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IV. AVANCEES ET LIMITES DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Les transferts de compétences au profit des collectivités territoriales

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu de nombreux transferts de compétences au profit des départements et des régions, devant intervenir progressivement jusqu'en 2008.

Le tableau ci-après précise les transferts de charges devant intervenir au profit des régions au cours de l'année 2005 :

Evaluation financière des transferts de charges prévus pour les régions pour l'année 2005 par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales

Article

Compétence

Ministère concerné

Montant (en euros)

Modalité de compensation

37-38

Syndicat des transports d'Ile-de-France

Equipement

45.000.000

Budget équipement

53

Formation des travailleurs sociaux

Cohésion sociale

122.560.000

TIPP

55

Aides aux étudiants des instituts de formations des travailleurs sociaux

Cohésion sociale

17.690.000

TIPP

73

Financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

Santé

250.000.000

TIPP

82

Convention de restauration

Education nationale

5.380.000

TIPP

84

Lycées à sections bi-nationales ou internationales, lycée d'Etat de Font-Romeu et établissements publics nationaux d'enseignement agricole

Education nationale

6.929.007

DGD

95

Inventaire général du patrimoine culturel

Culture

1.930.000

TIPP

TOTAL

 
 

449.489.007 dont TIPP : 397.560.000

Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le tableau ci-après précise les transferts de charges devant intervenir au profit des départements au cours de l'année 2005 :

Evaluation financière des transferts de charges prévus pour les départements pour l'année 2005 par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales

Articles

Compétences

Ministère concerné

Montant (en euros)

Modalité de compensation

37+38

Syndicat des transports d'Ile-de-France

Equipement

30.000.000

Budget équipement

51

Aides aux jeunes en difficultés - Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Cohésion sociale

25.550.000

TCA

56

Mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes âgées (CLIC)

Cohésion sociale

19.080.000

TCA

65

Fonds de solidarité pour le logement

Equipement

76.480.000

TCA

99

Transfert des crédits de l'Etat consacrés à la préservation du patrimoine rural non protégé

Culture

5.450.000

TCA

TOTAL

 
 

156.560.000 dont TCA : 126.560.000

Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Au total, la loi précitée relative aux libertés et responsabilités locales prévoit des transferts de compétences évalués à environ 4,6 milliards d'euros (sans tenir compte du transfert du revenu minimum d'insertion, pour un montant de 5 milliards d'euros), dont environ 2,2 milliards d'euros pour les régions, un montant identique pour les départements, et 200 millions d'euros pour les communes et leurs groupements.

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