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D. LE FUTUR CENTRE NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT

Les dispositions de la LOLF qui concernent les comptes d'affectation spéciale entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Le FNDS ne pourra alors plus fonctionner de la même manière qu'aujourd'hui, puisque la plus grande partie des recettes du FNDS (89 %) ne correspondent pas à la définition des comptes d'affectation spéciale donnée par l'article 21 de la loi organique précitée, qui dispose que les recettes particulières de ces comptes « sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

A la suite des Etats généraux du sport, clôturés en décembre 2002 et dont le groupe de travail sur le rôle de l'Etat dans le sport traitait la question de la réforme du FNDS, le ministère s'est prononcé en faveur de la création d'un établissement public administratif, dénommé « Centre national pour le développement du sport » (CNDS), qui reprendra tout ou partie de l'enveloppe actuelle du FNDS et permettra le cas échéant de recueillir des financements complémentaires pour des projets ponctuels. Une fraction des crédits du FNDS devrait en effet être budgétisée au sein du futur programme « Sport ».

Cet établissement devrait être doté d'un conseil, composé selon le modèle actuel du FNDS et chargé de se prononcer sur la programmation des subventions de fonctionnement et d'équipement affectées aux associations, fédérations et collectivités locales. Son statut administratif plutôt qu'industriel et commercial confirmerait sa vocation de relais majeur de la politique de l'Etat. Afin de préserver la capacité de régionaliser et une forte concertation avec le mouvement sportif et les acteurs locaux pour la répartition des moyens, des commissions régionales devraient également être instituées, dont la composition sera complétée par des représentants des collectivités locales.

A cet effet, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a confié à M. Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, une mission d'études sur la détermination du périmètre des interventions du CNDS, sur l'ensemble des modalités de fonctionnement et sur les procédures à mettre en oeuvre afin de rendre le futur établissement opérationnel au 1er janvier 2006. La concordance entre les actions de la nomenclature LOLF et les articles du FNDS devrait être arrêtée au cours du premier semestre 2005.

Votre rapporteur spécial considère que rien ne garantit aujourd'hui que cette nouvelle structure ne reproduira pas les mêmes dysfonctionnements que le FNDS en termes d'utilisation des crédits, pas plus que les recettes qui alimentent le FNDS continueront d'évoluer favorablement. Les sources de financement du CNDS ne sont aujourd'hui guère précisées et des négociations avec le ministère délégué au budget sont actuellement en cours, mais l'enjeu pour le ministère sera bien de pérenniser le volume d'interventions et une relative indépendance financière du Centre, qui constitue en quelque sorte une solution intermédiaire entre la budgétisation intégrale que redoutait le mouvement sportif et l'actuel compte d'affectation spéciale, face aux aléas de la régulation.

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