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B. LA POURSUITE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES

Votre rapporteur spécial s'était félicité l'année dernière de la décision du ministère de relancer l'action de simplification administrative en direction des PME. En février 2003, la mission « simplifications pour les entreprises » a été créée au sein de la DEcas afin d'assurer la coordination des différentes directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le cadre de la contribution de ce dernier à la loi du 2 juillet 2003 d'habilitation du gouvernement à simplifier le droit.

La mission a largement contribué à la préparation du projet de loi d'habilitation et à la rédaction des ordonnances prises en application de cette loi, notamment de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. De plus, la mission « simplifications pour les entreprises » a contribué à l'élaboration d'ordonnances portées pour d'autres ministères, au titre des mesures suivantes :

création du « titre emploi entreprise » (TEE) qui permettra aux entreprises de moins de trois salariés d'accomplir, en une seule fois, l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'URSSAF, à l'ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; et fusion des fonds d'assurance formation artisanaux (ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, ministère des affaires sociales) ;

relèvement du seuil des déclarations préalables en matière de concentration, et assouplissement des règles relatives aux marchés d'intérêt national, aux foires et salons et aux ventes en liquidation (ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, ministère de la justice).

La mission a été dissoute du fait de la fin des habilitations données au gouvernement pour simplifier le droit le 3 juillet 2004.

Le second projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit examiné par le Sénat en première lecture dans la première quinzaine d'octobre 2004 poursuit la simplification des démarches administratives dont doivent s'acquitter les entreprises. Les principales mesures à destination des PME sont présentées dans l'encadré suivant.

Les principales simplifications à destination des PME,
des artisans et des professions libérales, prévues par le second projet de loi
habilitant le gouvernement à simplifier le droit

· Simplification des procédures relatives à l'exercice de la profession de commerçant ambulant (art. 8-4) : suppression de la carte de commerçant ambulant, remplacée par un extrait di « K Bis » du registre du commerce et des sociétés (RCS), suffisant à justifier la qualité de commerçant.

L'ordonnance relative à l'application de l'article 8-4 du projet de loi d'habilitation doit être prise dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi.

· Suppression des obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial (art. 21-3)

Ces mentions, figurant au RCS, apparaissent inadaptées à la situation actuelle dans la mesure où elles concernent les seuls commerçants et non les entrepreneurs individuels immatriculés au répertoire des métiers (RM), ni les professions libérales ou les agriculteurs. Dès lors, il existe une inégalité au regard de la loi que la différence de situation ne justifie plus.

Par ailleurs, compte tenu de la complexité des règles régissant le régime matrimonial, notamment lorsque existe un élément international (nationalité de l'un des époux, lieu du mariage ou lieu du premier domicile conjugal), nombre de personnes ne savent pas quel est leur régime matrimonial et peuvent légitimement se tromper. Il s'ensuit qu'une fausse déclaration est effectuée au RCS, de bonne foi, qui peut induire les tiers en erreur. Aux yeux du ministère de la justice, cette situation produit davantage d'insécurité juridique que la déclaration de ce régime n'apporte de sécurité.

L'ordonnance portant application de l'article 21-3 de la loi d'habilitation doit être prise dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi.

· Simplification de l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (art. 48-12) :

a) Création d'un régime social des travailleurs indépendants dit « RSI », se substituant aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

b) Le futur RSI exercerait les missions d'un interlocuteur social unique, notamment en organisant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales, et délèguerait certaines fonctions liées à ces missions. La législation applicable au recouvrement de ces cotisations et contributions pourra à cette fin être modifiée en tant que de besoin ;

c) Création, à titre provisoire, d'une instance nationale élue se substituant aux conseils d'administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus, et nomination d'un directeur commun à ces caisses, chargé de préparer la mise en place de mesures prévues aux alinéas précédents.

L'ordonnance relative à l'application de l'article 48-12 de la loi d'habilitation doit être prise dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi.

Source : ministère délégué aux PME

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