exécution de ces dépenses sur le budget des charges communes, a souhaité identifier avec précision les charges et les ressources des pensions financées par l'Etat. Le tableau montre l'écart entre les pensions servies par l'Etat aux retraités de France Télécom et de la Poste et les compensations qu'il reçoit de ces deux entités. Il souligne que le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur est de 60,2 % de la masse salariale.

Structure des dépenses et des recettes des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat

(en millions d'euros)

EMPLOIS

Exécution 2002

Exécution 2003

LFI 2003

PLF 2004

PLF 2004
en % des emplois

PLF 04/LFI 03

Pensions (1)

31.011

32.432

33.864

35.844

93,9 %

5,8 %

Civils hors P et T (2)

19.291

20.397

21.408

22.870

59,9 %

6,8 %

La Poste

2.534

2.646

2.778

2.925

7,7 %

5,3 %

France Télécom

1.509

1.560

1.660

1.740

4,6 %

4,9 %

Militaires

7.676

7.828

8.018

8.309

21,8 %

3,6 %

Majoration de pensions remboursées par le FSV

1

1

0

0

0,0 %

 

Transferts

3.111

2.314

2.579

2.319

6,1 %

-10,1 %

Compensation (3)

3.035

2.226

2.499

2.239

5,9 %

-10,4 %

Dont compensation au titre des personnels civils

3.360

2.883

2.922

2.550

6,7 %

-12,7 %

dont compensation au titre des personnels militaires

- 325

- 617

-423

-311

-0,8 %

-26,5 %

Versements à la CNAV et IRCANTEC (titulaires sans droits)

76

38

80

80

0,2 %

0 %

Total emplois

34.122

34.746

36.443

38.163

100,0 %

4,7 %

RESSOURCES

Exécution 2002

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

en % des emplois

2005/2004

Cotisations salariales (4)

4.583

4.643

4.687

4.693

12,3 %

0,1 %

Civils (hors P et T) et militaires

4.353

4.418

4.464

4.472

11,7 %

0,2 %

France Télécom (5)

230

225

223

221

0,6 %

- 1,0 %

Contribution des employeurs autres que l'Etat

4.439

4.471

4.574

4.772

12,5 %

4,3 ù

Contribution France Télécom (5)

1.100

1.076

1.071

1.069

2,8 %

-0,2 %

Remboursement La Poste (6)

2.547

2.619

2.684

2.920

7,7 %

8,8 %

Cotisation patronale des Etablissements Publics

792

776

819

783

2,1 %

-4,4 %

Transferts

337

366

388

418

1,1 %

7,7 %

Etablissement de la soulte F. Télécom

246

270

297

327

0,9 %

10,0 %

Reversement de la CNAV et de l'IRCANTEC (validations)

79

84

80

80

0,2 %

0,0 %

Récupération des indus sur pension

11

10

10

10

0,0 %

0,0 %

FSV

1

1

1

1

0,0 %

0,0 %

Total ressources autres que Etat

9.359

9.480

9.649

9.883

25,9 %

2,4 %

Contribution Etat (charge nette)

24.763

25.266

26.794

28.280

74,1 %

5,3 %

Total ressources

34.122

34.746

36.443

38.163

100,0 %

4,7 %

Masse des traitements (y compris NBI)

47.393

47.858

46.915

46.998

 
 

Taux de cotisation implicite de l'Etat employeur (7)

52,3 %

52,8 %

57,1 %

60,2 %

 
 

(1) les pensions comprennent les pensions d'ancienneté et les pensions d'invalidité.

(2) y.c. pensions Alsace-Lorraine, pensions du BAAC et, à compter de 2000, les crédits précédemment rattachés par voie de fonds de concours au titre de la contribution des établissements publics.

(3) Minimum vieillesse. Porté en exécution sur le chapitre 32-97-91 doté pour mémoire en LFI

(4) hors compensation La Poste et FSPOEIE

(5) Ligne de recettes non fiscales 502 : contribution libératoire employeur France Télécom et retenues salariales

(6) Les cotisations salariales prélevées sur les agents de La Poste sont conservées par l'établissement, en contrepartie normale de son remboursement à l'Etat des charges de pension liées à ses agents fonctionnaires (recette sur la ligne de recettes non fiscales 508)

(7) Le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur correspond au quotient de la contribution de l'Etat en charge nette par la masse des traitements (y compris NBI).

* 33 Rémunérations brutes c'est à dire y compris la part salariale des cotisations sociales.

* 34 Masse salariale : rémunérations d'activité versées aux personnels occupant un emploi permanent à temps complet et qui sont rétribués sur la base de la grille indiciaire (cela exclut les ouvriers et les vacataires).

* 35 Part employeur.

* 36 Dépenses de personnels non ventilées et vacations.

* 37 Indemnités représentatives de frais, primes d'alimentation (militaires), aides sociales, secours et prêts.

* 38 Dépenses indexées : dépenses directement liées à la valeur du point.

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