Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

III. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN 2005

A. LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ

1. L'indexation de l'enveloppe normée en 2005

L'article 32 du projet de loi de finances pour 2005 propose la reconduction des dispositions du contrat de croissance et de solidarité pour 2005.

L'évolution des montants des concours financiers de l'Etat compris dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité est définie en fonction de la croissance prévisionnelle des prix pour l'année suivante et de la croissance prévisionnelle du PIB pour l'année en cours : selon les dispositions de l'article 57 de la loi de finances initiale pour 2004, dont les dispositions sont reconduites en 2005 par l'article 32 du projet de loi de finances pour 2005, les dotations sous enveloppe « forment un ensemble dont le montant s'accroît, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement ». Pour l'année 2005, le calcul de l'indice de progression de l'enveloppe normée est donc :

(Evolution prévisionnelle de l'indice des prix pour 2005) +
1/3 x (taux de croissance prévisionnel du PIB en 2004), soit :

1,8 % + (1/3 x 2,5 %) = 2,625 %

Le taux de progression du contrat de croissance et de solidarité sera donc, pour l'année 2005, de 2,625 %, soit près d'un point supérieure à celle de 2004 (1,67 %). Cette « performance » s'explique par :

- l'indexation plus favorable de l'enveloppe normée depuis 2001 (la croissance du PIB n'était en effet prise en compte qu'à hauteur de 20 % en 1999 et 25 % en 2000) ;

- la croissance prévisionnelle du PIB pour l'année 2004, dont le niveau (2,5 %) est nettement supérieur à celui des années précédentes.

On notera que ce taux de progression correspond à la différence entre l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité en 2005 et celle qui résulte de la DGF révisée pour l'année 2004. De la loi de finances initiale pour 2004 à la loi de finances initiale pour 2005, la progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité est de 2,87 %.

La reconduction des dispositions relatives au contrat de croissance et de solidarité pour l'année 2005 se traduit par une progression de 1.223 millions d'euros de l'enveloppe normée des concours de l'Etat, par rapport à la loi de finances pour 2004 ; le montant total des concours inscrits dans l'enveloppe normée serait donc de 43.902,85 millions d'euros en 2005.

Lors de la réunion du comité des finances locales du 21 septembre 2004, M. Jean-François Copé, ministre délégué aux libertés locales, rappelait qu'« avec une hypothèse d'inflation pour 2005 de 1,8 % et une progression du PIB de 2,5 %, compte tenu d'une révision à la hausse de ces mêmes indices pour 2004, l'enveloppe normée du contrat de croissance va progresser au total de 2,87 % contre 1,7 % en 2004 et 2,3 % en 2003. 2,87 %, c'est évidemment un taux de croissance qui est très important, et naturellement ensuite, au sein de cette enveloppe, chaque dotation évolue selon ses propres règles, le respect de la norme globale d'évolution étant assurée, chacun en connaît le fonctionnement, par l'ajustement de la DCTP. Ce qui veut dire que l'enveloppe normée va atteindre 43,9 milliards d'euros en 2005, hors ajustement, et au sein de cette enveloppe, la DGF qui représente comme vous le savez 85 %, c'est la part la plus importante, va être indexée sur l'inflation et 50 % de la croissance. Ce qui veut dire un taux de croissance pour 2005 de 3,29 % contre 1,93 % en 2004 ; soit au total pour la DGF un montant de 37,9 milliards d'euros en 2005 contre 36,7 milliards en 2004, ce qui veut dire 1,2 milliard précisément d'augmentation.

« Tout ça veut dire que nous avons de quoi mettre en place une véritable politique de péréquation à travers une réforme des critères d'attribution de la DGF (...) »6(*).

Si l'on tient compte des ajustements résultant notamment des modifications de périmètre liées au financement des transferts des compétences relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage aux régions, ainsi qu'au remplacement d'une partie de la DGF des départements par une fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, proposé par l'article 34 du projet de loi de finances pour 2005, le montant des crédits inclus dans l'enveloppe normée s'établirait en 2005 à 43.667,36 millions d'euros.

Le tableau ci-après détaille les composantes du contrat de croissance et de solidarité et leur évolution entre 2004 et 2005.

Le contrat de croissance et de solidarité en 2005

(en millions d'euros)

 

LFI 2004 (a)

LFI 2004 révisée (b)

PLF 2005
(c)

Evolution
en % p/r LFI 2004 révisée
(c)/(b)

Evolution
en % p/r LFI 2004
(c)/(a)

I - ENVELOPPE NORMÉE

 
 
 
 
 

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

36.740,187

36.825,693

37.948,877

+ 3,05

 + 3,29

Dotation spéciale instituteurs (DSI)

199,295

214,295

221,345

+ 3,29

 

Dotation élu local

47,163

47,163

48,715

+ 3,29

+ 3,29

Compensation part salaires de la TP pour les FDPTP

109,158

109,158

112,749

+ 3,29

+ 3,29

Dotation globale d'équipement (DGE) des départements et des communes en AP

904,469

904,469

931,602

+ 3,00

+ 3,00

Dotations régionale et départementale d'équipement scolaire (DRES) en AP

597,784

597,784

615,718

+ 3,00

+ 3,00

Dotation département d'équipement des collèges (DDEC)

296,856

296,856

305,762

+ 3,00

+ 3,00

Dotation générale de décentralisation (DGD) (1)

797,162

797,162

823,387

+ 3,29

+ 3,29

Dotation générale de décentralisation Corse (DGD Corse) (1)

245,004

245,004

253,064

+ 3,29

+ 3,29

Dotation de décentralisation (DGD) formation professionnelle

1.372,120

1.372,120

1.417,260

+ 3,29

+ 3,29

Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) hors réduction pour création d'entreprise (ancienne REI)

1.370,171

1.370,171

1.224,367

- 10,64

- 10,64

SOUS-TOTAL I

42.679,369

42.779,875

43.902,846

+ 2,625

+ 2,867

II - AJUSTEMENTS

 
 
 
 
 

- DSI

 
 

- 47,278

 
 

- Reliquats du CNFPT

 
 

- 9,512

 
 

- DGD Intérieur (2)

 
 

13,507

 
 

- DGD Intérieur - loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (3)

 
 

21,246

 
 

- DGD Corse (4)

 
 

4,001

 
 

- DGD formation professionnelle (primes d'apprentissage)

454,266

454,266

722,435

 
 

- DGD formation professionnelle (CIVIS)

36,020

36,020

110,734

 
 

- DGD formation professionnelle - réforme de la taxe d'apprentissage

 
 

- 197,919

 
 

- Minoration de la DGF correspondant au transfert de la TCA

 
 

- 880,000

 
 

SOUS-TOTAL II

490,286

490,286

- 262,786

 
 

TOTAL I + II (hors régularisation)

43.169,655

43.270,161

43.640,060

+ 0,855

+ 1,090

III - MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES

 
 
 
 
 

- Majoration exceptionnelle de la DSU et de la DSR et de la dotation d'aménagement (5)

51,000

51,000

9,512

 
 

- Majoration exceptionnelle au titre du contentieux « Pantin » (fraction 16 %)

35,580

35,580

17,790

 
 

SOUS-TOTAL III

86,580

86,580

27,302

- 68,466

 

TOTAL I + II + III
(hors régularisation négative)

43.256,235

43.356,741

43.667,362

+ 0,716

+ 0,950

(1) y compris les crédits inscrits sur le budget de la Culture.

(2) loi du 11 octobre 1985 du 2 décembre 1992 et transports scolaires à Mayotte.

(3) compensation en DGD prévue par les articles spécifiques de la loi.

(4) loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

(5) dont 9,512 millions d'euros issus du reliquat du CNFPT.

Hypothèses économiques retenues au 15 septembre 2004

 

2003

2004

2005

DGF (indice définitif en 2003, révisé en 2004)

2,50 %

1,95 %

3,05 %

Satellites de la DGF

2,29403 %

1,93051 %

3,28983 %

Formation brute de capital fixe des administrations publiques

2,60 %

3,70 %

3,00 %

Enveloppe (prix + 33 % du PIB)

1,896 %

1,665 %

2,625 %

Prix hors tabac de N

1,90 %

1,70 %

1,80 %

PIB en volume de N

0,50 %

2,50 %

2,50 %

Source : document remis au Comité des finances locales lors de sa séance du 21 septembre 2004

* 6 Compte rendu de la réunion du Comité des finances locales du 21 septembre 2004.

    retour sommaire suite