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MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'occasion de la seconde délibération par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2005, les crédits du titre III ont été majorés, à titre non reconductible, de 100.000 euros.

Cette majoration porte sur le chapitre 34-01 « Dépenses de matériel », qui regroupe toutes les dépenses courantes de fonctionnement du Conseil économique et social et ne fait pas l'objet de détail, le CES bénéficiant d'une relative autonomie de gestion.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 2 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits des services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social, sur le rapport de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a indiqué que le budget du Conseil économique et social (CES) augmentait de 0,5 % pour s'élever à 33 millions d'euros et que ce budget n'offrait que peu de marge de manoeuvre, les neuf dixièmes se rapportant aux ressources humaines, parfaitement stables depuis 2001, aux retraites des anciens membres du Conseil, au fonctionnement courant et à l'entretien du Palais d'Iéna. Il a ajouté qu'aucun facteur d'augmentation marquant n'était à relever. S'agissant des investissements, il a signalé la probable disparition, en 2005, des reports de crédits, régulièrement constatés les années précédentes.

Il a fait remarquer que, comme les ministères, le CES était frappé par les mesures gouvernementales de réduction de crédits, en l'occurrence un abattement forfaitaire de 66.000 euros sur l'année 2005, correspondant à 0,2  % de son budget, après un gel de crédits sur l'année 2004 de près d'1,2 million d'euros, gel devant aboutir à une annulation au moins partielle de crédits dans la prochaine loi de finances rectificative.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a observé que cependant, et contrairement aux ministères, le CES bénéficiait d'une réelle autonomie de gestion que lui avaient accordée les Constituants de 1958 et qu'il n'était soumis qu'aux contrôles a posteriori de la Cour des comptes. Il a ajouté que cette indépendance ne signifiait pas pour autant opacité et qu'il avait pu constater que le CES fournissait à la commission des finances toute information complémentaire utile à la compréhension de sa situation budgétaire et financière.

Abordant les travaux du CES, effectués sur saisine gouvernementale ou sur autosaisine, il a insisté sur l'intérêt que verrait celui-ci a être plus souvent sollicité en amont du processus législatif. Il a rappelé qu'il venait de l'être, sur l'avant-projet de loi de programmation relative à la cohésion sociale et qu'après avoir travaillé tout l'été, il avait rendu un avis éclairant, tant pour le Parlement que pour le gouvernement.

Il a par ailleurs jugé qu'au cours de la mandature 1999-2004, le CES, conduit par son président, M. Jacques Dermagne, s'était incontestablement dynamisé et que si certaines critiques demeuraient, relatives notamment à la composition du Conseil ou aux modes de désignation de ses membres, il appartenait au seul législateur de réformer cette institution qui ne l'a jamais été.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a ensuite fait le point sur l'application, au CES, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Il a rappelé que le CES avait plaidé pour un rattachement à la mission « Pouvoirs publics » et que le Parlement avait estimé préférable de prévoir, pour le Conseil, un programme rattaché à la mission aujourd'hui dénommée « Direction de l'action du gouvernement ».

Il a ajouté que le gouvernement n'avait pas répondu favorablement à la demande du CES puisqu'il n'avait pas accepté de reconnaître à ce dernier la qualité de « pouvoir public », suivant en cela les arguments du Parlement qui avait souligné que le CES ne pouvait être comparé aux assemblées parlementaires parce qu'il n'émanait pas du suffrage universel et que, par ailleurs, il ne détenait pas le pouvoir de décision qui caractérisait les pouvoirs publics.

Il a indiqué que le gouvernement n'avait pas davantage suivi la préconisation du Parlement, estimant qu'elle niait la nature même de la troisième assemblée constitutionnelle, et qu'il avait opté pour une solution autre, que le législateur n'avait pas souhaité envisager : une mission « monoprogramme », sans indicateur de performance.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a estimé que ce choix répondait en grande partie aux attentes du Conseil. N'étant rattaché à aucun ensemble, celui-ci ne pouvait voir sa spécificité mieux reconnue et, de façon plus symbolique, ses crédits continuaient de faire l'objet d'un vote particulier du Parlement, la mission étant l'unité de vote déterminée par la LOLF. Il a observé que, surtout, le CES gardait toute son autonomie de gestion puisque le regroupement de ses crédits au sein d'un même programme lui donnait la souplesse de la fongibilité prévue par la loi organique et qu'étant le seul programme d'une mission, cela le mettait à l'abri de tout risque de virement de crédits d'un programme à un autre, possibilité prévue également par la LOLF.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a reconnu qu'en revanche, ce choix gouvernemental ne pouvait satisfaire pleinement le Parlement. Outre le faible montant des crédits du CES qui n'incitait pas à la création d'une mission, il a relevé que la notion même de mission monoprogramme était contraire à l'esprit et la lettre de la LOLF parce qu'elle limitait le pouvoir d'amendement du Parlement, pouvoir que la LOLF avait, au contraire, voulu élargir. Il a expliqué que tout redéploiement de crédits d'un programme à un autre lui étant impossible, le Parlement ne pourrait exercer son pouvoir que dans le sens d'une diminution des crédits, cas peu probable a priori.

Enfin, abordant la question des indicateurs de performance, M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a admis que leur absence dérogeait à la règle, mais il a fait valoir que la détermination de ratios significatifs de ce que serait l'efficacité du CES était délicate. Il a jugé intéressante la proposition de ce dernier de fournir, outre les indicateurs d'activité existants, son programme pluriannuel de travail, que le Parlement pourrait amender.

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a conclu que, dans le cas du Conseil économique et social, l'application de la LOLF posait des problèmes juridiques particuliers, et qu'étant donnée la spécificité de cette institution, la solution « idéale » n'existait pas.

M. Jean Arthuis, président, a salué les efforts entrepris par le Conseil économique et social pour se rénover, en soulignant que cette institution pouvait être un « comité des sages » qui prépare le consensus et aide ainsi la société française à entrer dans la modernité.

La commission a décidé à l'unanimité de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour 2005.

Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris acte de la modification apportée par l'Assemblée nationale et a confirmé son vote favorable sur ces crédits ainsi amendés.

Réunie le mardi 2 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget des services du Premier ministre - III.- Conseil économique et social, sur le rapport de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial.

La commission a décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour 2005.

Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

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