G. LA QUESTION DU PIRATAGE AUDIOVISUEL
La question du piratage audiovisuel a pris un relief particulier à l'occasion de la récente condamnation, pour la première fois par un tribunal français, le 9 septembre 2004, d'un réseau de 18 pirates ayant permis à des milliers d'internautes de profiter gratuitement des bouquets cryptés de TPS et Canal+ . Les peines se sont échelonnées entre des amendes et huit mois de prison avec sursis assortis d'une amende de 1.000 euros.
Pour décourager ces pratiques qui leur sont préjudiciables, les chaînes concernées choisissent, notamment, de modifier fréquemment les paramètres des cartes utilisées, alors que le chiffre d'affaires annuel issu de la vente de matériel de décodage s'élève à 1 milliard d'euros en Europe.
Dans un récent dossier consacré à ce sujet, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) 7 ( * ) a développé la délicate question de la ligne de séparation entre partage et piratage. Le partage - qui relève en fait d'une pratique illégale, à laquelle ont recours 8 millions de Français - s'opère dans le cadre du « pair à pair » 8 ( * ) sur Internet, c'est-à-dire de la collaboration entre machines sans passer par un dispositif ou un serveur central.
Au moment de la diffusion d'Internet haut débit, l'accès ainsi élargi aux biens culturels pose une question d'interprétation au regard du droit sur la propriété intellectuelle, et permet d'envisager un moyen terme entre la copie privée et la contrefaçon à des fins commerciales, tout en procédant à des distinctions entre les différents domaines, qu'il s'agisse d'oeuvres musicales, des films ou des logiciels. La jurisprudence tend à s'engager dans cette voie, malgré les différences de pratique entre les pays.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances.
A cette date, 76 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.
* 7 INA, « Les nouveaux dossiers de l'audiovisuel », septembre-octobre 2004.
* 8 Cette expression est décalquée de l'anglicisme « peer to peer » (en abrégé, P2P).