Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

B. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LES OBJECTIFS ET LES INDICATEURS

A titre liminaire, votre rapporteur spécial salue la qualité de l'avant-projet annuel de performances pour la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

En effet, ce document de présentation des programmes de la mission et notamment des deux programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des objectifs et des indicateurs qui leur sont associés, est très dense et relativement clair.

En particulier, votre rapporteur spécial se félicite de l'avancée que constitue la présentation, dans un même document, des finalités générales assignées à l'enseignement supérieur : pour le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », il s'agit de « la production et la transmission des connaissances ainsi que la diffusion de la culture scientifique », et pour le programme « Vie étudiante », il s'agit de « promouvoir une égalité d'accès à l'enseignement supérieur (...) et assurer un suivi sanitaire efficace de la population étudiante, développer ses pratiques des activités sportives et culturelles et son engagement dans la vie démocratique et associative ».

En outre, votre rapporteur spécial se félicite de l'effort de hiérarchisation des objectifs accompli dans ce document et de l'accent mis sur la recherche universitaire.

Enfin, votre rapporteur spécial salue les efforts de mise en cohérence des objectifs et des indicateurs des différents programmes de la mission, notamment à travers la reprise de certains objectifs et indicateurs inscrits dans les deux programmes relevant de la section budgétaire dans plusieurs autres programmes de la mission (par exemple les objectifs « Participer à la construction de l'espace européen de la recherche » et « Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international »). Ceci permettra en effet de mieux apprécier les effets des politiques publiques conduites en matière de recherche par différents ministères.

Cela étant, on peut noter que la formulation de certains indicateurs ou leur présentation méthodologique ne recevrait probablement pas l'approbation du Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif (comme l'illustre la mention récurrente « indicateur à construire par extraction des données physiques des établissements »).

En outre, votre rapporteur spécial note un problème récurrent de périmètre, car nombre d'indicateurs, voire d'objectifs, concernent l'ensemble des étudiants et non pas seulement ceux relevant des actions et des crédits du programme, mais aussi les élèves inscrits dans les classes préparatoires aux grandes écoles ainsi que les élèves des sections de techniciens supérieurs (STS), qui relèvent du budget de l'enseignement scolaire, ou bien les étudiants des écoles sous tutelle d'autres ministères, voire les étudiants de l'enseignement supérieur privé.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette l'absence de cibles quantitatives, c'est-à-dire de cibles de résultat, associées aux différents objectifs. Pourtant, le document relatif au contrôle de gestion dans les administrations de l'Etat élaboré par la Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat en juin 2002 rappelait que « les objectifs [devaient] être mesurables, c'est-à-dire qu'à chaque objectif [était] associé une cible de résultat, à laquelle la réalisation en fin d'exercice pourra être comparée ».

Enfin, votre rapporteur spécial regrette certain silences ou omissions de l'avant-PAP, qui le conduisent à se demander si les objectifs retenus répondent bien au défi de la qualité auquel est aujourd'hui confronté l'enseignement supérieur.

En particulier, le document présenté ne comporte aucun objectifs ou indicateur relatif à :

- l'amélioration du pilotage d'ensemble de l'enseignement supérieur par l'administration centrale ;

- à la maîtrise de l'offre de formation ;

- l'efficience de la gestion des universités ;

- à l'amélioration de l'entretien du patrimoine universitaire, dont le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances, de l'IGAENR et le Conseil général des ponts et chaussées sur la gestion immobilière et financière des universités a souligné les carences ;

- à l'amélioration de la gestion des ressources humaines par les établissements ;

- à la qualité de l'orientation des étudiants.

- enfin, aux compétences et aux connaissances acquises, en contradiction sur ce point avec les objectifs assignés par la loi à l'enseignement supérieur (cf. l'encadré ci-après) ;

Les objectifs définis par la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

Le premier cycle universitaire a pour finalités :

- « de permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, d'acquérir des méthodes de travail et de sensibiliser à la recherche ;

- de mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;

- de permettre l'orientation de l'étudiant dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme, ont pour finalité de permettre aux étudiants d'acquérir, d'approfondir et de diversifier leurs connaissances et leurs méthodes de travail, de réunir les éléments d'un choix professionnel et de choisir leur orientation au sein de l'université ou dans la vie active ».

Le second cycle « regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et formation professionnelle. Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances, d'approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante ».

Le troisième cycle est défini comme « une formation à la recherche et par la recherche, qui comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux ». Il comprend « des formations professionnelles de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques ».

Source : Cour des Comptes, rapport particulier d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif

- De même votre rapporteur spécial regrette l'insuffisance des indicateurs et des objectifs relatif aux trajectoires des étudiants (taux de redoublement, taux de réorientation, taux d'abandon, délais d'insertion professionnelle des étudiants, adéquation des premiers emplois au contenu des études poursuivies).

    retour sommaire suite