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2. L'exécution du budget pour les années 2003 et 2004

A l'instar de la plupart des ministères, le ministère de l'intérieur a subi plusieurs mesures de régulation au cours des années 2003 et 2004.

a) Le titre IV

Ainsi, une mesure d'annulation de crédits sur le chapitre 41-56 est intervenue par décret du 14 juin 2004, portant sur 12 millions d'euros (dont 1 million d'euros pour la DGD des communes et des régions et 10 millions pour la DGD des départements). Ces annulations ont porté sur des crédits reportés depuis plusieurs années et non utilisés, et n'ont donc pas eu d'effet sur la gestion des crédits en 2004. Une seconde mesure d'annulation a été prévue par décret du 9 septembre 2004, pour un montant de 6 millions d'euros (4 millions d'euros pour la DGD des communes et 2 millions d'euros pour la DGD des départements). Cette mesure a eu pour objet d'annuler des crédits reportés sur la gestion 2004 et relatifs, d'une part, au concours particulier en faveur des bibliothèques municipales (4 millions d'euros) et, d'autre part, au concours particulier relatif aux ports maritimes, de commerce et de pêche (2 millions d'euros).

Par ailleurs, le total des gels sur ce chapitre 41-56 s'élève à 102,32 millions d'euros, soit :

- 2 millions d'euros pour la DGD des communes s'agissant des crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2004 ;

- 100,32 millions d'euros (dont 12,07 millions d'euros pour la DGD des communes, 79,23 millions d'euros pour la DGD des départements et 3,03 millions d'euros pour la DGD des régions) pour les crédits reportés.

On rappellera que le chapitre 41-56 est inscrit à l'état H de la loi de finances, permettant ainsi le report de crédits non utilisés sur l'exercice budgétaire suivant.

Les reports constatés en 2004 sur le chapitre 41-56 correspondent pour partie (65,76 millions d'euros) à des crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2003 au titre de diverses mesures de régularisation des droits d'option des personnels (6,57 millions d'euros), de l'ajustement de la compensation aux départements, au titre de 2002 et 2003, de la perte de ressources fiscales consécutive aux exonérations de la vignette automobile prévues par l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002 (56,15 millions d'euros), ainsi que de la compensation, au titre de 2003, des charges résultant du transfert du réseau routier national à la région de Martinique (3,03 millions d'euros).

Ces crédits sont donc reportés et consommés au cours de l'exercice suivant.

Les crédits non utilisés et ne correspondant pas à une ouverture en loi de finances rectificative pour 2003 sont dus à des règles particulières de gestion des concours particuliers de la DGD, qui prévoient notamment un étalement sur deux ans des subventions à verser au titre d'une année. En effet, les textes disposent que les crédits mis en répartition correspondent aux crédits ouverts en loi de finances initiale majorés des reports constatés l'année précédente.

Ainsi les reports de 2003 vers 2004 sur le chapitre 41-56 du budget du ministère de l'intérieur sont constitués à hauteur de 65,76 millions d'euros, de crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2003 et de 47,61 millions d'euros, de crédits liés aux spécificités de la gestion des concours particulier, pour un total de crédits reportés vers 2004 de 113,37 millions d'euros.

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