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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 4 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a ensuite procédé à l'examen des crédits du budget annexe de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la libération, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a souligné que la présentation des budgets annexes des ordres de la Légion d'honneur et de la Libération, revêtait cette année un caractère singulier du fait de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), au 1er janvier 2005, et donc pour la loi de finances initiale de 2006. En effet, l'application de son article 18 devrait avoir pour conséquence la suppression des budgets annexes de ces deux Ordres. Selon la dernière version de la future nomenclature budgétaire, ils deviendraient une action du programme : « soutien de la politique de la justice et organismes rattachés », au sein de la mission « justice ».

Il s'est déclaré convaincu que le maintien de ces deux budgets annexes n'était, à l'évidence, pas compatible avec l'esprit de la nouvelle « constitution financière » en faveur de laquelle le Parlement s'était prononcé majoritairement. Rappelant qu'il présentait ces deux budgets depuis 1998, il a estimé que c'était probablement la dernière année où le Parlement montrerait solennellement, lors de leur discussion, l'intérêt qu'il portait aux hommes et aux femmes qui s'étaient dévoués pour la Nation.

Le rapporteur spécial a ensuite exposé que le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'établirait, en 2005, à 18.270.423 euros, en augmentation de 2,10 %, soit 376.134 euros. Il a précisé que cette évolution résultait essentiellement de la progression de la dotation aux charges de personnel et des crédits pour les opérations en capital destinés aux travaux de sécurité et au matériel dans les maisons d'éducation.

Il a relevé avec satisfaction que cette dotation permettrait à l'Ordre d'assurer tant son bon fonctionnement que la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des bâtiments relevant de sa responsabilité et entrepris depuis déjà plusieurs années. Il a surtout apprécié la poursuite des ajustements aux besoins constatés et encouragé l'administration de la Grande chancellerie à persévérer dans cette voie.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a approuvé l'avancement des travaux de réhabilitation du musée national de la Légion d'honneur entrepris fin 2003 et entièrement autofinancés. Il a pris acte de l'annonce de la réouverture du musée en 2006.

Il a apprécié l'élargissement, jusqu'aux arrière-petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite, du recrutement des élèves des maisons d'éducation qui permettait, désormais, à ces établissements de conserver la dimension nécessaire au maintien de la qualité de leur enseignement attesté par l'excellence des résultats obtenus, à l'instar d'une réussite au baccalauréat de 98,5 %.

Il a regretté que le « bel élan de féminisation » de nos Ordres nationaux, souhaitée par le Président de la République en 1996, qui avait atteint près de 30 % dans les années suivant cette décision, soit en diminution ces dernières années, surtout pour la Légion d'honneur.

Le rapporteur spécial a ensuite présenté le budget annexe de l'ordre de la Libération qui ne comptait plus que 105 compagnons de la Libération et 4.800 médaillés de la Résistance. Il a précisé que la subvention du budget général s'établissait en 2005 à 685.429 euros, en hausse de 1,19 %, soit 6.702 euros, essentiellement en raison de l'accroissement des charges de personnel.

Il a apprécié que la fin de la réfection totale de la chancellerie, entreprise en 2002, notamment la mise aux normes de la distribution électrique et de la sécurité du bâtiment abritant la Chancellerie, soit annoncée pour décembre 2004.

Enfin, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a abordé l'avenir de ces deux budgets annexes. Il a rappelé que la transformation en établissement public administratif de l'ordre de la Libération était déjà prévue par la loi de 1999, créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

Pour ce qui concerne l'ordre de la Légion d'honneur, après avoir précisé qu'il était déjà quasiment un établissement public, puisque disposant de la personnalité morale depuis 1802, il a exposé les difficultés contrariant son évolution : la qualité de grand Maître de l'Ordre, qui était celle du Président de la République, l'existence d'un Grand chancelier, ordonnateur principal de l'Ordre, et d'un Conseil de l'Ordre auxquels s'ajouterait la constitution d'un Conseil d'administration. Après avoir souligné que la Grande chancellerie avait proposé une simple modification du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, le rapporteur spécial a formulé le souhait qu'une issue satisfaisante pour l'Ordre, dans le respect de la volonté du législateur, soit trouvée à « l'imbroglio juridique » posé par le problème de la disparition programmée de son budget annexe.

Constatant que les évolutions des deux Ordres n'étaient pas encore en gestation, il a surtout appelé de ses voeux des décisions rapides, peut-être sous l'égide du Garde des sceaux, puisque ces crédits resteraient rattachés à la mission « justice », pour permettre l'application de la LOLF à leurs budgets annexes dans les délais prévus par cette dernière.

M. Yves Fréville a fait observer qu'il aurait, peut-être, été plus simple de transférer ces crédits au sein de la mission comprenant les dotations destinées aux « pouvoirs publics ».

La commission, suivant l'avis du rapporteur spécial, a décidé, à l'unanimité, de proposer au Sénat d'adopter les crédits de ces deux budgets annexes.

Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.

Réunie le jeudi 4 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, à l'examen des crédits pour 2005 des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, à l'unanimité, les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position.

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