C. DE LA RATIONALISATION DES STRUCTURES À LA RÉDUCTION DES IMPLANTATIONS TERRITORIALES
1. La modernisation des structures du Minéfi
La modernisation des structures du Minéfi est engagée depuis plusieurs années. Si elle vise avant tout à affirmer l'efficacité du ministère, elle peut parfois nécessiter un regroupement des missions et une mutualisation des compétences en vue d'une efficience accrue des administrations.
Ainsi, comme votre rapporteur spécial, mais aussi celui des crédits des PME, du commerce et de l'industrie, l'y invitaient, le Minéfi est en train de procéder à la fusion entre la DIGITIP (direction de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) et la DARPMI (direction à l'action régionale et de la petite et moyenne industrie). Parallèlement, la répartition des rôles entre la nouvelle direction générale des entreprises et la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) est clarifiée, la DECAS (désormais DECAPL) assurant dorénavant la gestion administrative de la tutelle de l'ensemble des chambres consulaires, chambres des métiers et chambres de commerce et d'industrie.
Par ailleurs, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annoncé lors du comité technique paritaire ministériel du 15 juin 2004 la création de la direction générale du Trésor et de la politique économique. Selon les termes du communiqué paru à l'issue de cette réunion « l'organisation centrale du Minéfi en matière économique date pour l'essentiel des années soixante alors même que le contexte économique n'est évidemment plus du tout comparable et que les modes d'intervention de l'Etat dans l'économie ont profondément évolué. Le Minéfi dispose d'une capacité d'expertise interne reconnue mais selon une organisation aujourd'hui trop éclatée ».
Vont être regroupées dans une même entité administrative - la direction générale du Trésor et de la politique économique - les trois directions exclusivement tournées vers l'action économique à savoir :
- la direction du Trésor ;
- la direction de la Prévision et de l'analyse économique ;
- la direction des Relations économiques extérieures.
Après l'échec de la mission 2003, le rapprochement de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique s'est poursuivi, en renforçant les synergies , grâce par exemple au programme COPERNIC, en créant des pôles de compétences plus cohérents (cas de la direction des grandes entreprises notamment), ce qui conduit à réaliser progressivement la réforme du service public de l'impôt.
2. L'externalisation de certaines missions
La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2003, note que les actions entreprises par l'actuel gouvernement présentent de fortes similitudes avec ceux de la « réforme-modernisation » de M. Laurent Fabius et de la « mission 2003 » de M. Christian Sautter. Elle souligne cependant que « sur certains points touchant au périmètre de l'action de l'Etat, « Bercy en mouvement 19 ( * ) » tranche cependant avec les orientations prises par les gouvernements précédents. Il en est ainsi de l'externalisation de certaines fonctions non régaliennes vers le secteur privé (privatisation du contrôle technique des poids lourds) et de son volet social (octroi d'une prime aux personnels souhaitant quitter l'administration ) ».
La réforme consiste en l'occurrence à transférer au secteur privé l'exécution des contrôles techniques de véhicules poids lourds et des véhicules dédiés au transport en commun de personnes. Ces contrôles étaient effectués par les DRIRE pour le compte du ministère chargé des transports dans 163 centres répartis sur l'ensemble du territoire. Ces activités étaient assurées par environ 1.000 agents des DRIRE, soit près de 700 équivalents temps plein : 500 agents techniques (experts), 100 agents administratifs, 80 techniciens supérieurs et ingénieurs assurant l'encadrement.
Le recentrage de l'action de l'Etat vers un contrôle de second niveau conduit à redéployer vers de nouvelles activités la majorité des agents actuellement affectés à cette tâche. Un plan d'accompagnement a été mise en place, comportant plusieurs mesures dont :
- l'accès de tous les experts techniques à un Journal officiel du 11 juin 2004, le décret créant le nouveau corps de catégorie B des techniciens du Minéfi permet une intégration des experts dans ce corps ;
- un plan de qualification comportant des mesures de promotion interne ;
- un accompagnement indemnitaire en cas de mobilité géographique;
- une indemnité de projet personnel (IPP), accessible à partir de 5 ans d'ancienneté dans le service public, versée aux experts techniques qui feraient le choix de quitter l'administration pour commencer une nouvelle vie professionnelle ;
- la possibilité de prendre une disponibilité temporaire pour travailler dans une entreprise privée en conservant pendant trois ans le droit de bénéficier du plan d'accompagnement (hors indemnité de projet personnel - IPP).
Dès février 2004, et dans chaque DRIRE, a été constituée une cellule d'écoute et d'orientation, qui s'attache, à travers des entretiens personnalisés, à permettre à chaque agent de trouver un emploi conforme à ses compétences. La première vague d'entretiens s'est déroulée en mars et avril 2004. Les bourses de postes régionales ont été mises en place à partir de juillet 2004, à l'occasion de nouvelles réunions régionales.
En ce qui concerne le volet juridique et patrimonial, l'Etat a désigné les futurs repreneurs de ses centres de contrôle en septembre 2004. L'ensemble des 133 centres appartenant à l'Etat ont été attribués à des opérateurs privés, au terme d'une procédure de cession après appel à la concurrence au niveau européen. Ces opérateurs prendront le relais de l'Etat pour effectuer les contrôles des véhicules lourds, de manière progressive et dans le courant du premier semestre 2005.
Les acquéreurs ont l'obligation d'obtenir un agrément délivré par l'Etat avant d'exercer leur activité.
Le produit de la vente, soit près de 54 millions d'euros, contribuera aux objectifs généraux de cession des biens immobiliers de l'Etat en 2004 et 2005 20 ( * ) .
3. La réduction du nombre d'implantations locales
Comme il l'a rappelé à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, votre rapporteur spécial, s'il est attaché à la rationalisation des structures engagée dans certains cas depuis plusieurs années, l'est autant à la permanence et à la continuité du service public . Il n'est pas certain que le nombre de fermetures de bureaux qui pourrait être décidées dans certains départements au cours de deux prochaines années permette, notamment aux collectivités locales, de bénéficier des services qu'elles peuvent attendre des directions déconcentrées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il paraît à tout le moins nécessaire de mettre en place, dans les départements les plus touchés, des formules permettant une présence effective des agents de Bercy, à certains jours de la semaine, là où le public peut en avoir besoin.
La réorganisation des implantations locales fait néanmoins partie des priorités de l'actuel gouvernement : près de 1.200 opérations ont été programmées sur la période 2003-2005 .
13 recettes des finances ont été fermées en 2003. Il s'agit de : Saint-Quentin, Montbéliard, Saint-Malo, Dax, Cholet, Cherbourg, Lorient, Senlis, Béthune, Thiers, Bayonne, Fontainebleau, Abbeville.
En 2004, ont été fermées les 11 recettes suivantes : Lisieux, Brive-la-Gaillarde, Guingamp, Morlaix, Saint-Gaudens, Montargis, Compiègne, Cambrai, Chalon-sur-Saône, Dieppe et les Sables d'Olonne.
Enfin, 7 recettes devraient être fermées en 2005, soit au total 31 recettes pour la période 2003-2005.
De même, la direction générale des douanes et des droits indirects procède depuis trois ans à des ajustements du réseau des contributions indirectes. Le mouvement de rationalisation engagé depuis le début de l'année 2003 devrait conduire à la suppression, d'ici à la fin de l'année 2004, de 181 recettes locales, de 56 services d'assiette des contributions indirectes et de 8 services de la viticulture.
En ce qui concerne par ailleurs la DGCCRF, le choix a été fait de procéder à un regroupement au niveau des directions départementales de l'ensemble des agents d'un département. Les structures infra-départementales de la DGCCRF concernées sont au nombre de 24 : à ce jour, ont été fermés 9 antennes et 2 secteurs (les antennes de Dieppe, Lomme, Cavaillon, Hazebrouck, Apach/Yutz, Forbach, Saint Pol de Léon, Paimpol, Marmande et les secteurs d'Arles et de Saint-Quentin) ; les 13 secteurs 21 ( * ) restants le seront d'ici à 2005.
Enfin, en ce qui concerne enfin la restructuration du réseau rural de la DGCP, 164 postes ont été fermés en 2004 et le mouvement devrait être poursuivi en 2005. Selon le secrétariat général du Minéfi, « des formes nouvelles de présence se substitueront à des postes dont l'existence ne se justifie plus. Elles intègrent les possibilités technologiques nouvelles. Pratiquement, trois modèles sont mis en place :
« - permanences dans les locaux de la mairie, par exemple les jours de marché, tenues par des agents dotés d'ordinateurs connectés avec les applications nécessaires à l'accueil du public ;
« - antennes spécialisées dans la gestion des collectivités locales ;
« - dans quelques cas, regroupement de certaines activités de plusieurs trésoreries, par exemple le recouvrement » .
Tous ces mouvements suscitent néanmoins l'inquiétude et l'incompréhension croissante des élus locaux.
* 19 La stratégie ministérielle de réforme du Minéfi a été encore une fois rebaptisée, cette fois « Bercy ensemble » par Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
* 20 A ce titre, certains immeubles « de prestige » du Minféi sont en cours de cession. Ces cessions, annoncées par le Ministre d'Etat, concernent un immeuble situé dans le 7 ème arrondissement, rue du Bac et rue de l'Université, qui abrite la majeure partie de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que l'agence comptable centrale du Trésor, un immeuble situé rue de la Tour des dames dans le 9 ème arrondissement, qui abrite les autres services parisiens da la direction générale des douanes, un immeuble situé rue de Richelieu dans le 1 er arrondissement, des bureaux situés avenue George V, où se trouve une partie du contrôle d'Etat, un immeuble de la rue Scribe dans le 9 ème arrondissement, où réside la direction nationale des interventions domaniales, service dépendant de la DGI. Pour les trois derniers immeubles, une solution de relogement des services a d'ores et déjà été trouvée.
* 21 Conformément à l'engagement pris par le ministre d'Etat de réexaminer certaines situations particulières, les cas de Brest, Bayonne et Boulogne font l'objet d'une analyse complémentaire pour mieux prendre en compte l'éloignement géographique par rapport à la direction départementale.