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B. LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT

1. Suites données par le gouvernement aux travaux du CES

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, qui prévoit que le gouvernement fait part au CES des suites données à ses avis, n'est pas appliqué à la lettre. En 2002 le Conseil n'a reçu aucune réponse formelle ; en 2003, deux de ses avis ont été suivis de notes gouvernementales, l'un sur la régionalisation ferroviaire (20 octobre 2003), l'autre sur la prévention en matière de santé (26 novembre 2003).

Mais, au-delà de cette application plus ou moins rigoureuse de l'article précité, c'est la reprise de ses préconisations dans des mesures gouvernementales ou des dispositions législatives qui importe au CES, même s'il ne peut être clairement établi que celles-ci découlent directement du travail de la troisième assemblée constitutionnelle.

Quoi qu'il en soit, un lien peut être fait dans les domaines suivants :

? Aménagement du territoire

Dans le cadre du projet de loi de programme pour l'outre-mer, le gouvernement a suivi certaines préconisations en matière de défiscalisation contenues dans l'avis du Conseil « Projet de loi de programme pour l'outre mer » de février 2003.

Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 a décidé d'engager une stratégie nationale pour améliorer le rayonnement des métropoles françaises. Il relaye ainsi la conviction du CES, affirmée dans son avis « métropoles et structuration du territoire » d'avril 2003, que l'attractivité de la France passe nécessairement par le développement de métropoles dynamiques.

En matière de politique régionale de l'Union européenne dans la perspective de l'élargissement de 2004, le Conseil, dans son avis « Les fonds structurels comme outils d'aménagement du territoire » de juillet 2003, proposait une véritable réforme. Il a été en partie entendu par la Commission européenne sur la nécessité d'un meilleur ciblage des actions, de la création d'un instrument juridique en matière de coopération transfrontalière, et par le gouvernement qui, dans le cadre du projet de loi sur les responsabilités locales, l'a suivi sur la question de la responsabilisation des régions françaises.

Les préconisations de l'avis du CES « Aménagement du territoire et établissements de santé » de mai 2004 en matière d'accès de tous à des soins de qualité sont relayées par le ministre de la santé et devraient permettre d'alimenter les premiers débats des Assises régionales de l'hospitalisation

Les conclusions du Conseil figurant dans son avis « décentralisation, nouvelle politique contractuelle et avenir des contrats de plan Etat-régions » de juin 2004, ainsi que celles des deux délégations parlementaires à l'aménagement durable du territoire consultées parallèlement par le Premier ministre, font l'objet d'une synthèse devant servir de base aux décisions qui seront prises par le CIADT à l'automne 2004.

? Agriculture et alimentation

La position prise par le Conseil dans son étude « Le rôle de l'éducation dans l'alimentation » d'octobre 2003, contre l'installation de distributeurs de boissons sucrées et d'aliments caloriques dans les établissements scolaires se trouve confirmée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui, plus généralement, comporte des mesures d'encouragement, par l'éducation, à une alimentation saine, ainsi que des obligations en matière de publicité qui vont dans le sens souhaité par le CES. 

L'annonce faite par le Premier ministre en septembre 2004 d'un plan pour le développement de la production de biocarburants répond en partie à l'attente du Conseil qui, dans son avis « Les débouchés non alimentaires des produits agricoles : un enjeu pour la France et l'Union européenne » de mai 2004, recommandait l'adoption rapide d'un plan stratégique pour le développement des bio-industries, avec des effets bénéfiques sur l'environnement et l'emploi.

? Cohésion sociale

Par lettre en date du 8 juillet 2004, le gouvernement à saisi le Conseil de son avant-projet de loi de programmation relative à la cohésion sociale, qui, de par son intitulé même, ne pouvait échapper à celui-ci. Le Conseil, après avoir constitué une commission ad hoc a rendu son avis le 31 août  2004.

Par lettre en date du 13 septembre 2004, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, faisait savoir au président du Conseil que « Parmi les réserves ciblées formulées par le CES, un grand nombre seront prises en compte par le gouvernement ou feront naturellement l'objet d'une grande vigilance de sa part au stade de la mise en oeuvre ». Il est cependant trop tôt pour apprécier les retombées de l'avis du Conseil, le texte étant en cours d'examen par le Parlement.

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