Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

II. LES EXPÉRIMENTATIONS MENÉES AU TITRE DE LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF

A. LE BILAN DES EXPÉRIMENTATIONS POUR 2004

Le ministère de la défense a décidé de mener, en 2004, une expérimentation de budget global au sein d'une formation5(*) de chaque armée, de la gendarmerie, ainsi que de la délégation générale pour l'armement.

Il s'agissait, en s'appuyant sur le principe de fongibilité asymétrique6(*) des crédits, de passer un contrat avec ces unités pour déterminer avec elles les objectifs à atteindre sur l'année dans différents domaines. Une mesure des résultats devait être effectuée en cours puis en fin d'année.

L'enveloppe financière concernait les rémunérations et charges sociales de l'ensemble des personnels (militaires et civils), les crédits de fonctionnement et d'alimentation, une partie des crédits du titre V consacrée à l'infrastructure et l'entretien programmé des matériels.

Deux chapitres ont été créés à cet effet dans le projet de loi de finances pour 20047(*).

A ce stade des expérimentations, le bilan que l'on peut en tirer est retracé ci-après :

la souplesse apportée à la gestion par la globalisation des moyens et la fongibilité asymétrique est unanimement soulignée ;

- la responsabilisation du commandant de formation est plus grande ;

- la difficulté inhérente à l'exercice de budgétisation initiale, plus sensible lorsqu'elle s'applique à des périmètres restreints, a été soulignée. Une précision plus fine des besoins en masse salariale doit être recherchée.

B. LES EXPÉRIMENTATIONS ENVISAGÉES POUR L'ANNÉE 2005

De nombreuses expériences de globalisation des crédits seront menées en 2005. Votre rapporteur spécial souhaite présenter plus particulièrement trois d'entre elles qui portent essentiellement sur des crédits du titre III.

1. La globalisation des crédits du service unique des archives

A compter de 2005, l'ensemble des archives de la défense sera regroupé au sein d'un service à compétence nationale (SCN) relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). Il s'agit, dans le cadre d'une globalisation des moyens de ce service, d'harmoniser et de moderniser les méthodes de collecte et de gestion des archives ainsi que l'accueil du public, et de mettre en oeuvre des opérations globales de valorisation des fonds.

La dotation globalisée doit regrouper :

- des crédits RCS correspondant à 497 personnels militaires et civils, pour un montant de 17,1 millions d'euros ;

- des crédits du titre III hors RCS pour un montant de 3,4  millions d'euros.

2. La globalisation des crédits du service de santé des armées (SSA)

L'expérimentation de globalisation des crédits du SSA vise à tester les dispositifs suivants : adaptation des procédures comptables à la LOLF, fongibilité au sein d'un périmètre comparable à ce que serait un BOP, fongibilité entre fonctionnement et investissement sur des crédits d'un montant limité, mandat de gestion pour les civils du SSA, gérés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Les crédits touchés par cette expérimentation seront présentés sur un chapitre 37-03 nouveau. Le chapitre globalisé comprendrait :

- des crédits RCS correspondant à 15.964 personnels, dont 5.775 civils, pour un montant de 442 millions d'euros ;

- et des crédits du titre III hors RCS pour un montant de 40 millions d'euros.

3. La globalisation des crédits d'une légion de gendarmerie départementale

La gendarmerie départementale remplit tous les types de missions qui incombent à la gendarmerie. Les légions de gendarmerie départementale disposent d'ores et déjà de compétences importantes et procèdent, sous plafond des emplois qui leur sont alloués par la DGGN8(*), à leur ventilation en organisation entre les unités placées sous leur autorité. Elles assurent la gestion de l'ensemble du personnel sous-officier et volontaire (notation, avancement, mutation,...).

En outre, centres de responsabilité budgétaire, elles disposent des compétences et de la taille critique nécessaires à une préfiguration de la LOLF en matière de globalisation des moyens et de fongibilité asymétrique.

L'ensemble des crédits de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté serait inscrit sur un chapitre 37-03. La dotation globalisée comprendrait :

- des crédits RCS correspondant à 1.896 personnels, dont 22 civils des services déconcentrés, pour un montant de 59,3 millions d'euros ;

- des crédits du titre III hors RCS pour un montant de 13,2 millions d'euros ;

- et des crédits d'équipement du titre V pour un montant de 0,4 million d'euros.

Votre rapporteur spécial estime que les montants des crédits et les effectifs en jeu devraient permettre au ministère de prendre la mesure de la réforme budgétaire prévue par la LOLF.

* 5 Les formations retenues sont les suivantes :

· le 1/11° régiment de cuirassiers de Carpiagne pour l'armée de terre,

· le centre d'instruction navale de Saint-Mandrier pour la marine,

· la base aérienne 116 de Luxeuil pour l'armée de l'air,

· l'école des sous-officiers de Montluçon pour la gendarmerie, l'établissement technique de Bourges pour la DGA.

* 6 Principe général défini par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, interdisant que les crédits de personnel soient alimentés par des crédits de fonctionnement et n'autorisant que le mouvement inverse.

* 7 Il s'agit :

du chapitre 37-01, regroupant les crédits propres aux expérimentations de Carpiagne et Luxeuil ;

du chapitre 37-02 regroupant les crédits relatifs aux expérimentations de Saint-Mandrier, Montluçon et Bourges. Chaque budget global déconcentré sera réparti sur deux articles du même chapitre soit un article pour les crédits de rémunération et un article pour les crédits de fonctionnement et d'investissement.

* 8 Direction générale de la gendarmerie nationale.

    retour sommaire suite