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7. L'option retenue d'une mission « monoprogramme » répond en grande partie aux attentes du Conseil ...

Dans une lettre du 21 avril 2004 adressée au précédent rapporteur spécial, notre collègue Claude Lise, le président du CES disait s'être « rallié » à la solution gouvernementale d'une mission monoprogramme, solution qu'il qualifiait de « médiane ».

Cette solution présente l'avantage de reconnaître la spécificité du CES, qui ne serait rattaché à aucun ensemble. Plus symboliquement, le Conseil continuerait de faire l'objet d'un vote en séance publique, la LOLF prévoyant un vote par mission.

Par ailleurs, une présentation du budget globalisée dans un seul programme permet la fongibilité des crédits prévue par la LOLF. L'autonomie budgétaire que les textes le régissant accordent au Conseil est donc garantie.

Enfin, constituer le seul programme d'une mission permet au Conseil de n'être pas touché par les éventuels virements de crédits d'un programme à un autre que prévoit la LOLF dans son article 12, ce qui aurait représenté une perte d'autonomie potentielle pour le Conseil.

8. ... mais ne peut satisfaire pleinement le Parlement

L'absence d'indicateur de performance pour le CES déroge à l'esprit de la LOLF. En outre, les indicateurs d'activité2(*) proposés dans l'avant projet annuel de performance relatif à la mission « Conseil économique et social » ne rendent que bien imparfaitement compte de la valeur ajoutée du Conseil.

Cependant, face à la réelle difficulté de déterminer des indicateurs pertinents, votre rapporteur spécial note avec satisfaction qu'outre certains indicateurs d'activité existant déjà, le Conseil propose de fournir au Parlement son programme pluriannuel de travail, hors saisines gouvernementales bien sûr. Le Parlement pourrait ainsi apprécier la pertinence des thèmes retenus et, éventuellement, demander des modifications de ce programme de travail.

Par ailleurs, même si la LOLF n'a pas prévu de montant minimum par mission, des critiques ont été émises quant au déséquilibre dans le partage des crédits par unité de vote. Ainsi, par exemple, avec 33 millions d'euros, la mission « Conseil économique et social » représentera à peine un millième (0,6 %o) de la mission « Enseignement scolaire » qui s'élève à 56 milliards d'euros.

Mais surtout, la notion même de mission « monoprogramme » vient contredire l'article 7 de la LOLF qui prévoit une nouvelle nomenclature budgétaire en missions et programmes et précise qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie »3(*).

Elle freine la volonté du législateur qui, en votant la loi organique, a souhaité élargir le pouvoir du Parlement en matière d'amendement. Ainsi, l'article 47 de la LOLF permet aux parlementaires de redéployer des crédits entre les programmes d'une même mission, sans toutefois accroître le montant global des crédits de ladite mission, droit dont ils sont privés dans le cas du Conseil économique et social. Ils ne pourraient donc que diminuer les crédits de la mission, cas de figure peu probable a priori.

* 2 Trois indicateurs d'activité sont envisagés : nombre d'avis vendus ou téléchargés, nombre d'articles de presse relatifs aux travaux du CES, nombre de délégations étrangères reçues.

* 3 Le Conseil économique et social ne fait pas partie des quelques exceptions prévues par cet article.

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