LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EXAMEN DE L'ARTICLE 73 OCTIES
(nouveau)
Allocation temporaire complémentaire versée aux
ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Commentaire : le présent article, introduit par voie d'amendement gouvernemental lors de la discussion à l'Assemblée nationale, vise à prendre en compte l'impact sur le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne des dispositions de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.
I. LE DROIT EXISTANT
La loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) précise le régime spécifique dont bénéficient ces agents, dits « aiguilleurs du ciel ».
Les ICNA assurent la gestion des flux d'aéronefs, depuis la phase de préparation au décollage jusqu'au rangement sur les parkings de l'aérodrome. Le contrôle « en route », c'est-à-dire le trafic des avions en vol de croisière est pour sa part assuré dans un des cinq centres de la navigation aérienne.
Leur régime indemnitaire, extrêmement complexe, ainsi que leurs conditions particulières de travail, font l'objet de protocoles triennaux , négociés par la direction générale de l'aviation civile et par la direction du budget. Ainsi, les ICNA bénéficient de plusieurs primes, dont une « indemnité spéciale de qualification » (ISQ), prévue par un décret du 3 février 1989 modifiant le décret du 5 août 1970, qui varie selon les fonctions exercées.
Or il convient de rappeler que ce corps, en raison notamment de la particularité de la fonction exercée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à 57 ans . Compte tenu de la durée des études nécessaires, ils ne peuvent remplir les 37,5 années nécessaires afin de bénéficier des retraites à taux plein. En compensation, il leur est versé une « allocation temporaire complémentaire » (ATC), qui représente 75 % de l'indemnité spéciale de qualification, soit 640 euros par mois.
Cette allocation a été instituée par la loi du 29 décembre 1997, modifiant la loi du 31 décembre 1989 précitée, afin d'améliorer le taux de remplacement de la pension par rapport aux revenus d'activité. En effet, sans cette prime, le taux de remplacement pour les ICNA serait de 48 % . L'institution, les huit premières années, de cette prime, porte le taux de remplacement à 57 % .
Cette prime est financée par une contribution des ICNA actifs, qui représente 13 % du montant de l'indemnité spéciale . A l'heure actuelle, ce système est géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui verse le complément. Compte tenu des recrutements importants dans les dix dernières années, il y a à l'heure actuelle 4.000 ICNA pour 380 retraités.
Les cotisations des actifs représentent en 2005 un montant de 4,6 millions d'euros . Le versement de l'allocation s'élève à 4,4 millions d'euros. De plus, la direction générale de l'aviation civile contribue pour 0,5 million d'euros au régime. En conséquence, il existe des excédents, qui sont thésaurisés de manière à assurer l'équilibre dans le futur.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
La loi portant réforme des retraites a porté la durée de cotisation dans la fonction publique à quarante annuités pour pouvoir bénéficier du taux de remplacement le plus avantageux 13 ( * ) .
Afin de ne pas provoquer une forte baisse de revenu pour les ICNA, le protocole triennal du 17 mars 2004 propose deux mesures, qui sont l'objet du présent article.
D'une part, il est proposé de majorer , les huit premières années, l'allocation temporaire complémentaire à 108 % de l'indemnité spéciale de qualification, contre 75 % dans le droit actuel, et de la prolonger pendant cinq années supplémentaires à un taux de 54 % de cette indemnité .
D'autre part, et en contrepartie, il est également proposé d'augmenter la contribution des ICNA actifs, en la faisant passer de 13 % à 24,6 %.
Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, le régime ainsi défini serait équilibré jusqu'en 2040.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, notre collègue député Charles de Courson, rapporteur spécial des crédits de l'aviation civile, a obtenu l'engagement du gouvernement d'étudier la possibilité de supprimer la contribution du budget annexe de l'aviation civile, afin que ce régime particulier soit en équilibre sans intervention de l'Etat.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial soutient pleinement la position de notre collègue député Charles de Courson consistant à inciter le gouvernement à procéder à un nouvel examen des conditions d'équilibre financier du régime. Sous cette réserve, il s'agit de l'application d'un protocole triennal qui prend en compte les particularités fortes du métier de contrôleur aérien.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 13 Pour plus de détails sur la réforme des retraites dans la fonction publique, voir le rapport pour avis de M. Adrien Gouteyron, n° 383 (2002-2003).