b) Evolution du nombre et de la structure des emplois
Les évolutions relatives aux créations, suppressions et transformations d'emplois représentent une diminution de 74.000 euros. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit 80 suppressions nettes d'emplois . Les créations d'emplois proposées portent sur 16 postes spécialisés (dont 9 budgétaires), pour un coût de 470.000 euros (hors INJEP, financé sur les subventions de fonctionnement) :
- 6 emplois de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (nouveau corps, cf. infra ), responsables des pôles ressources nationaux créés dans les établissements (5 emplois budgétaires et 1 non budgétaire à l'INJEP) ;
- 3 emplois budgétaires pour le service médical de l'INSEP ;
- un emploi budgétaire d'inspecteur général pour le développement des missions d'évaluation à l'occasion de la mise en oeuvre de la LOLF et de l'élargissement des compétences du ministère ;
- 6 contrats de préparation olympique et de haut niveau rémunérés « sur crédits » sur le chapitre 31-96.
Les suppressions d'emplois portent sur 96 postes (89 budgétaires et 7 non budgétaires) correspondant d'une part, à la poursuite du plan d'externalisation de certaines fonctions assurées par les personnels techniques ouvriers et de service des établissements publics sous tutelle du ministère ainsi qu'à la rationalisation des conditions de fonctionnement de ces établissements (- 90 emplois dont 5 à l'Ecole nationale d'équitation et 2 à l'INJEP), et d'autre part à la mise en extinction de 6 emplois contractuels de conseiller technique et pédagogique. Ces suppressions d'emplois conduisent à une économie (diminution des services votés) de 570.000 euros.
Les modifications statutaires se traduisent quant à elles par 34 transformations d'emplois, dont 25 correspondent à la poursuite de la création du corps de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs 24 ( * ) par transformation d'emplois de professeur de sport (- 20 emplois dont 1 à l'ENE) et de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse (- 5 emplois dont 1 à l'INJEP) 25 ( * ) . L'incidence financière de ces mesures est évaluée à 26.000 euros. L'adaptation aux besoins des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements a conduit à la transformation de 16 emplois à coût nul.
Au total, et en incluant le transfert externe des 701 emplois de la jeunesse et de l'éducation populaire, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit 6.477 emplois budgétaires (dont 6.261 titulaires et 216 contractuels), contre 5.877 inscrits en loi de finances initiale pour 2004, soit une augmentation de 10,2 % à périmètre non constant. Il prévoit en outre 293 emplois non budgétaires et 443 emplois financés « sur crédits », soit un total de 7.213 emplois.
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Evolution des emplois entre 2004 et 2005 (transformations incluses) |
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Emplois budgétaires sur chapitre 31-90 |
Emplois non budgétaires sur chapitre 36-91 |
Emplois « sur crédits » sur chapitre 31-96 |
Total |
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LFI 2004 |
5.877 |
208 |
437 |
6.522 |
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Créations nettes |
9 |
1 |
6 |
16 |
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Suppressions nettes |
-89 |
-7 |
|
-96 |
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Transferts externes : |
680 |
91 |
0 |
771 |
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- jeunesse |
683 |
91 |
|
774 |
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- DIES |
18 |
|
|
18 |
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- Corse |
-21 |
|
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-21 |
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Sous-total |
600 |
85 |
6 |
691 |
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PLF 2005 |
6.477 |
293 |
443 |
7.213 |
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Evolution 2004/2005 |
10,2 % |
40,9 % |
1,4 % |
10,6 % |
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Evolution hors transferts |
-1,2 % |
-2 % |
1,4 % |
-1,1 % |
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Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
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La répartition des emplois budgétaires prévus en 2005, qui se caractérise par une forte présence sur le terrain compte tenu de la vocation du ministère, se présente ainsi :
- 403 en administration centrale (6,2 %) ;
- 1.614 dans les directions régionales et départementales (24,9 %), dont contrats de préparation olympique et de haut niveau ;
- 2.332 pour l'encadrement des activités physiques et sportives (36 %) ;
- 638 pour l'encadrement des activités concernant la jeunesse et la vie associative (9,9 %) ;
- 1.487 dans les 28 établissements publics sous tutelle du ministère (23 %) 26 ( * ) ;
- 3 postes pour le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), financés depuis 2004 par le budget du MJSVA.
Les suppressions nettes d'emplois budgétaires se répartissent entre 34 emplois pour les établissements publics (dont 32 titulaires), 65 emplois de titulaires pour les services déconcentrés et 24 emplois (dont 18 titulaires) pour l'encadrement des activités physiques et sportives. L'administration centrale et l'inspection générale bénéficient en revanche de 32 créations nettes, dont 25 titulaires.
Dans son rapport de gestion pour l'exercice 2002, la Cour des comptes relevait que l'écart entre effectifs réels et effectifs budgétaires (dans l'ancien périmètre du ministère, donc correspondant à celui de 2005), comptabilisés en personnes physiques et en excluant les surnombres autorisés, conduisait au constat de 160 emplois vacants en fin d'exercice, soit 2,4 % des effectifs budgétaires. Fin 2003, donc dans le seul périmètre des sports, 111 emplois vacants 27 ( * ) étaient recensés, soit 1,9 % des effectifs budgétaires. Ce ratio se situait dans la moyenne des ministères, et peut provenir de diverses causes (en particulier l'inévitable volant frictionnel lié aux départs à la retraite et aux délais de recrutement) dont il n'est guère possible, en l'espèce, de déterminer la légitimité 28 ( * ) . Au 1 er septembre 2004, les données portent sur seulement 8 emplois vacants .
L'administration centrale du ministère des sports accueillait par voie de détachement 21 agents au 1 er janvier 2004, mais inversement aucun agent du ministère n'était détaché dans une autre administration. Les mises à disposition par l'administration centrale du ministère étaient quant à elles au nombre de 6 fin 2003 (10 fin 2002), et 11 agents rémunérés par d'autres administrations étaient mis à disposition du ministère.
Votre rapporteur spécial tient à souligner la contribution non négligeable du ministère - naturellement en part davantage qu'en volume - à la réduction des effectifs employés par le gouvernement, et l'effort de clarté et de pédagogie consenti par le ministère pour détailler l'évolution des emplois. Si le nombre d'emplois apparaît quelque peu dérisoire au regard des effectifs de l'Etat, il n'en demeure pas moins que le ministère figure parmi les « bons élèves » du gouvernement : il diminue ses effectifs nets de 1,1 % (1,2 % des effectifs budgétaires) alors que la moyenne globale est de 0,3 % (7.188 suppressions nettes d'emplois pour un total de 2.224.239 effectifs budgétaires en 2004), et surtout contribue à hauteur de 1,1 % des suppressions totales d'emplois budgétaires, alors que son budget ne représente que 0,18 % du budget de l'Etat.
* 24 Ce nouveau corps, créé par le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004, a pour vocation d'offrir une voie promotionnelle pour les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère, à laquelle auront accès les professeurs de sport et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Ce corps permet également à certains personnels exerçant les fonctions de directeurs techniques nationaux et d'entraîneurs nationaux de bénéficier d'une possibilité d'accéder à un corps de débouché culminant en hors échelle A.
Dans le cadre du budget 2004, 250 emplois ont ainsi été transformés, dont 200 emplois de professeur de sport.
* 25 Sont également concernés 5 emplois au titre de la résorption de l'emploi précaire en application de la loi du 3 janvier 2001, et 4 emplois pour la revalorisation des rémunérations des kinésithérapeutes contractuels en fonction à l'INSEP.
* 26 L'effectif de ces établissements publics se décompose ainsi en 2004 : 955 dans les 23 CREPS (1.008 en 2003), 400 à l'INSEP (405 en 2003), 87 à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à Chamonix (90 en 2003), et 59 à l'Ecole nationale de voile de Saint-Pierre-de-Quiberon (61 en 2003).
Les effectifs du LNDD, de nature non budgétaire, sont de 41 emplois en 2004, soit un de plus qu'en 2003.
* 27 Soit 6.743 emplois budgétaires et 6.583 emplois réels en 2002 (ancien périmètre), et 5.949 emplois budgétaires et 5.838 emplois réels (5.692,2 en équivalents temps plein) au 31 décembre 2003.
* 28 Le rapport de l'Observatoire de l'emploi public remis en juin 2001 identifiait trois principales causes de divergences entre emplois budgétaires et effectifs réels : des éléments qui échappent en partie aux gestionnaires (temps partiel, vacances de postes ...), des éléments qui visent à introduire une certaine souplesse dans l'exécution budgétaire (les surnombres autorisés, les gages et transferts d'emplois) ainsi que l'utilisation de crédits pour rémunérer des personnels temporaires (crédits qui ne sont pas présentés sous forme d'emplois budgétaires).