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IV. LA LOLF ET LE FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS

Les développements précédents, relatifs à l'étalement des programmes d'armement et à la recherche d'un mode de financement « alternatif » pour les FREMM, montrent, qu'en ce qui concerne les dépenses d'équipement (titre VI de la LOLF), l'enjeu essentiel de la LOLF sera, selon votre rapporteur spécial, celui de leur financement.

Le ministère de la défense est le premier investisseur public, les montants en cause ont des répercussions essentielles dans le domaine économique. S'il n'est pas souhaitable que l'Etat s'endette pour financer son fonctionnement, il ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'autres moyens pour financer ses investissements, notamment dans le domaine de la défense. Il convient de se demander si la LOLF permettra de financer ces investissements et dans quelles conditions.

La LOLF prévoit que les autorisations de programme seront remplacées par des autorisations d'engagement. La différence essentielle est que les autorisations d'engagement seront annuelles et seront annulées en loi de règlement, sans report possible ; alors que les autorisations de programme étaient, une fois ouvertes, valables sans limite de durée.

Votre rapporteur spécial estime que le ministère de la défense aura à s'adapter au passage aux autorisations d'engagement. Leur annualité le contraindra à renoncer à l'existence d'un « stock » d'autorisations de programme non engagées, représentant, ainsi qu'on l'a dit, environ 4 mois d'engagement des dépenses du ministère de la défense en matière d'équipement.

De nombreuses questions se posent : le ministère sera-t-il en mesure de demander en loi de finances initiale les autorisations d'engagement nécessaires pour couvrir l'exercice à venir et les besoins de l'exercice précédent, pour lesquels les autorisations d'engagement n'auraient pas pu être consommées à temps ? L'interdiction de report est-elle adaptée au besoin de souplesse face aux aléas techniques, aux problèmes de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre ?

Votre rapporteur spécial se demande s'il ne conviendrait pas d'engager dans le cadre de la réforme budgétaire une réflexion sur l'adaptation d'un système comptable de provisions et d'amortissement pour le budget d'investissement du ministère de la défense, puisque la réforme budgétaire prévoit la mise en oeuvre d'une comptabilité d'exercice ou « en droits constatée ». Sauf différence justifiée par les spécificités de l'Etat, les principes de la comptabilité publique rejoindront, ainsi, les règles applicables aux entreprises, selon les nouvelles normes comptables applicables à l'Etat, arrêtées et présentées le 21 janvier 2004.

Votre rapporteur spécial s'attachera à suivre l'évolution des réflexions sur ce sujet, qu'il estime essentiel, tout au long de l'année 2005.

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