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B. LES MESURES DE RÉPARATION FINANCIÈRE

Aux mesures d'urgence ont succédé, à partir de 1970, les mesures d'indemnisation. La loi du 16 juillet 1987 est la première à avoir prévu des mesures spécifiquement destinées aux harkis.

1. Les aides à l'accueil et à la réinstallation

Les rapatriés d'Algérie ont bénéficié d'aides d'urgence à leur arrivée en métropole. Un décret en date du 10 mars 1962 a créé trois types de prestation à leur profit :

des prestations d'accueil qui ont pris la forme d'une allocation de départ, d'une indemnité forfaitaire de déménagement et d'allocations mensuelles de subsistance modulées selon la situation de famille ;

des prestations sociales qui ont notamment consisté en des subventions d'installation, accordées sous condition de ressources, et en une aide de l'État pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse ;

des aides au reclassement qui ont accordé des prêts de réinstallation et des subventions de reclassement aux rapatriés qui souhaitaient s'engager dans des activités non salariées.

Dans son discours prononcé à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2003, le secrétaire d'État aux anciens combattants, Hamlaoui Mékachéra, a estimé à 4,5 milliards d'euros, soit 5 % du budget de l'État de l'époque, les sommes consacrées à la réinstallation des rapatriés en 1963.

Ces mesures n'avaient pas pour objet d'indemniser les rapatriés pour les biens perdus outre mer, mais seulement de faciliter leur retour en France, qui fut néanmoins le plus souvent pénible.

2. Les lois d'indemnisation

La loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, a conçu l'indemnisation comme « une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession » (article 1er).

L'indemnisation a été réservée aux personnes de nationalité française au 1er juin 1970. Elle était dégressive, dans la limite d'un plafond de 260.000 francs par ménage. Les versements ont été échelonnés sur une période de dix ans, avec une priorité accordée aux rapatriés les plus âgés.

La loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens est revenue sur la règle de dégressivité et a majoré le plafond d'indemnisation, porté à un million de francs.

La loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés a alloué aux rapatriés justifiant d'un revenu inférieur au SMIC une somme de 10.000 francs indemnisant la perte des meubles meublants.

Puis la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés a créé une allocation forfaitaire de 60.000 francs pour les harkis et autres anciens supplétifs de l'armée française en Algérie. Elle a également procédé à une réévaluation de tous les barèmes jusque là utilisés pour calculer les indemnisations, ce qui a permis de mieux indemniser la perte des biens non agricoles, manifestement sous évalués en 1970. Enfin, elle a étendu le bénéfice de l'indemnisation à certains agriculteurs rapatriés du Maroc et de Tunisie.

Le rapport du député Michel Diefenbacher, publié en septembre 2003, chiffre à 14,2 milliards d'euros la valeur actualisée des sommes versées au titre de l'indemnisation en application de ces différents textes.

3. Les mesures destinées aux harkis

Outre les avantages dont ils bénéficient au titre de leur statut d'ancien combattant, qui leur a été reconnu en 1974, les harkis ont fait l'objet de mesures spéciales depuis 1987.

Comme cela a été indiqué, la loi du 16 juillet 1987 leur a accordé une première indemnité forfaitaire.

Puis la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés en Algérie ou victimes de la captivité en Algérie a institué une allocation complémentaire de 110.000 francs. Le rapport Diefenbacher estime le coût de cette mesure à 439 millions d'euros.

Elle a également mis en place trois aides au logement destinées aux harkis : une aide à l'acquisition de la résidence principale, une aide à l'amélioration de la résidence principale et une aide à la résorption du surendettement résultant d'une opération d'accession à la propriété.

Elle a enfin octroyé une aide spécifique aux veuves de harkis, d'un montant égal au minimum vieillesse et qui peut être perçue dès 55 ans.

Puis la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 a créé une rente viagère versée aux harkis et à leurs veuves, mais soumise à conditions de ressources. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 a transformé la rente en allocation de reconnaissance, a supprimé la condition de ressources et a indexé l'allocation sur le coût de la vie. Le nombre de bénéficiaires a quasiment doublé, pour atteindre 12.600, et le coût annuel de la mesure est passé de 9 à 16 millions d'euros.

Enfin, des mesures s'adressent aux enfants de harkis, sous forme de bourses scolaires, d'aides à la formation professionnelle, d'aides à la création d'entreprise ou d'aides à la mobilité.

4. L'aide au désendettement des rapatriés installés dans des activités non salariées

Environ 26.000 prêts de réinstallation ont été accordés par des banques ayant passé convention avec l'État à des rapatriés désireux de s'installer dans des activités non salariées.

Nombre de bénéficiaires de ces prêts se sont rapidement trouvés dans une situation de surendettement.

Dès 1963, une loi a autorisé les tribunaux à accorder aux créanciers des délais de paiement exceptionnels, pouvant aller jusqu'à dix ans.

Puis la loi d'indemnisation de 1970 a prévu, dans son article 46, que les remboursements dus au titre de ces prêts seraient déduits du montant des indemnités versées.

En 1977, 1982 et 1986, des mesures exceptionnelles de remise de dettes ont été décidées.

La loi du 16 juillet 1987 a créé des prêts de consolidation à taux bonifiés. En 1994, des commissions départementales d'aide aux rapatriés installés (CODAIR) sont installées : elles élaborent des plans d'apurement des dettes qui peuvent comporter une aide de l'État allant jusqu'à 77.000 euros et couvrir la moitié du passif (ces limites pouvant être dépassées dans certaines conditions). Elles sont remplacées depuis 1999 par une commission nationale (CNAIR) qui poursuit le même objectif. La commission souffre cependant d'un certain engorgement et les délais d'examen des dossiers sont longs.

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