QUATRIÈME PARTIE :
LA BUDGETISATION DU FONDS D'INTERVENTION POUR
LES AÉROPORTS ET LE TRANSPORT AÉRIEN (FIATA)
I. LE FONCTIONNEMENT DU FIATA JUSQU'EN 2004
A. UN FINANCEMENT ASSURÉ PAR LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE
La loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, puis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avait instauré un fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), dans le but de subventionner des entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. En application de l'article 75 de la loi de finances initiale pour 1999, le FIATA a succédé à ce fonds, en modifiant de manière importante son périmètre et ses modalités de fonctionnement, étendant notamment sa compétence aux dépenses de l'Etat pour les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la lutte contre le péril aviaire, à la sûreté et aux contrôles environnementaux. En outre, le fonds contribue, par des subventions versées aux gestionnaires d'aérodromes, aux dépenses ayant le même objet dans le cas où le produit de la taxe d'aéroport ne suffirait pas à couvrir les besoins correspondants.
Le FIATA est financé depuis 1999 par une quote-part déterminée chaque année en loi de finances initiale, de la taxe de l'aviation civile (TAC).
B. LES MISSIONS DU FIATA
La création du FIATA avait pour principal objectif de permettre la mise en oeuvre d'une péréquation au profit des aéroports dont le trafic est fragile dans le financement de ces missions.
Pour chaque aéroport, les taux de la taxe d'aéroport ou les montants de la subvention du FIATA sont établis sur la base de coûts prévisionnels au vu d'une déclaration détaillée demandée au gestionnaire et vérifiée par les services locaux de l'aviation civile. Il s'agit en particulier de vérifier le respect de la définition des coûts éligibles à la taxe d'aéroport et aux subventions du FIATA établie par la DGAC, et validée par le comité de gestion de la section aéroportuaire du FIATA. Seuls les coûts effectivement à la charge du gestionnaire, nets de subventions, dotations ou apports en nature, sont pris en compte.
Les missions du FIATA sont en fait divisées en deux politiques distinctes :
- les subventions aux lignes d'aménagement (28 millions d'euros en 2004) ;
- les dépenses liées à la sécurité et à la sûreté des aéroports (54 millions d'euros en 2004).
A ces deux politiques « traditionnelles » s'est ajouté en 2004 une mesure spécifique concernant la continuité territoriale en outre-mer , en application de l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer précitée, pour un montant de 30 millions d'euros.
La politique de subvention des lignes d'aménagement revêt une importance toute particulière pour les élus des territoires concernés, qui y sont, à juste titre, extrêmement attachés.
Lignes subventionnées par le FIATA depuis 2000
(en millions d'euros)
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Exploitant |
Liaisons |
Période d'exploitation |
Intervention du fonds depuis 2000 |
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Flandre Air |
Aurillac - Paris (Orly) |
du 07.04.1996 au 06.04.2002 |
8,88 |
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à/c du 01/04/01 : |
Epinal - Paris (Orly) |
du 01.09.1996 au 06.05.2002 |
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Régional CAE |
Bergerac - Paris (Orly) |
du 02.12.1996 au 12.05.2002 |
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Agen - Paris (Orly) |
du 03.02.1997 au 05.05.2002 |
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Roanne - Paris (Orly) |
du 01.10.1997 au 30.04.2002 |
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Périgueux - Paris (Orly) |
du 11.02.1999 au 10.02.2002 |
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Proteus Airlines |
Pau - Nantes |
du 01.10.1996 au 12.04.2002 |
3,20 |
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à/c du 01/04/01 : |
Lorient - Lyon |
depuis le 12.11.1996 |
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Régional CAE |
Castres - Paris (Orly) |
du 06.05.1999 au 10.05.2002 |
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Air Littoral |
Agen - Paris (Orly) |
du 06.05.2002 au 17.02.2004 |
5,40 |
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Béziers - Paris (Orly) |
du le 01.10.2002 au 17.02.2004 |
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Régional CAE |
Rennes - Mulhouse |
depuis le 26.08.2002 |
1,5 |
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Air Normandie |
Cherbourg - Paris (Orly) |
Jusqu'au 06.06.2001 |
0,24 |
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Air Bretagne |
Montluçon - Paris (Orly) Saint-Brieuc - Paris (Orly) |
non exploitée depuis 31.12.00 non exploitée depuis 10.08.01 |
1,06 |
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Hex'Air |
Le Puy - Paris (Orly) Castres - Rodez - Lyon |
depuis le 02.09.1996 depuis le 01.06.1999 |
4,42 |
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Finist'Air |
Brest - Ouessant |
depuis le 02.10.1996 |
0,61 |
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Twin Jet |
Cherbourg - Paris (Orly) Angoulême - Lyon |
depuis le 15.03.2002 depuis le 01.06.2004 |
1,10 |
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Air France |
Tarbes - Paris (Orly) |
depuis le 01.06.2004 |
0 |
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Air Jet/Air Atlantique |
La Rochelle - Paris (Orly) |
du 15.07.2002 au 29.12.2003 |
0,92 |
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Airlinair |
Brive - Paris (Orly) Epinal - Paris (Orly) Périgueux - Paris (Orly) Aurillac - Paris (Orly) Bergerac - Paris (Orly) Castres - Paris (Orly) Tours - Lyon Béziers - Paris (Orly) |
depuis le 31.03.2002 du 29.03.2002 au 23.05.03 depuis le 11.02.2002 depuis le 07.04.2002 depuis le 25.04.2002 depuis le 13.05.2002 du 16.09.2002 au 23.07.2004 depuis le 29.04.2004 |
12,40 |
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Air Guyane |
Cayenne - Maripasoula / Saül/ St-Georges |
jusqu'au 06.05.2002 |
2,06 |
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Air Guyane SP |
Cayenne - Maripasoula / Saül/ St-Georges |
depuis le 01.06.2002 |
3,18 |
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Air Saint-Pierre |
St-Pierre-et-Miquelon - Canada |
depuis le 01.01.1998 |
6,80 |
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TOTAL au 20 |
août 2004 (depuis 2000) |
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51,7 |
Source : DGAC
Au 20 août 2004, le montant total des compensations financières versées par le Fonds depuis son instauration pour l'aide aux dessertes aériennes, incluant la période transitoire de 1995 et 1996, s'élève à 92 millions d'euros.