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N° 115

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armée (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels,

Par M. André BOYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir le numéro :

Sénat : 226 (2003-2004)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La France et l'Estonie ont signé, le 14 juillet 2003, à Tallinn, un accord relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels. Ce texte vise à donner au Centre culturel français, ouvert à Tallin en 1992, comme au Centre culturel estonien ouvert à Paris en 2001, un statut officiel reconnu par les deux Etats.

Cet accord souligne le caractère privilégié des relations entre les deux pays, alors que l'Estonie, le plus petit des Etats baltes, est traditionnellement plus liée à la Finlande qu'aux autres pays membres de l'Union européenne.

Ce lien particulier a déjà été concrétisé par la signature, le 26 janvier 2003, d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération.

I. DES RELATIONS BILATÉRALES AXÉES SUR L'INTÉGRATION DE L'ESTONIE À L'UNION EUROPÉENNE

Après une brève période d'indépendance enter les deux guerres mondiales, de 1920 à 1940, l'Estonie se dégage de l'emprise soviétique en 1991. La France rétablit alors ses relations diplomatiques avec Tallinn.

Les négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne, entreprises en 1998, aboutissent le 1er mai 2004. En avril 2004, l'Estonie est également devenue membre de l'OTAN. Dès 1992, l'Estonie s'est dotée d'une Constitution établissant un régime parlementaire monocaméral. Les liens établis entre la France et ce pays, le plus septentrional des Etats baltes, d'une superficie de 45 100 km2, et peuplé de 1,3 million d'habitants, ont visé à préparer son intégration dans l'Union européenne. La France s'est attachée à faciliter la reprise de l'acquis communautaire, et à soutenir la formation des cadres estoniens. Elle a ainsi contribué à la modernisation de la fonction publique, à sa formation aux procédures européennes et aux modalités de passation des marchés publics.

Le principal problème actuel de l'Estonie tient à son avancée inégale vers la modernité : si les villes sont à l'heure européenne, avec un taux d'utilisation des nouvelles technologies parmi les premières dans l'Union, en revanche les compagnes se sentent délaissées par les réformes économiques. Ne regroupant que 30 % de la population, elles sont affectées par l'exode rural, et l'agriculture n'emploie que 5,5 % de la population.

Depuis 1998, plusieurs programmes PHARE ont été remportés par la France, dans les domaines de l'agriculture, des finances, des fonds structurels, de l'environnement et de la concurrence. En 2003, trois autres programmes ont été mis en place sur le renforcement du contrôle financier, la restructuration des transports ferroviaires, et le contrôle vétérinaire.

Les relations politiques et économiques entre la France et l'Estonie se sont progressivement resserrées depuis l'indépendance du pays. Le Président Jacques Chirac a accompli une visite d'Etat en juillet 2001, et a souligné, à cette occasion, la vocation des Etats baltes à adhérer à l'Union européenne, et à choisir librement leur système de sécurité.

Lors de sa visite à Tallin les 22 et 23 juillet 2004, le ministre de la défense, Mme Alliot-Marie, a évoqué la disponibilité française à aider à la formation des contrôleurs qui assurent la surveillance de l'espace aérien.

Les échanges économiques poursuivent la croissance amorcée en 2000, avec une progression de 17 % des volumes échangés en 2003. Malgré cette progression, les relations commerciales sont encore modestes : elles atteignaient 280 M€ en 2003. L'excédent commercial en faveur de la France, en dépit d'une amélioration des ventes estoniennes, s'établit à près de 100 M€ en 2003. Notre part de marché reste encore modeste, à 2,8 % pour 2003, mais elle progresse pour la 4ème année consécutive. La France se situe à la 11ème place parmi les fournisseurs de l'Estonie. Après une chute de 27 % en 2002, nos importations ont augmenté de 17,5 % en 2003.

Peu nombreux avant 1998, les investissements français en Estonie progressent rapidement depuis trois ans: notre pays est passé de la 34ème place en 1998 au 18ème rang en 2003 avec 0,5 % du stock d'IDE. Les principaux investisseurs sont la Suède et la Finlande, qui totalisent 70 % du stock. Les capitaux et le savoir-faire français pourraient s'accroître dans le domaine de la gestion déléguée des services publics locaux (chauffage, eau, déchets). Toutefois, les statistiques ne reflètent que partiellement le volume réel des échanges franco-estoniens, car de nombreux produits français sont exportés vers l'Estonie au travers des pays nordiques, d'où proviennent les principaux investissements des groupes français, et de la Pologne. De même, une partie des exportations estoniennes transite par les maisons-mères finlandaises et suédoises avant d'être réexportées vers la France.

Des perspectives s'ouvrent en matière de contrats d'infrastructures, qui bénéficieront de financements européens et multilatéraux. Des projets concernant les secteurs des transports (modernisation du réseau ferroviaire, construction d'un pont entre l'île de Muhu et le continent en 2004) et des infrastructures portuaires (terminaux charbonnier, pétrolier et bois) sont en cours d'établissement. L'appel d'offres pour la gestion déléguée des transports urbains de la ville de Tallinn pourrait intéresser nos entreprises.

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