2. Un objectif transversal : assurer la péréquation des ressources entre collectivités
Le troisième objectif concerne la péréquation des ressources entre les collectivités. On rappellera que l'objectif et les indicateurs retenus pour les départements et les régions sont similaires à ceux présentés ci-dessus pour illustrer l'objectif consistant à assurer la péréquation des ressources entre les collectivités.
Le ministère de l'intérieur rappelle que « l'objectif de péréquation des ressources financières des collectivités locales sous-tend de nombreuses dispositions relatives aux dotations de l'Etat et à la fiscalité locale, dont les mécanismes visent à aider les collectivités considérées comme défavorisées compte tenu de leur niveau de ressources et de charges. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre la péréquation comme une exigence constitutionnelle, en disposant que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ». Cet objectif est commun aux trois catégories de collectivités distinguées au sein des prélèvements sur recettes.
Plusieurs indicateurs ont été retenus pour illustrer cet objectif :
? L'indicateur n° 1 porte sur les « volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation », qui mesure la part des dotations de péréquation (DNP, DSU, DSR, dotation d'intercommunalité) et du FSRIF (fonds de solidarité de la région Ile-de-France) dans l'ensemble des dotations. Cet indicateur est utile, mais constitue toutefois une approximation, dès lors que :
- d'une part, il est évident que l'intercommunalité permet, via la mise en commun des ressources des communes et leur redistribution, d'assurer une certaine péréquation au niveau local. En particulier, la mise en commun de la taxe professionnelle sur un périmètre intercommunal a contribué à réduire les distorsions entre communes voisines. Pour autant, il paraît délicat de considérer que la dotation d'intercommunalité est une dotation dont la vocation serait exclusivement péréquatrice ;
- d'autre part, les travaux du Commissariat général au Plan sur les effets péréquateurs des concours de l'Etat aux collectivités territoriales 18 ( * ) ont montré que la DGF permettait de corriger, à hauteur de 40 %, les inégalités de ressources entre communes (contre 34 % en 1994), soulignant que l'intensité péréquatrice des concours de l'Etat ne pouvait être définie en fonction de l'objet de chaque dotation.
? L'indicateur n° 2 mesure le rapport entre le niveau de dotations par habitant versées par l'Etat aux communes les plus pauvres et le niveau de dotations par habitant servi en moyenne par l'Etat. Cet indicateur permet de montrer dans quelle mesure l'Etat compense la faiblesse des ressources des communes les plus défavorisées par les dotations. Il semble toutefois un peu fruste : il ne permet pas, en particulier, de mettre en évidence les situations qui ne sont pas correctement appréhendées par les dotations de l'Etat. La revue « La Gazette des communes » comparait deux villes à la population comparable (proches de 10.000 habitants) et montrait que celle qui disposait d'un potentiel fiscal par habitant de 839 euros bénéficiait d'une attribution de DGF près de deux fois supérieure (268 euros par habitant) à celle qui disposait d'un potentiel fiscal de seulement 453 euros par habitant (DGF par habitant : 175 euros).
? L'indicateur n° 3 reprend la méthodologie retenue par le Commissariat général au Plan pour mesurer l'effet péréquateur des concours de l'Etat, afin de mesurer le taux de correction, grâce aux dotations de l'Etat, des inégalités de ressources des collectivités corrigées en fonction de leurs charges. Cet indicateur permettrait de mesurer, tous les cinq ans, l'efficacité globale de l'effort en faveur de la péréquation.
* 18 « Evaluation des effets péréquateurs des concours de l'Etat aux collectivités territoriales », Commissariat général au Plan, Guy Gilbert, professeur à l'ENS Cachan, et Alain Guengant, directeur de recherche au CNRS, université de Rennes-I, juillet 2004.