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II. L'APPLICATION DE LA « LOLF »

A. LA SPÉCIFICITÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Cette assemblée consultative, troisième assemblée constitutionnelle, placée « auprès » des pouvoirs publics par le Constituant de 1958, présente des spécificités qui la rendent difficile à situer dans le paysage institutionnel.

Les missions, l'organisation budgétaire et financière du Conseil obéissent à des textes particuliers : le titre XI de la Constitution, l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du CES.

Les propositions relatives aux crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique et social sont préparées par le président dudit Conseil, après avis du Bureau, et transmises au Premier ministre qui arbitre. Les crédits, répartis sur quatre chapitres, forment une « section spéciale » au budget du Premier ministre et font l'objet d'un vote dans chaque assemblée.

Une fois son budget voté, le Conseil fait virer l'intégralité des crédits ouverts, par retraits de fonds périodiques comptabilisés depuis 2004 dans l'application ACCORD. Ces retraits constituent ses recettes et sont versés au compte courant postal ouvert au nom du trésorier du Conseil. En dépenses, figurent les opérations ordonnancées par le Président du Conseil, après visa des questeurs. Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel approuvé par les questeurs. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées ne s'appliquent pas au CES. Les comptes, apurés par la commission des comptes de l'Assemblée nationale, sont soumis à un contrôle a posteriori de la Cour des comptes.

B. PLUSIEURS SOLUTIONS ENVISAGÉES

De nombreuses propositions ont été formulées, en fonction de l'angle sous lequel le CES pouvait être perçu.

Ainsi par exemple, le rapprochement avec d'autres structures de mission similaire à celle du Conseil, telles que le commissariat général du plan ou le Conseil d'analyse économique, mettait l'accent sur le rôle d'expert du CES mais reléguait au second plan son rôle essentiel de représentation des forces économiques et sociales de notre pays.

Le rattachement à la mission « Premier ministre », préconisé par le Parlement, revenait à maintenir l'existant - les crédits du CES font actuellement l'objet d'une section spéciale dans la sphère budgétaire du Premier ministre - et insistait sur le lien fonctionnel, évidemment fort, que le CES entretient avec le gouvernement, qui le consulte.

Le rattachement à la mission « Pouvoirs publics6(*) », correspondait au souhait du CES dont les crédits auraient été regroupés dans une dotation. La procédure budgétaire actuelle aurait toutefois été conservée car cette dotation ne signifiait pas une inscription automatique des crédits comme pour le Parlement. Ce rattachement, qui avait pour conséquence l'absence de tout indicateur de performance, revenait à mettre sur le même plan le CES et les assemblées parlementaires.

* 6 Les Pouvoirs publics comprennent la présidence de la République, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.

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