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IV. LES PROCÉDURES DE FINANCEMENT À L'EXPORT

A. LA COFACE

La Coface est une société anonyme dont le capital est détenu à hauteur de 98,01 % par Natexis Banques Populaires.

La Coface exerce pour son compte propre principalement l'activité d'assurance-crédit de marché, mais aussi celle d'information commerciale-recouvrement. Par ailleurs, la Coface assure pour le compte et avec la garantie de l'Etat, conformément au code des assurances, des risques commerciaux et politiques non assurables par le marché.

C'est aujourd'hui un groupe dont l'effectif total à la fin 2003 était de 4.094 personnes (dont 3.871 dans les sociétés consolidées). En 2003, le chiffre d'affaires consolidé du groupe était de 1.085 millions d'euros. L'assurance-crédit de marché y a contribué pour 74 %, l'information commerciale-recouvrement 21 % et la gestion des procédures publiques 6 %.

La Coface assure, avec la garantie de l'Etat, les opérations suivantes :

- le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation (assurance-crédit) ;

- le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles (garantie de change) ;

- le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) ;

- le risque politique pour les investissements à l'étranger.

1. L'assurance-crédit

L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française ou la banque finançant le contrat d'exportation, contre le risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), les risques sur engagements de caution (appel abusif) et/ou le risque de crédit (non recouvrement d'une créance du contrat commercial ou du contrat de prêt) encourus sur un débiteur privé ou public au titre de faits générateurs de sinistre de nature politique ou commerciale.

L'assurance-crédit englobe deux procédures :

- l'assurance-crédit moyen terme : couverture du risque politique et commercial sur les opérations d'exportation financées à plus de deux ans,

- l'assurance crédit court terme : couverture des risques politiques et commerciaux sur les pays pour lesquels il n'existe pas de marché de réassurance, ainsi que des produits tels que les polices biens d'équipement, pour les opérations d'exportation financées à moins de deux ans. Il faut noter que le court terme ne représente que 4% de l'encours total de l'assurance-crédit et que cette proportion est appelée à se réduire du fait de transferts de risques réguliers.

L'assurance crédit gérée par la Coface pour le compte de l'Etat (garantie des investissements incluse) dégage un excédent depuis 1995. En 2003, ce résultat comptable s'est établi à 1.224 millions d'euros.

2. La garantie de change

Cette procédure est conçue pour couvrir le risque de change auquel les exportateurs français font face, lors d'appel d'offres internationaux concurrentiels, entre la remise d'une offre et la signature éventuelle du contrat, et pendant la période de paiement :

- elle leur permet de coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat ;

- elle leur donne la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier d'une partie de la hausse de la devise pendant la période de négociation, le cas échéant (garanties dites avec intéressement).

En juillet 2004, l'encours géré par la Coface au titre de cette procédure se montait à 3,08 milliards d'euros environ. Ce montant a fortement diminué depuis le début de la décennie 90 du fait de la baisse de l'activité export liée aux crises des pays émergents, d'une augmentation de ventes à l'export facturées en euro et à la gestion croissante de leur risque de change en propre par les grandes entreprises (possibilité de compensation des flux sur un grand nombre de contrats, de gestion globale par recours aux instruments de marché). Les entreprises, dont les PME, restent très intéressées par le produit de la Coface, leur service de trésorerie n'ayant pas la capacité de gérer ces risques.

Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988 (charges communes, art. 14.01.73), la procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la Coface procède sur les marchés.

Les bénéfices importants de la procédure depuis son origine ont permis, outre d'importants reversements à l'Etat, de maintenir un résultat latent positif. Les résultats de trésorerie de 2003 et 2002 ont été équilibrés (+ 3,7 millions d'euros et + 7,6 millions d'euros respectivement)

3. L'assurance-prospection

L'assurance - prospection a pour objet d'accompagner la prospection commerciale des PME dans un ou plusieurs pays. La procédure présente pour les entreprises deux avantages :

- un allégement de trésorerie : dans la phase de prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise pour couvrir une partie de ses dépenses.

- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.

Les contrats conclus entre les entreprises et la Coface se déroulent en deux périodes :

- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La garantie couvre les dépenses liées à la recherche de marchés, comme la participation à des foires et salons, le recrutement de personnel spécialisé, les études de marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de filiales commerciales.

- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins égale à celle de la garantie) au cours de laquelle l'assuré reverse à la Coface les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du contrat.

Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti.

Au cours de l'année 2001, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre : simplification de la procédure, réduction des délais d'instruction, possibilité d'une avance de trésorerie pour les plus petites entreprises, généralisation du bénéfice de la procédure aux entreprises de moins de trois ans.

Le coût budgétaire de la procédure s'est établi à 28,04 millions d'euros en 2003.

4. Garantie des investissements contre le risque politique

Depuis le 1er janvier 1999, la garantie des investissements contre le risque politique gérée par la Coface pour le compte de l'Etat est limitée aux projets d'investissements de plus de 15 millions d'euros. En deçà de ce seuil, les risques sont couverts par le marché.

Depuis 4 ans, l'encours garanti fléchit du fait d'un tarissement des affaires nouvelles et de l'arrivée à terme des polices souscrites dans les années 80 et 90.

La commission des garanties a examiné 9 dossiers en 2003 (contre 20 en 2002) qui se décomposent en 2 opérations nouvelles, prises en garantie pour un montant de 60 millions d'euros, 1 extension et 6 réexamens. Le montant total des prises en garantie en 2003 a atteint 137 millions d'euros (contre 96,5 millions d'euros l'année précédente). 106 polices étaient en vigueur à fin 2003 correspondant à un encours brut garanti de 825 millions d'euros.

Le secteur des industries électriques et mécaniques avec une seule opération (un projet automobile) représente à lui seul plus de la moitié des nouveaux engagements.

L'Afrique et l'Asie se partagent la quasi-totalité des projets (4 pour chacune de ces zones). Une seule opération a été examinée sur l'Amérique. La répartition par zone géographique des encours bruts place l'Asie en première position (38 %), suivie par l'Amérique (33,5 %), l'Afrique (14,3 %) et l'Europe/Orient (14,2 %).

Aucun sinistre n'a été enregistré depuis 1994.

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